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Projet de loi C-218

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-218
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)

PROJET DE LOI C-218
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

FIRST READING, February 25, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020

NOTE

2nd Session, 43rd Parliament

This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Waugh

M. Waugh

431103


SOMMAIRE

Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.

SUMMARY

This enactment repeals paragraph 207(4)‍(b) of the Criminal Code to make it lawful for the government of a province, or a person or entity licensed by the Lieutenant Governor in Council of that province, to conduct and manage a lottery scheme in the province that involves betting on a race or fight or on a single sport event or athletic contest.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-218

PROJET DE LOI C-218

An Act to amend the Criminal Code (sports betting)

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.

1 Safe and Regulated Sports Betting Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.

2Subsection 207(4) of the Criminal Code is amended by adding “or” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

3La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

3This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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