Projet de loi C-271
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le gouverneur général Loi sur le gouverneur général
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Loi sur le partage des prestations de retraite Loi sur le partage des prestations de retraite
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Governor General’s Act
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Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général
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FIRST READING, February 19, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 février 2021
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Mr. Marcil |
M. Marcil |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de fixer à 1 $ le traitement annuel reçu par le gouverneur général. Il abroge également la partie II de cette loi afin d’enlever le droit à la pension de retraite et modifie d’autres lois en conséquence.
SUMMARY
This enactment amends the Governor General’s Act to set the Governor General’s annual salary at $1. It also repeals Part II of the Act in order to remove the right to a retiring annuity and amends other acts in consequence.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-271 |
PROJET DE LOI C-271 |
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An Act to amend the Governor General’s Act |
Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. G-9
R.S., c. G-9
Loi sur le gouverneur général
Governor General’s Act
1 Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le gouverneur général est remplacé par ce qui suit :
1 Subsection 4(1) of the Governor General’s Act is replaced by the following:
Traitement
Salary
4 (1) Le gouverneur général reçoit un traitement Début de l'insertion annuel de 1 $ à partir du 1er février 2021 Fin de l'insertion .
4 (1) There shall be payable to the Governor General Début de l'insertion an annual Fin de l'insertion salary of Début de l'insertion $1 Fin de l'insertion beginning on Début de l'insertion February 1, 2021 Fin de l'insertion .
2 L’article 4.1 de la même loi est abrogé.
2 Section 4.1 of the Act is repealed.
3 La partie II de la même loi est abrogée.
3 Part II of the Act is repealed.
Modifications corrélatives
Consequential amendments
L.R., ch. G-2
R.S., c. G-2
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act
4 L’annexe de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est modifiée par suppression de la mention « 1 Loi sur le gouverneur général. ».
4 The schedule to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act is amended by striking out the reference to “1 Governor General’s Act.”.
1992, ch. 46, ann. II
1992, c. 46, Sch. II
Loi sur le partage des prestations de retraite
Pension Benefits Division Act
5 La définition de régime à l’article 2 de la Loi sur le partage des prestations de retraite est modifiée par suppression du sous-alinéa a)(viii).
5 The definition pension plan in section 2 of the Pension Benefits Division Act is amended by striking out subparagraph (a)(viii).
L.R., ch. S-24
R.S., c. S-24
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
Supplementary Retirement Benefits Act
6 L’alinéa 8(2)(c) de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires est remplacé par ce qui suit :
6 Paragraph 8(2)(c) of the Supplementary Retirement Benefits Act is replaced by the following:
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c) d’une prestation calculée relativement à une pension payable en vertu de la Loi sur les juges,
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(c) any benefit calculated by reference to an annuity payable under the Judges Act,
7 L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression de la mention « 1 Loi sur le gouverneur général. ».
7 Schedule I to the Act is amended by striking out the reference to “1 Governor General’s Act.”.
Disposition transitoire
Transitional provision
8 La partie II de la Loi sur le gouverneur général, dans sa version antérieure au 1er février 2021, continue de s’appliquer à l’égard d’une pension visée aux articles 6 ou 7 qui est devenue payable avant cette date.
8 Part II of the Governor General’s Act, as it read immediately before February 1, 2021, continues to apply with respect to an annuity referred to in section 6 or 7 that became payable before that date.
Entrée en vigueur
Coming into Force
1er février 2021
February 1, 2021
9 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er février 2021.
9 This Act is deemed to have come into force on February 1, 2021.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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