SOMMAIRE

This enactment amends the Fisheries Act to prohibit finfish aquaculture for commercial purposes in Canadian fisheries waters off the Pacific Coast except when it is carried out in closed containment facilities. It also requires the Minister of Fisheries and Oceans to prepare, table in Parliament and implement a plan to support the transition to the use of closed containment facilities and to protect the jobs and financial security of workers in that sector.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. F-14

Loi sur les pêches

1 L’article 2 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

closed containment facility means a solid wall structure, either onshore or offshore, for the culture of fish that prevents those fish and their parasites, as well as waste and other pollutants, from escaping into the surrounding marine systems; (parc clos)

2 L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Finfish — closed containment aquaculture

(1.‍01) The Minister may issue or authorize to be issued under this Act a licence for finfish aquaculture in Canadian fisheries waters off the Pacific Coast for commercial purposes only if it is carried out in a closed containment facility.

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

Finfish aquaculture

26 No person shall carry out finfish aquaculture in Canadian fisheries waters off the Pacific Coast except in accordance with a licence issued under subsection 7(1.‍01).

Dispositions transitoires

Période de transition

4 (1) L’article 26 de la Loi sur les pêches, édicté par l’article 3 de la présente loi, ne s’applique pas à la personne qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, détient un permis ou une licence pour l’aquaculture de poissons à nageoires n’exigeant pas la pratique de l’aquaculture en parc clos.

Caducité

(2) Toutefois, l’article 26 s’applique au titulaire du permis ou de la licence à compter du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de cet article 26 ou, s’il est antérieur, du jour où le permis ou la licence expire.

Plan de transition

5 Dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Pêches et des Océans établit, fait déposer devant les deux chambres du Parlement et met en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos qui prévoit notamment des mesures de soutien précises à l’intention des personnes morales et des travailleurs du secteur de l’aquaculture de poissons à nageoires touchés par cette transition dans le but de protéger les emplois et la sécurité financière de ces travailleurs, y compris des modalités pour la formation et le soutien du revenu dans le cadre du régime d’assurance-emploi.