Projet de loi C-203
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la défense nationale Loi sur la défense nationale
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)
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PREMIÈRE LECTURE LE 6 février 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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M. Garrison |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre ou de rendre l’autre personne inapte au service.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-203 |
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-5
Loi sur la défense nationale
1 L’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale est abrogé.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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