Projet de loi C-271
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le gouverneur général Loi sur le gouverneur général
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Loi sur le partage des prestations de retraite Loi sur le partage des prestations de retraite
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 février 2021
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M. Marcil |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de fixer à 1 $ le traitement annuel reçu par le gouverneur général. Il abroge également la partie II de cette loi afin d’enlever le droit à la pension de retraite et modifie d’autres lois en conséquence.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-271 |
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Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. G-9
Loi sur le gouverneur général
1 Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le gouverneur général est remplacé par ce qui suit :
Traitement
4 (1) Le gouverneur général reçoit un traitement Début de l'insertion annuel de 1 $ à partir du 1er février 2021 Fin de l'insertion .
2 L’article 4.1 de la même loi est abrogé.
3 La partie II de la même loi est abrogée.
Modifications corrélatives
L.R., ch. G-2
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
4 L’annexe de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est modifiée par suppression de la mention « 1 Loi sur le gouverneur général. ».
1992, ch. 46, ann. II
Loi sur le partage des prestations de retraite
5 La définition de régime à l’article 2 de la Loi sur le partage des prestations de retraite est modifiée par suppression du sous-alinéa a)(viii).
L.R., ch. S-24
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
6 L’alinéa 8(2)(c) de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires est remplacé par ce qui suit :
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c) d’une prestation calculée relativement à une pension payable en vertu de la Loi sur les juges,
7 L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression de la mention « 1 Loi sur le gouverneur général. ».
Disposition transitoire
8 La partie II de la Loi sur le gouverneur général, dans sa version antérieure au 1er février 2021, continue de s’appliquer à l’égard d’une pension visée aux articles 6 ou 7 qui est devenue payable avant cette date.
Entrée en vigueur
1er février 2021
9 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er février 2021.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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