C-20314368-69Elizabeth II2019-2020Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)20202
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M. GarrisonNOTE2e session, 43e législatureLe présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.431029SOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre ou de rendre l’autre personne inapte au service.Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationaleL’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale est abrogé.