Projet de loi C-209
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le droit d’auteur Loi sur le droit d’auteur
- Disposition transitoire Disposition transitoire
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright)
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Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
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FIRST READING, February 19, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 février 2020
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NOTE 2nd Session, 43rd Parliament This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged. |
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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Mr. Masse |
M. Masse |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.
SUMMARY
This enactment amends the Copyright Act to specify that, without prejudice to any rights or privileges of the Crown, no copyright subsists in any work that is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of Her Majesty or any government department.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 43rd Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-209 |
PROJET DE LOI C-209 |
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An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) |
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-42
R.S., c. C-42
Loi sur le droit d’auteur
Copyright Act
1 L’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :
1 Section 12 of the Copyright Act is replaced by the following:
Aucun droit d’auteur — Sa Majesté
No copyright — Her Majesty
12 Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, Début de l'insertion il n’existe pas de Fin de l'insertion droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.
12 Without prejudice to any rights or privileges of the Crown, Début de l'insertion no copyright subsists Fin de l'insertion in any work that is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of Her Majesty or any government department.
Disposition transitoire
Transitional Provision
Fin de l’existence du droit d’auteur
Copyright ceases to subsist
2 Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, tout droit d’auteur existant sur une œuvre qui est visée à l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi cesse d’exister à cette date d’entrée en vigueur.
2 Without prejudice to any rights or privileges of the Crown, any copyright subsisting in a work referred to in section 12 of the Copyright Act, as it read immediately before the day on which this Act comes into force, ceases to subsist as of the day of that coming into force.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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