RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland”.

SOMMAIRE

This enactment implements the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse is to be taken on the basis of sections 10 to 15 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.

Part 1 approves the Agreement, provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement and gives the Governor in Council the power to make orders in accordance with the Agreement.

Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement and contains a transitional provision.

Part 3 contains a coordinating amendment and the coming-into-force provision.

TABLE ANALYTIQUE

Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act

Definitions

Interpretation consistent with Agreement

References to CETA provisions

Non-application of Act and Agreement to water

Construction

Binding on Her Majesty

Purpose

Causes of action under sections 10 to 15

Agreement approved

Canadian representative on Canada–U.‍K. Joint Committee

Powers of Minister

Operation of Chapter Twenty-Nine

Payment of expenses

Orders — Article 29.‍14 of CETA

Export and Import Permits Act

Financial Administration Act

Importation of Intoxicating Liquors Act

Investment Canada Act

Customs Act

Commercial Arbitration Act

Coasting Trade Act

Customs Tariff

Investment Canada Act

2017, c. 6

Order in council

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 15.

Accord L’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020.‍ (Agreement)

AÉCG L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.‍ (CETA)

Comité mixte Canada–R.‍-U. Le Comité mixte Canada–R.‍-U. institué aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre Vingt-six de l’AÉCG.‍ (Canada–U.‍K. Joint Committee)

ministre Le ministre du Commerce international.‍ (Minister)

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)

Interprétation compatible

3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Mention de l’AÉCG

4 La mention dans la présente loi d’une disposition de l’AÉCG vaut mention de la disposition, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

5 Il est entendu que ni la présente loi, ni l’Accord, à l’exception des chapitres Vingt-deux et Vingt-quatre de l’AÉCG, ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Interprétation

6 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

7 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet

8 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

• a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et le Royaume-Uni et ainsi créer des possibilités de développement économique;

• c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni;

• d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et au Royaume-Uni tout en préservant le droit de chaque partie à l’Accord de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique;

• e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;

• f) assurer de façon efficace et suffisante la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire auquel l’Accord s’applique;

• g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et du Royaume-Uni dans le domaine du travail;

• h) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et le Royaume-Uni en matière d’environnement;

• i) promouvoir le développement durable.

Droit de poursuite

Droits et obligations fondés sur les articles 10 à 15

9 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 10 à 15 ou sur les décrets pris en application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord

(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section F du chapitre Huit ou de l’article 13.‍21 de l’AÉCG.

PARTIE 1 

Mise en œuvre de l’Accord

Approbation et représentation au sein du Comité mixte Canada–R.‍-U.

Approbation

10 L’Accord est approuvé.

Représentation canadienne au Comité mixte Canada–R.‍-U.

11 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein du Comité mixte Canada–R.‍-U.

Tribunaux, groupes spéciaux d’arbitrage et groupes d’experts

Pouvoirs du ministre

12 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

• a) proposer le nom de personnes pouvant agir à titre de membres des tribunaux institués au titre de la Section F du chapitre Huit de l’AÉCG;

• b) proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées au paragraphe 1 de l’article 29.‍8 de l’AÉCG.

Pouvoir du ministre des Finances

(2) Le ministre des Finances peut proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées paragraphe 3 de l’article 13.‍20 de l’AÉCG.

Pouvoirs du ministre du Travail

(3) Le ministre du Travail peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 23.‍10 de l’AÉCG et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article.

Pouvoirs du ministre de l’Environnement

(4) Le ministre de l’Environnement peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 24.‍15 de l’AÉCG et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article.

Mise en œuvre du chapitre Vingt-neuf

13 Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre Vingt-neuf de l’AÉCG.

Frais

Paiement des frais

14 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

• a) les frais supportés par les tribunaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des tribunaux;

• b) les frais supportés par les groupes spéciaux d’arbitrage et les groupes d’experts institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des arbitres, des membres siégeant aux groupes d’experts et des médiateurs;

• c) les frais supportés par le Comité mixte Canada–R.‍-U.‍, les comités spécialisés, les dialogues bilatéraux, les groupes de travail et les autres organes institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie du Comité mixte Canada–R.‍-U. et des comités spécialisés et des membres des dialogues bilatéraux, des groupes de travail et des autres organes.

Décrets

Décret : article 29.‍14 de l’AÉCG

15 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de suspendre des obligations conformément à l’article 29.‍14 de l’AÉCG, prendre les mesures suivantes :

• a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés au Royaume-Uni, ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

• b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral au Royaume-Uni ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de ce pays;

• c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral au Royaume-Uni ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de ce pays;

• d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Durée d’application

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2 

Modifications connexes et disposition transitoire

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. E-19

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

16 (1) La définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• (d) a CUKTCA beneficiary; (partenaire de libre-échange)

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CUKTCA has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act; (ACCCRU)

CUKTCA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (bénéficiaire de l’ACCCRU)

(3) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays ou territoires.

17 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACCCRU » ainsi que de « listes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

18 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACCCRU » ainsi que de « Tableaux C.‍3 et C.‍4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

19 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » ainsi que de « appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU » dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU », dans la colonne 3, en regard de ce pays ou territoire.

L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

20 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

21 L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CUKTCA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (bénéficiaire de l’ACCCRU)

22 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » ainsi que de « Tarif du Royaume-Uni de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes » dans la colonne 2, en regard de ce pays ou territoire.

L.‍R.‍, ch. 28 (1^er suppl.‍)

Loi sur Investissement Canada

23 (1) La définition de pays (traité commercial), au paragraphe 14.‍11(6) de la Loi sur Investissement Canada, est remplacée par ce qui suit :

trade agreement country means a country other than Canada that is a party either to an Agreement described in subparagraph (a)‍(i) or (i.‍1) of the definition trade agreement investor in this subsection or to a trade agreement listed in column 1 of the schedule.‍ (pays (traité commercial))

(2) L’alinéa a) de la définition de investisseur (traité commercial), au paragraphe 14.‍11(6) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

• (i.‍1) a natural person within the meaning of Article 8.‍1 of CETA, as defined in section 2 of the Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act, as incorporated by reference in CUKTCA, or

L.‍R.‍, ch. 1 (2^e suppl.‍)

Loi sur les douanes

24 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CUKTCA has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act; (ACCCRU)

CUKTCA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (bénéficiaire de l’ACCCRU)

25 (1) Le paragraphe 42.‍1(1.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• (d) a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under CUKTCA is claimed, by requesting in writing that the customs administration of the CUKTCA beneficiary of export conduct a verification and provide a written report as to whether the goods are originating within the meaning of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA as incorporated by reference in CUKTCA.

(2) Le paragraphe 42.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍2), de ce qui suit :

• (a.‍3) in the case of CUKTCA, if the CUKTCA beneficiary of export fails to conduct a verification or provide a written report as to whether the goods are originating;

26 Le paragraphe 97.‍201(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• (d) a written report as to whether the goods are originating within the meaning of the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures of CETA as incorporated by reference in CUKTCA.

27 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » ainsi que de « ACCCRU » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif du Royaume-Uni visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays ou territoire.

28 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » ainsi que de « ACCCRU » dans la colonne 2, en regard de ce pays ou territoire.

29 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACCCRU » ainsi que de « Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.‍R.‍, ch. 17 (2^e suppl.‍)

Loi sur l’arbitrage commercial

30 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020 » ainsi que de « Article 8.‍23 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, dans sa version incorporée par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

1992, ch. 31

Loi sur le cabotage

31 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

British entity means

• (a) a corporation that is incorporated in the territory of the United Kingdom, or

• (b) a trust, partnership, joint venture or other association that is formed in the territory of the United Kingdom; (entité britannique)

CUKTCA has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act; (ACCCRU)

territory of the United Kingdom means a territory referred to in Article 1.‍3, subparagraph (b) of CETA as incorporated by reference in CUKTCA.‍ (territoire du Royaume-Uni)

32 (1) Le paragraphe 3(2.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dredging activities

(2.‍11) Subsection (1) does not apply in respect of dredging activities — other than dredging activities that are provided under an agreement with Her Majesty in right of Canada or with an entity that is listed either in Annex 19-1, as amended from time to time, of Chapter Nineteen of CETA or in Annex 19-1 of Chapter Nineteen of CETA as incorporated by reference in CUKTCA — carried out by

Dredging activities — EU registers

(2.‍2) Subsection (1) does not apply in respect of dredging activities — other than dredging activities that are provided under an agreement with Her Majesty in right of Canada or with an entity that is listed in Annex 19-1, as amended from time to time, of Chapter Nineteen of CETA — carried out by a foreign ship whose owner is a Canadian entity, an EU entity or an entity that is under Canadian or European control and that is registered in

Dredging activities — UK registers

(2.‍21) Subsection (1) does not apply in respect of dredging activities — other than dredging activities that are provided under an agreement with Her Majesty in right of Canada or with an entity that is listed in Annex 19-1 of Chapter Nineteen of CETA as incorporated by reference in CUKTCA — carried out by a foreign ship whose owner is a Canadian entity, a British entity or an entity that is under Canadian or British control and that is registered in

(2) Le passage du paragraphe 3(2.‍3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Service d’apport — continuel ou aller simple

(2.‍3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités ci-après effectuées au moyen d’un navire visé aux alinéas (2.‍2)a) ou (2.‍21)a) :

(3) L’alinéa 3(2.‍3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a) the carriage of goods by a ship that is described in paragraph (2.‍2)‍(a) or (2.‍21)‍(a), from the port of Halifax — where the goods are loaded — to the port of Montreal, or vice versa, if that carriage is one leg of the importation of the goods into Canada; or

(4) Le passage du paragraphe 3(2.‍4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Feeder services — single trip

(2.‍4) Subject to subsection (2.‍5), subsection (1) does not apply in respect of the carriage, by a ship that is described in paragraph (2.‍2)‍(b) or (2.‍21)‍(b), of goods in a container from the port of Montreal to the port of Halifax, or vice versa, if

(5) Le paragraphe 3(2.‍6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provision of information

(2.‍6) Before a ship engages, without a licence, in any activities referred to in subsections (2.‍11) to (2.‍4) and for which the owner of the ship intends to rely on an exemption under any one of those subsections, the owner shall provide information to an enforcement officer, in the form and manner specified by the Minister, establishing that the ship meets the applicable conditions under any of subsections (2.‍11) to (2.‍21).

(6) Le passage du paragraphe 3(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Control

(7) For the purposes of subsection (2.‍2), an entity is under Canadian or European control

(7) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Control — CUKTCA

(9) For the purposes of subsection (2.‍21), an entity is under Canadian or British control

Third party entity — CUKTCA

(10) For the purposes of subsection (9), third party entity means

33 Le paragraphe 5.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dredging — provisions not applicable

5.‍1 (1) The following provisions do not apply with respect to licence applications relating to dredging activities that are to be provided under an agreement with Her Majesty in right of Canada or with an entity that is listed either in Annex 19-1, as amended from time to time, of Chapter Nineteen of CETA or in Annex 19-1 of Chapter Nineteen of CETA as incorporated by reference in CUKTCA:

34 L’alinéa 7b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a.‍1) specify that a territory is, or is not, a territory referred to in the definition of territory of the United Kingdom in subsection 2(1);

• (b) indicate, for the purpose of paragraph 3(2.‍2)‍(b), the registers that are second, or international, registers of member states of the European Union;

• (b.‍1) indicate, for the purpose of paragraph 3(2.‍21)‍(b), the registers that are second, or international, registers of the United Kingdom; and

1997, ch. 36

Tarif des douanes

35 Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act.‍ (Accord de continuité commerciale du Canada–Royaume-Uni)

CUKTCA beneficiary means the United Kingdom, including the Channel Islands, Gibraltar and the Isle of Man, but excluding Anguilla, the British Antarctic Territory, the British Indian Ocean Territory, Bermuda, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, the Falkland Islands, Montserrat, Pitcairn, Saint Helena and Dependencies (Ascension Island and Tristan Da Cunha), South Georgia and the South Sandwich Islands and the Turks and Caicos Islands. (bénéficiaire de l’ACCCRU)

36 L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

UKT refers to the United Kingdom Tariff.‍ (TUK)

37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49.‍91, de ce qui suit :

United Kingdom Tariff

49.‍92 (1) Subject to section 24, goods that originate in a CUKTCA beneficiary are entitled to the United Kingdom Tariff rates of customs duty.

(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “UKT” in relation to goods entitled to the United Kingdom Tariff, the United Kingdom Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “UKT” in relation to goods entitled to the United Kingdom Tariff, the United Kingdom Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

38 La définition de droits de douane, à l’article 80 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

customs duties, other than for the purposes of sections 95, 96, 98.‍1 and 98.‍2, means customs duties imposed under Part 2, other than surtaxes or temporary duties imposed under Division 4 of Part 2.‍ (droits de douane)

39 L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

Goods of tariff item No. 9971.‍00.‍00 – U.‍K.

(8) Despite subsection 20(2), the value for duty of goods of tariff item No.‍ 9971.‍00.‍00 that are entitled to the United Kingdom Tariff is the value of the repairs or alterations made to those goods in a CUKTCA beneficiary.

Limitation

(9) Subsection (8) ceases to have effect on January 1, 2024.

40 Le passage du paragraphe 89(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Relief

89 (1) Subject to subsection (2), sections 95, 98.‍1 and 98.‍2 and any regulations made under section 99, if an application for relief is made within the prescribed time, in accordance with subsection (4), by a person of a prescribed class, relief may be granted from the payment of duties that would but for this section be payable in respect of imported goods that are

41 (1) Le passage du paragraphe 94(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Definition of customs duties

94 (1) In sections 95, 96, 98.‍1 and 98.‍2, customs duties means customs duties imposed under Part 2, other than

(2) Le paragraphe 94(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

For greater certainty

(2) For greater certainty, in sections 95, 96, 98.‍1 and 98.‍2, customs duties does not include any duties or taxes levied or imposed on imported goods under the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act or the Special Import Measures Act.

42 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 98.‍1, de ce qui suit :

Repayment of relief — U.‍K.

98.‍2 (1) If relief is granted under section 89 in respect of goods used as materials, or for which identical, equivalent or similar substitutes are used as materials, in the production of other goods that are exported to a CUKTCA beneficiary and that benefit, when imported into that country, from a preferential tariff under the Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement,

Debt to Her Majesty

(2) While it remains unpaid, the amount referred to in subsection (1) is a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

No refund or drawback

(3) No refund or drawback may be granted under section 113 for customs duties paid in respect of goods for which relief of all or a portion of the duties could have been, but was not, granted under section 89, if

Exceptions

(4) Subsections (1) and (3) do not apply to

Definition of materials

(5) In this section, materials means goods that are used in the processing of other goods, and includes parts or ingredients.

43 Le passage du paragraphe 107(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Effect of relief

107 (1) Subject to sections 95, 98.‍1 and 98.‍2, if relief is granted under section 89, 92, 101 or 106 from the payment of the whole or a portion of duties,

44 Le passage du paragraphe 113(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Refund or drawback

113 (1) Subject to subsection (2), sections 96, 98.‍1 and 98.‍2 and any regulations made under subsection (4), a refund or drawback shall be granted of all or a portion of duties if

45 L’article 123 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Interest on the payment of relief for CUKTCA

(9) A person who is liable under subsection 98.‍2(1) to pay an amount shall pay, in addition to the amount, interest at the specified rate for the period beginning on the sixty-first day after the day on which the amount became payable and ending on the day on which the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance outstanding.

46 (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays.

(2) L’alinéa 133j.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays.

47 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TUK » en regard de « Gibraltar », « Île de Man », « Îles anglo-normandes » et « Royaume-Uni ».

48 (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

• a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TUK : »;

• b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TUK : »;

• c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TUK » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TUK », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1 à 3 de la présente loi;

• d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TUK », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

• e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TUK », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays.

(3) La Note 1 à la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays.

49 La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi.

Disposition transitoire

Loi sur Investissement Canada

50 Toute demande d’examen qui est déposée en application de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi et pour laquelle, avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas pris une décision mentionnée à l’article 23.‍1 de la Loi sur Investissement Canada est réputée ne pas avoir été déposée si, à la fois :

• a) l’investissement visé par la demande aurait été assujetti aux paragraphes 14.‍11(1) ou (2) de cette loi si elle avait été déposée à cette date;

• b) la valeur d’affaire des actifs en cause est inférieure à la somme applicable prévue au paragraphe 14.‍11(1) de cette loi.

PARTIE 3 

Disposition de coordination et entrée en vigueur

Disposition de coordination

2017, ch. 6

51 Si l’entrée en vigueur de l’article 90 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et celle de l’article 30 de la présente loi sont concomitantes, cet article 90 est réputé être entré en vigueur avant cet article 30.

Entrée en vigueur

Décret

52 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi, à l’exception de l’article 51, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

(2) Le paragraphe 9(3), l’alinéa 12(1)a), l’alinéa 14a) et l’article 30 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).