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Projet de loi C-230

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-230
An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice

PROJET DE LOI C-230
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale
Reprinted as amended by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 22, 2021
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 22 juin 2021

Ms. Zann

Mme Zann
431061


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de l’Environnement, en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour s’attaquer aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of the Environment, in consultation or cooperation with any persons, bodies, organizations or communities who are interested, to develop a national strategy to promote efforts across Canada to address the harm caused by environmental racism. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-230

PROJET DE LOI C-230

An Act respecting the development of a national strategy to Début de l'insertion assess, prevent and address Fin de l'insertion environmental racism Début de l'insertion and to advance environmental justice Fin de l'insertion

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à Début de l'insertion évaluer et prévenir le Fin de l'insertion racisme environnemental Début de l'insertion ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale Fin de l'insertion

Préambule

Attendu :

Début du bloc inséré

que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est nécessaire de faire progresser la justice environnementale partout au Canada et qu’il est important de continuer à travailler à l’élimination de toutes les formes et manifestions de racisme et de discrimination raciale;

Fin du bloc inséré

qu’un nombre disproportionné de personnes qui vivent dans des zones qui présentent un danger sur le plan de l’environnement font partie d’une collectivité autochtone, racialisée ou Début de l'insertion autrement marginalisée Fin de l'insertion ;

que l’établissement de sites dangereux pour l’environnement, notamment des sites d’enfouissement et des établissements industriels polluants, dans des zones peuplées majoritairement par des membres de ces collectivités pourrait être considéré comme une forme de discrimination raciale;

que Début de l'insertion le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une participation significative de tous les Canadiens, en particulier des Fin de l'insertion collectivités Début de l'insertion marginalisées, à Fin de l'insertion l’élaboration des politiques environnementales Début de l'insertion et que Fin de l'insertion la discrimination raciale Début de l'insertion en matière d’élaboration de politiques environnementales Fin de l'insertion constituerait du racisme environnemental;

que le gouvernement du Canada est déterminé Début de l'insertion à évaluer et Fin de l'insertion à prévenir le racisme environnemental et à fournir aux collectivités touchées l’occasion de prendre part Début de l'insertion notamment Fin de l'insertion à la recherche de solutions visant à Début de l'insertion s’attaquer Fin de l'insertion aux préjudices causés par le racisme environnemental;

que le gouvernement du Canada reconnaît que la collaboration et l’adoption d’une stratégie nationale coordonnée sont essentielles pour promouvoir des changements concrets et faire respecter la justice environnementale,

Preamble

Début du bloc inséré

Whereas the Government of Canada recognizes the need to advance environmental justice across Canada and the importance of continuing to work towards eliminating racism and racial discrimination in all their forms and manifestations;

Fin du bloc inséré

Whereas a disproportionate number of people who live in environmentally hazardous areas are members of an Indigenous, racialized or Début de l'insertion other marginalized Fin de l'insertion community;

Whereas the establishing of environmentally hazardous sites, including landfills and polluting industries, in areas inhabited primarily by members of those communities could be considered a form of racial discrimination;

Whereas Début de l'insertion the Government of Canada recognizes that it is important to meaningfully involve all Canadians — and, in particular, marginalized Fin de l'insertion communities Début de l'insertion — in the development of Fin de l'insertion environmental Début de l'insertion policy and that Fin de l'insertion racial discrimination Début de l'insertion in the development of environmental policy Fin de l'insertion would constitute environmental racism;

Whereas the Government of Canada is committed to Début de l'insertion assessing and Fin de l'insertion preventing environmental racism and to providing affected communities with the opportunity to participate in, Début de l'insertion among other things Fin de l'insertion , finding solutions to Début de l'insertion address Fin de l'insertion harm caused by environmental racism;

And whereas the Government of Canada recognizes that collaboration and a coordinated national strategy are key to promoting effective change and achieving environmental justice;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la stratégie nationale Début de l'insertion relative Fin de l'insertion au racisme environnemental Début de l'insertion et à la justice environnementale Fin de l'insertion .

1 This Act may be cited as the National Strategy Début de l'insertion Respecting Fin de l'insertion Environmental Racism Début de l'insertion and Environmental Justice Fin de l'insertion Act.

Définition

Interpretation

Définition de ministre

Definition of Minister

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Environnement.

2 In this Act, Minister means the Minister of the Environment.

Stratégie nationale Début de l'insertion relative Fin de l'insertion au racisme environnemental Début de l'insertion et à la justice environnementale Fin de l'insertion

National Strategy Début de l'insertion Respecting Fin de l'insertion Environmental Racism Début de l'insertion and Environmental Justice Fin de l'insertion

Stratégie nationale

National strategy

3 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour Début de l'insertion faire progresser la justice environnementale et pour évaluer et prévenir Fin de l'insertion le racisme environnemental et Début de l'insertion s’y attaquer Fin de l'insertion .

3 (1) The Minister must develop a national strategy to promote efforts across Canada to Début de l'insertion advance environmental justice and to assess, prevent and address Fin de l'insertion environmental racism.

Consultation

Consultation

(2) Le ministre Début de l'insertion élabore Fin de l'insertion la stratégie Début de l'insertion en consultation ou en coopération avec les personnes Fin de l'insertion , collectivités, Début de l'insertion organismes et organisations — notamment les autres ministres, les Fin de l'insertion représentants des gouvernements Début de l'insertion au Canada Fin de l'insertion ainsi que Début de l'insertion les Fin de l'insertion collectivités autochtones — Début de l'insertion intéressés et s’assure qu’elle est conforme au cadre de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par le gouvernement du Canada Fin de l'insertion .

(2) In developing the strategy, the Minister must consult Début de l'insertion or cooperate Fin de l'insertion with any persons, bodies, Début de l'insertion organizations or Fin de l'insertion communities — Début de l'insertion including Fin de l'insertion other Début de l'insertion Ministers Fin de l'insertion , representatives of governments Début de l'insertion in Canada, Fin de l'insertion and Indigenous communities — Début de l'insertion who are interested and ensures that it is consistent with the framework for the Government of Canada’s implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Fin de l'insertion .

Contenu

Content

(3) La stratégie Début de l'insertion inclut Fin de l'insertion  :

  • a)  Début de l'insertion une étude qui doit comprendre : Fin de l'insertion

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion un examen des liens Fin de l'insertion entre la race, le statut socioéconomique et le risque environnemental,

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  des renseignements et des statistiques concernant l’emplacement de dangers environnementaux;

  • b) des mesures qui visent à Début de l'insertion faire progresser la justice environnementale et à évaluer et prévenir le Fin de l'insertion racisme environnemental Début de l'insertion ainsi qu’à s’y Fin de l'insertion attaquer, Début de l'insertion lesquelles peuvent comprendre : Fin de l'insertion

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  les modifications possibles aux lois, politiques et programmes fédéraux,

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement,

    • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion  l’indemnisation des particuliers ou des collectivités,

    • Début de l'insertion (iv) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion la collecte de Fin de l'insertion renseignements et Début de l'insertion de Fin de l'insertion statistiques concernant Début de l'insertion la Fin de l'insertion santé dans les collectivités Début de l'insertion situées à proximité de dangers environnementaux Fin de l'insertion .

(3) The strategy must include

  • (a)  Début de l'insertion a study that must include Fin de l'insertion

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion an examination of Fin de l'insertion the link between race, socio-economic status and environmental risk, and

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  information and statistics relating to the location of environmental hazards; and

  • (b) measures Début de l'insertion that can be taken to advance environmental justice and assess, prevent and Fin de l'insertion address environmental racism Début de l'insertion and that may include Fin de l'insertion

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  possible amendments to federal laws, policies and programs,

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  the involvement of community groups in environmental policy-making,

    • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion  compensation for individuals or communities, and

    • Début de l'insertion (iv) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion the collection of Fin de l'insertion information and statistics relating to health outcomes in communities Début de l'insertion located in proximity to environmental hazards Fin de l'insertion .

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie nationale

Tabling of national strategy

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of the Environment within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement et par la suite tous les cinq ans, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

5 Within five years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, and every five years after that, the Minister must, in consultation with the parties referred to in subsection 3(2), prepare a report on the effectiveness of the national strategy that sets out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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