Projet de loi C-265
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur l’assurance-emploi Loi sur l’assurance-emploi
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Second Session, Forty-third Parliament, 69 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine)
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Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
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FIRST READING, February 4, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 4 février 2021
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Mrs. DeBellefeuille |
Mme DeBellefeuille |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to increase from 15 to 50 the maximum number of weeks for which benefits may be paid because of illness, injury or quarantine.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2nd Session, 43rd Parliament, 69 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-265 |
PROJET DE LOI C-265 |
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An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) |
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) |
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Préambule
Attendu :
que la Chambre des communes s’est prononcée par vote majoritaire, le 19 février 2020, en faveur d’une motion demandant au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer;
qu’il est important pour tous les Canadiens et Canadiennes que le Parlement modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’éviter qu’une autre personne malade se retrouve dans la situation de Mme Émilie Sansfaçon, qui aurait grandement bénéficié de semaines additionnelles de prestations spéciales de maladie pour passer du temps précieux avec les membres de sa famille avant de perdre son combat contre le cancer,
Preamble
Whereas on February 19, 2020, the House of Commons supported by majority vote a motion calling on the government to increase the employment insurance special sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks in order to support people with serious illnesses, such as cancer;
And whereas it is important for all Canadians that Parliament amend the Employment Insurance Act in order to prevent someone who is sick from finding themselves in a situation like that of Émilie Sansfaçon, who would have greatly benefited from additional weeks of special sickness benefits to spend precious time with her family members before losing her battle against cancer;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi d’Émilie Sansfaçon.
1 This Act may be cited as the Émilie Sansfaçon Act.
1996, ch. 23
1996, c. 23
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
2 L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
2 Paragraph 12(3)(c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
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c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
-
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;
3 L’alinéa 152.14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Paragraph 152.14(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;
-
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;
Entrée en vigueur
Coming into Force
1er avril 2021
April 1, 2021
4 La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2021 ou, si elle est antérieure, à la date de sa sanction.
4 This Act comes into force or is deemed to have come into force on the earlier of the day on which it receives royal assent and April 1, 2021.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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