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Projet de loi C-230

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-230
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 22 juin 2021

Mme Zann
431061


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de l’Environnement, en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour s’attaquer aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-230

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à Début de l'insertion évaluer et prévenir le Fin de l'insertion racisme environnemental Début de l'insertion ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale Fin de l'insertion

Préambule

Attendu :

Début du bloc inséré

que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est nécessaire de faire progresser la justice environnementale partout au Canada et qu’il est important de continuer à travailler à l’élimination de toutes les formes et manifestions de racisme et de discrimination raciale;

Fin du bloc inséré

qu’un nombre disproportionné de personnes qui vivent dans des zones qui présentent un danger sur le plan de l’environnement font partie d’une collectivité autochtone, racialisée ou Début de l'insertion autrement marginalisée Fin de l'insertion ;

que l’établissement de sites dangereux pour l’environnement, notamment des sites d’enfouissement et des établissements industriels polluants, dans des zones peuplées majoritairement par des membres de ces collectivités pourrait être considéré comme une forme de discrimination raciale;

que Début de l'insertion le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une participation significative de tous les Canadiens, en particulier des Fin de l'insertion collectivités Début de l'insertion marginalisées, à Fin de l'insertion l’élaboration des politiques environnementales Début de l'insertion et que Fin de l'insertion la discrimination raciale Début de l'insertion en matière d’élaboration de politiques environnementales Fin de l'insertion constituerait du racisme environnemental;

que le gouvernement du Canada est déterminé Début de l'insertion à évaluer et Fin de l'insertion à prévenir le racisme environnemental et à fournir aux collectivités touchées l’occasion de prendre part Début de l'insertion notamment Fin de l'insertion à la recherche de solutions visant à Début de l'insertion s’attaquer Fin de l'insertion aux préjudices causés par le racisme environnemental;

que le gouvernement du Canada reconnaît que la collaboration et l’adoption d’une stratégie nationale coordonnée sont essentielles pour promouvoir des changements concrets et faire respecter la justice environnementale,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la stratégie nationale Début de l'insertion relative Fin de l'insertion au racisme environnemental Début de l'insertion et à la justice environnementale Fin de l'insertion .

Définition

Définition de ministre

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Environnement.

Stratégie nationale Début de l'insertion relative Fin de l'insertion au racisme environnemental Début de l'insertion et à la justice environnementale Fin de l'insertion

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour Début de l'insertion faire progresser la justice environnementale et pour évaluer et prévenir Fin de l'insertion le racisme environnemental et Début de l'insertion s’y attaquer Fin de l'insertion .

Consultation

(2) Le ministre Début de l'insertion élabore Fin de l'insertion la stratégie Début de l'insertion en consultation ou en coopération avec les personnes Fin de l'insertion , collectivités, Début de l'insertion organismes et organisations — notamment les autres ministres, les Fin de l'insertion représentants des gouvernements Début de l'insertion au Canada Fin de l'insertion ainsi que Début de l'insertion les Fin de l'insertion collectivités autochtones — Début de l'insertion intéressés et s’assure qu’elle est conforme au cadre de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par le gouvernement du Canada Fin de l'insertion .

Contenu

(3) La stratégie Début de l'insertion inclut Fin de l'insertion  :

  • a)  Début de l'insertion une étude qui doit comprendre : Fin de l'insertion

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion un examen des liens Fin de l'insertion entre la race, le statut socioéconomique et le risque environnemental,

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  des renseignements et des statistiques concernant l’emplacement de dangers environnementaux;

  • b) des mesures qui visent à Début de l'insertion faire progresser la justice environnementale et à évaluer et prévenir le Fin de l'insertion racisme environnemental Début de l'insertion ainsi qu’à s’y Fin de l'insertion attaquer, Début de l'insertion lesquelles peuvent comprendre : Fin de l'insertion

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  les modifications possibles aux lois, politiques et programmes fédéraux,

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement,

    • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion  l’indemnisation des particuliers ou des collectivités,

    • Début de l'insertion (iv) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion la collecte de Fin de l'insertion renseignements et Début de l'insertion de Fin de l'insertion statistiques concernant Début de l'insertion la Fin de l'insertion santé dans les collectivités Début de l'insertion situées à proximité de dangers environnementaux Fin de l'insertion .

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement et par la suite tous les cinq ans, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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