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• Loi sur les pêches
Loi sur les pêches
• Dispositions transitoires
Dispositions transitoires

SOMMAIRE

L.‍R.‍, ch. F-14

Loi sur les pêches

1 L’article 2 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2 L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Période de transition

4 (1) L’article 26 de la Loi sur les pêches, édicté par l’article 3 de la présente loi, ne s’applique pas à la personne qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, détient un permis ou une licence pour l’aquaculture de poissons à nageoires n’exigeant pas la pratique de l’aquaculture en parc clos.

Caducité

(2) Toutefois, l’article 26 s’applique au titulaire du permis ou de la licence à compter du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de cet article 26 ou, s’il est antérieur, du jour où le permis ou la licence expire.

Plan de transition

5 Dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Pêches et des Océans établit, fait déposer devant les deux chambres du Parlement et met en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos qui prévoit notamment des mesures de soutien précises à l’intention des personnes morales et des travailleurs du secteur de l’aquaculture de poissons à nageoires touchés par cette transition dans le but de protéger les emplois et la sécurité financière de ces travailleurs, y compris des modalités pour la formation et le soutien du revenu dans le cadre du régime d’assurance-emploi.