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Projet de loi C-218

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

STATUTES OF CANADA 2021
LOIS DU CANADA (2021)

CHAPTER 20
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)

CHAPITRE 20
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

ASSENTED TO
June 29, 2021

BILL C-218

SANCTIONNÉE
LE 29 juin 2021

PROJET DE LOI C-218



SOMMAIRE

Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.

SUMMARY

This enactment amends paragraph 207(4)‍(b) of the Criminal Code to make it lawful for the government of a province, or a person or entity licensed by the Lieutenant Governor in Council of that province, to conduct and manage a lottery scheme in the province that involves betting on a race — other than a horse-race — or fight, or on a single sport event or athletic contest.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


69-70 Elizabeth II

69-70 Elizabeth II

CHAPTER 20

CHAPITRE 20

An Act to amend the Criminal Code (sports betting)

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

[Assented to 29th June, 2021]
[Sanctionnée le 29 juin 2021]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.

1 Safe and Regulated Sports Betting Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

2Paragraph 207(4)‍(b) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • b)le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel, sur une course de chevaux;

  • (b)bookmaking, pool selling or the making or recording of bets, including bets made through the agency of a pool or pari-mutuel system, on any horse-race; or

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

3La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

3This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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