C-20914368-69Elizabeth II2019-2020Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)20202
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M. MasseNOTE2e session, 43e législatureLe présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.431028SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. C-42Loi sur le droit d’auteurL’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :Aucun droit d’auteur — Sa MajestéSous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.Disposition transitoireFin de l’existence du droit d’auteur
Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, tout droit d’auteur existant sur une oeuvre qui est visée à l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi cesse d'exister à cette date d’entrée en vigueur.