FRANÇAIS
• RECOMMANDATION
RECOMMANDATION
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• TABLE ANALYTIQUE
TABLE ANALYTIQUE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions et interprétation
Définitions et interprétation
• Sa Majesté
Sa Majesté
• Objet
Objet
• Droit de poursuite
Droit de poursuite
• PARTIE 1 Mise en oeuvre de l’Accord
PARTIE 1 Mise en oeuvre de l’Accord
• Approbation et représentation au sein du Comité mixte Canada–R.-U.
Approbation et représentation au sein du Comité mixte Canada–R.-U.
• Tribunaux, groupes spéciaux d’arbitrage et groupes d’experts
Tribunaux, groupes spéciaux d’arbitrage et groupes d’experts
• Frais
Frais
• Décrets
Décrets
• PARTIE 2 Modifications connexes et disposition transitoire
PARTIE 2 Modifications connexes et disposition transitoire
• Modifications connexes
Modifications connexes
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
• Loi sur Investissement Canada
Loi sur Investissement Canada
• Loi sur les douanes
Loi sur les douanes
• Loi sur l’arbitrage commercial
Loi sur l’arbitrage commercial
• Loi sur le cabotage
Loi sur le cabotage
• Tarif des douanes
Tarif des douanes
• Disposition transitoire
Disposition transitoire
• PARTIE 3 Disposition de coordination et entrée en vigueur
PARTIE 3 Disposition de coordination et entrée en vigueur
• Disposition de coordination
Disposition de coordination
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
• ANNEXE 1
ANNEXE 1
• ANNEXE 2
ANNEXE 2
• ANNEXE 3
ANNEXE 3

RECOMMANDATION

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 15.

Accord L’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020.‍ (Agreement)

AÉCG L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.‍ (CETA)

Comité mixte Canada–R.‍-U. Le Comité mixte Canada–R.‍-U. institué aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre Vingt-six de l’AÉCG.‍ (Canada–U.‍K. Joint Committee)

ministre Le ministre du Commerce international.‍ (Minister)

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)

Interprétation compatible

3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Mention de l’AÉCG

4 La mention dans la présente loi d’une disposition de l’AÉCG vaut mention de la disposition, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

5 Il est entendu que ni la présente loi, ni l’Accord, à l’exception des chapitres Vingt-deux et Vingt-quatre de l’AÉCG, ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Interprétation

6 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

7 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet

8 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

• a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et le Royaume-Uni et ainsi créer des possibilités de développement économique;

• c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni;

• d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et au Royaume-Uni tout en préservant le droit de chaque partie à l’Accord de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique;

• e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;

• f) assurer de façon efficace et suffisante la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire auquel l’Accord s’applique;

• g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et du Royaume-Uni dans le domaine du travail;

• h) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et le Royaume-Uni en matière d’environnement;

• i) promouvoir le développement durable.

Droit de poursuite

Droits et obligations fondés sur les articles 10 à 15

9 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 10 à 15 ou sur les décrets pris en application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord

(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section F du chapitre Huit ou de l’article 13.‍21 de l’AÉCG.

PARTIE 1 

Mise en œuvre de l’Accord

Approbation et représentation au sein du Comité mixte Canada–R.‍-U.

Approbation

10 L’Accord est approuvé.

Représentation canadienne au Comité mixte Canada–R.‍-U.

11 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein du Comité mixte Canada–R.‍-U.

Tribunaux, groupes spéciaux d’arbitrage et groupes d’experts

Pouvoirs du ministre

12 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

• a) proposer le nom de personnes pouvant agir à titre de membres des tribunaux institués au titre de la Section F du chapitre Huit de l’AÉCG;

• b) proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées au paragraphe 1 de l’article 29.‍8 de l’AÉCG.

Pouvoir du ministre des Finances

(2) Le ministre des Finances peut proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées paragraphe 3 de l’article 13.‍20 de l’AÉCG.

Pouvoirs du ministre du Travail

(3) Le ministre du Travail peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 23.‍10 de l’AÉCG et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article.

Pouvoirs du ministre de l’Environnement

(4) Le ministre de l’Environnement peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 24.‍15 de l’AÉCG et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article.

Mise en œuvre du chapitre Vingt-neuf

13 Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre Vingt-neuf de l’AÉCG.

Frais

Paiement des frais

14 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

• a) les frais supportés par les tribunaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des tribunaux;

• b) les frais supportés par les groupes spéciaux d’arbitrage et les groupes d’experts institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des arbitres, des membres siégeant aux groupes d’experts et des médiateurs;

• c) les frais supportés par le Comité mixte Canada–R.‍-U.‍, les comités spécialisés, les dialogues bilatéraux, les groupes de travail et les autres organes institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie du Comité mixte Canada–R.‍-U. et des comités spécialisés et des membres des dialogues bilatéraux, des groupes de travail et des autres organes.

Décrets

Décret : article 29.‍14 de l’AÉCG

15 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de suspendre des obligations conformément à l’article 29.‍14 de l’AÉCG, prendre les mesures suivantes :

• a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés au Royaume-Uni, ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

• b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral au Royaume-Uni ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de ce pays;

• c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral au Royaume-Uni ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de ce pays;

• d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Durée d’application

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2 

Modifications connexes et disposition transitoire

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. E-19

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

16 (1) La définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays ou territoires.

17 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACCCRU » ainsi que de « listes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

18 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACCCRU » ainsi que de « Tableaux C.‍3 et C.‍4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

19 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » ainsi que de « appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU » dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU », dans la colonne 3, en regard de ce pays ou territoire.

L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

20 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

21 L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

22 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » ainsi que de « Tarif du Royaume-Uni de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes » dans la colonne 2, en regard de ce pays ou territoire.

L.‍R.‍, ch. 28 (1^er suppl.‍)

Loi sur Investissement Canada

23 (1) La définition de pays (traité commercial), au paragraphe 14.‍11(6) de la Loi sur Investissement Canada, est remplacée par ce qui suit :

(2) L’alinéa a) de la définition de investisseur (traité commercial), au paragraphe 14.‍11(6) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. 1 (2^e suppl.‍)

Loi sur les douanes

24 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

25 (1) Le paragraphe 42.‍1(1.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 42.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍2), de ce qui suit :

26 Le paragraphe 97.‍201(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

27 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » ainsi que de « ACCCRU » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif du Royaume-Uni visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays ou territoire.

28 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » ainsi que de « ACCCRU » dans la colonne 2, en regard de ce pays ou territoire.

29 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACCCRU » ainsi que de « Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.‍R.‍, ch. 17 (2^e suppl.‍)

Loi sur l’arbitrage commercial

30 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 2, de « Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020 » ainsi que de « Article 8.‍23 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, dans sa version incorporée par renvoi à l’accord au titre de son article 1 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

1992, ch. 31

Loi sur le cabotage

31 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

32 (1) Le paragraphe 3(2.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 3(2.‍3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 3(2.‍3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le passage du paragraphe 3(2.‍4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) Le paragraphe 3(2.‍6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Le passage du paragraphe 3(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

33 Le paragraphe 5.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34 L’alinéa 7b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 36

Tarif des douanes

35 Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

36 L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49.‍91, de ce qui suit :

38 La définition de droits de douane, à l’article 80 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

39 L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

40 Le passage du paragraphe 89(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

41 (1) Le passage du paragraphe 94(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 94(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 98.‍1, de ce qui suit :

43 Le passage du paragraphe 107(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

44 Le passage du paragraphe 113(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

45 L’article 123 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

46 (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays.

(2) L’alinéa 133j.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays.

47 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TUK » en regard de « Gibraltar », « Île de Man », « Îles anglo-normandes » et « Royaume-Uni ».

48 (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

• a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TUK : »;

• b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TUK : »;

• c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TUK » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TUK », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1 à 3 de la présente loi;

• d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TUK », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

• e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TUK », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays.

(3) La Note 1 à la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « bénéficiaire de l’ACCCRU » dans la liste des pays.

49 La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi.

Disposition transitoire

Loi sur Investissement Canada

50 Toute demande d’examen qui est déposée en application de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi et pour laquelle, avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas pris une décision mentionnée à l’article 23.‍1 de la Loi sur Investissement Canada est réputée ne pas avoir été déposée si, à la fois :

• a) l’investissement visé par la demande aurait été assujetti aux paragraphes 14.‍11(1) ou (2) de cette loi si elle avait été déposée à cette date;

• b) la valeur d’affaire des actifs en cause est inférieure à la somme applicable prévue au paragraphe 14.‍11(1) de cette loi.

PARTIE 3 

Disposition de coordination et entrée en vigueur

Disposition de coordination

2017, ch. 6

51 Si l’entrée en vigueur de l’article 90 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et celle de l’article 30 de la présente loi sont concomitantes, cet article 90 est réputé être entré en vigueur avant cet article 30.

Entrée en vigueur

Décret

52 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi, à l’exception de l’article 51, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

(2) Le paragraphe 9(3), l’alinéa 12(1)a), l’alinéa 14a) et l’article 30 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).