Passer au contenu

Projet de loi C-265

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-265
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

PREMIÈRE LECTURE LE 4 février 2021

Mme DeBellefeuille

432072


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-265

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

Préambule

Attendu :

que la Chambre des communes s’est prononcée par vote majoritaire, le 19 février 2020, en faveur d’une motion demandant au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer;

qu’il est important pour tous les Canadiens et Canadiennes que le Parlement modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’éviter qu’une autre personne malade se retrouve dans la situation de Mme Émilie Sansfaçon, qui aurait grandement bénéficié de semaines additionnelles de prestations spéciales de maladie pour passer du temps précieux avec les membres de sa famille avant de perdre son combat contre le cancer,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

1Loi d’Émilie Sansfaçon.‍

1996, ch. 23

Loi sur l’assurance-emploi

2L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;

3L’alinéa 152.‍14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;

Entrée en vigueur

1er avril 2021

4La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2021 ou, si elle est antérieure, à la date de sa sanction.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU