FRANÇAIS
• RECOMMANDATION
RECOMMANDATION
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• TABLE ANALYTIQUE
TABLE ANALYTIQUE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Sa Majesté
Sa Majesté
• Objet
Objet
• Désignation du ministre
Désignation du ministre
• Cibles et plans
Cibles et plans
• Rapports
Rapports
• Dépôt et publication
Dépôt et publication
• Organisme consultatif
Organisme consultatif
• Ministre des Finances
Ministre des Finances
• Commissaire à l’environnement et au développement durable
Commissaire à l’environnement et au développement durable
• Dispositions générales
Dispositions générales
• Modification corrélative
Modification corrélative
• Loi sur le vérificateur général
Loi sur le vérificateur général
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur

RECOMMANDATION

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

année jalon L’une des années 2030, 2035, 2040 et 2045.‍ (milestone year)

carboneutralité Situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période donnée.‍ (net-zero emissions)

Début du bloc inséré

connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge)

Fin du bloc inséré

Convention La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992.‍ (Convention)

ministre Le ministre de l’Environnement ou le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5.‍ (Minister)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

plan de réduction des émissions Plan établi en vertu du paragraphe 9(1).‍ (emissions reduction plan)

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

3 La présente loi et ses règlements lient Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet

4 L’objet de la présente loi est d’exiger l’établissement de cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et de promouvoir la transparence, la responsabilité Début de l'insertion et une action immédiate et ambitieuse Fin de l'insertion dans le cadre de l’atteinte de ces cibles, pour soutenir l’atteinte de la carboneutralité au Canada d’ici 2050 et les engagements internationaux du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques.

Désignation du ministre

Ministre

5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

Cibles et plans

Cible pour 2050

6 La cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2050 est la carboneutralité.

Précision

Début du bloc inséré

6.‍1 Il est entendu que la présente loi n’empêche pas l’atteinte de la carboneutralité avant 2050.

Fin du bloc inséré

Cibles : années jalons

7 (1) Le ministre établit les cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons en vue de l’atteinte de la cible prévue à l’article 6.

Progression

Début du bloc inséré

(1.‍1) Chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être une progression par rapport à la précédente.

Fin du bloc inséré

Cible : 2030

Début du bloc inséré

(2) La cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 est la contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris pour cette année, avec ses modifications successives.‍

Fin du bloc inséré

Accord de Paris

Début du bloc inséré

(3) Chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être aussi ambitieuse que la plus récente contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris.

Fin du bloc inséré

Cibles subséquentes

(4) Il établit chaque cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre au moins Début de l'insertion neuf Fin de l'insertion ans Début de l'insertion et 366 jours Fin de l'insertion avant le début de l’année jalon visée.

Description des principales mesures

Début du bloc inséré

(5) Dans l’année qui suit l’établissement d’une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon postérieure à 2030, le ministre publie une description de haut niveau, similaire à la contribution déterminée au niveau national du Canada communiquée conformément à l’Accord de Paris, des principales mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible ainsi que les plus récentes projections des émissions annuelles de gaz à effet de serre, en prenant en compte les impacts de l’effet combiné de ces mesures sur la période comprise entre la publication de la description et la fin de l’année jalon en question.

Fin du bloc inséré

Établissement d’une cible

8 Pour établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, le ministre tient compte :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  des meilleures données scientifiques disponibles;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques;

• Début du bloc inséré

  c) des connaissances autochtones;

• d) des observations qui ont été présentées au titre de l’article 13 et des conseils pertinents que l’organisme consultatif a fournis dans son rapport visé au paragraphe 22(1).

  Fin du bloc inséré

Plan de réduction des émissions

9 (1) Le ministre prépare un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque cible visée aux articles 6 et 7.

Plan pour 2030

(2) Le ministre prépare le plan de réduction d’émissions pour l’année 2030 dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Objectif provisoire pour 2026

Début du bloc inséré

(2.‍1) Dans le plan visé au paragraphe (2), le ministre indique également un objectif provisoire pour 2026.

Fin du bloc inséré

Déclaration ministérielle

(3) Le délai visé au paragraphe (2) peut être prorogé de 90 jours par une déclaration motivée du ministre que celui-ci rend disponible au public.

Plans subséquents

(4) Il prépare chaque plan de réduction des émissions subséquent au moins cinq ans avant le début de l’année visée.

Considération

Début du bloc inséré

(5) Lorsqu’il prépare un plan de réduction des émissions, le ministre prend en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les observations présentées au titre de l’article 13, les conseils fournis par l’organisme consultatif dans son rapport visé au paragraphe 22(1) et toute autre considération pertinente à l’objet de la présente loi.

Fin du bloc inséré

Contenu du plan

10 (1) Le plan de réduction des émissions présente :

• a) la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements pertinents à l’égard du plan soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques;

  Fin du bloc inséré

• b) une description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible;

• Début du bloc inséré

  b.‍1) une description de la manière dont les engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques ont été prises en compte dans le plan;

  Fin du bloc inséré

• c) une description des stratégies sectorielles pertinentes;

• d) une description des stratégies visant la réduction des gaz à effet de serre dans les activités fédérales;

• Début du bloc inséré

  e) un calendrier prévisionnel de mise en œuvre pour chaque mesure et stratégie décrite aux alinéas a) à d);

• f) des projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies, notamment des projections pour chaque secteur de l’économie qui figure dans les rapports du Canada en vertu de la Convention;

• g) un sommaire des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements du Canada.

  Fin du bloc inséré

Précisions

(2) Le plan de réduction des émissions précise comment la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, les principales mesures et les stratégies décrites dans le plan permettront au Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Autres renseignements

(3) Peut être inclus dans le plan de réduction des émissions tout autre renseignement qui se rapporte au plan ou à l’objet de la présente loi, notamment des renseignements sur des initiatives ou autres mesures prises par les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à l’atteinte de la cible.

Modifications

11 Le ministre peut modifier la cible établie en application de l’article 7 ou le plan de réduction des émissions d’une manière qui est compatible avec l’objet de la présente loi.

Autres ministres

12 Lorsqu’il prépare ou modifie un plan de réduction des émissions, le ministre le fait en consultant les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre visée.

Participation publique

13 Lorsqu’il établit ou modifie la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou qu’il prépare ou modifie le plan de réduction des émissions, le ministre donne, de la façon qu’il juge appropriée, l’occasion aux gouvernements des provinces, aux peuples autochtones du Canada, à l’organisme consultatif sur la carboneutralité constitué en vertu de l’article 20 et aux personnes intéressées, notamment les experts qu’il juge utile de consulter, de présenter des observations.

Rapport

Début du bloc inséré

13.‍1 Le ministre publie, sur le site Web du gouvernement du Canada ou par tout autre moyen qu’il juge approprié, un rapport sur les résultats des consultations effectuées en application de l’article 13.

Fin du bloc inséré

Rapports

Rapport d’étape

14 (1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare au moins un rapport d’étape au plus tard deux ans avant le début de chaque année jalon ou avant 2050, selon le cas.

Premiers rapports d’étape

Début du bloc inséré

(1.‍1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare un rapport d’étape visant la première année jalon au plus tard à la fin de 2023, un autre au plus tard à la fin de 2025 et un autre au plus tard à la fin de 2027.

Fin du bloc inséré

Rapport d’étape : 2025

Début du bloc inséré

(1.‍2) Le rapport d’étape pour 2025 contient une évaluation de la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030, fondée sur les plus récents développements dans le domaine des sciences et de la technologie et dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre; le ministre doit examiner si cette cible devrait être modifiée, en se fondant sur ces développements.

Fin du bloc inséré

Contenu du rapport

(2) Le rapport d’étape contient :

• a) une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) les dernières projections visant les émissions de gaz à effet de serre publiées pour le Canada pour la prochaine année jalon;

• a.‍2) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements — pertinents au rapport — soumis par le Canada en vertu de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques;

  Fin du bloc inséré

• b) une mise à jour sur la mise en œuvre des mesures fédérales, des stratégies sectorielles et des stratégies visant les activités fédérales présentées dans le plan de réduction des émissions Début de l'insertion et, lorsqu’elles sont disponibles, des mises à jour des projections de réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre prévues à la suite de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b.‍1) une mise à jour de la mise en œuvre des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé;

• b.‍2) les détails de toute mesure additionnelle qui pourrait être prise pour augmenter les chances d’atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, si les projections indiquent que la cible ne sera pas atteinte;

  Fin du bloc inséré

• c) tout autre renseignement que le ministre juge approprié.

Rapport d’étape

Début du bloc inséré

(3) Un rapport d’étape visant l’année jalon 2030 contient également une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif pour 2026.

Fin du bloc inséré

Rapport d’évaluation

15 (1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare un rapport d’évaluation visant une année jalon ou l’année 2050 au plus tard 30 jours après que le Canada a soumis son rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre conformément à la Convention pour cette année jalon ou 2050, selon le cas.

Contenu du rapport

(2) Le rapport d’évaluation présente :

• a) un sommaire Début de l'insertion du plus récent Fin de l'insertion inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l’année visée Début de l'insertion et les renseignements pertinents à l’égard du rapport soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques Fin de l'insertion ;

• b) une déclaration indiquant si le Canada a atteint sa cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;

• c) une évaluation de la manière dont les mesures fédérales, les stratégies sectorielles et les stratégies opérationnelles fédérales, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;

• Début du bloc inséré

  c.‍1) une évaluation de la manière dont les mesures principales de collaboration ou les accords avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée;

  Fin du bloc inséré

• d) tout renseignement sur les ajustements qui peuvent être apportés aux plans de réduction des émissions subséquents en vue d’augmenter les chances d’atteindre les cibles nationales des émissions de gaz à effet de serre subséquentes;

• e) tout autre renseignement que le ministre juge approprié.

Cible non atteinte

16 Si le ministre conclut que le Canada n’a pas atteint sa cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou pour l’année 2050, selon le cas, il doit aussi inclure dans son rapport d’évaluation, après avoir consulté les ministres visés à l’article 12 :

• a) les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible;

• b) la description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à la situation;

• c) tout autre renseignement que le ministre juge approprié.

Dépôt et publication

Publication de la cible

17 Le ministre peut publier la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour toute année jalon avant le dépôt du plan de réduction des émissions connexe devant chaque chambre du Parlement.

Dépôt du plan

18 (1) Le ministre fait déposer le plan de réduction des émissions devant chaque chambre du Parlement au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où que le plan a été établi.

Dépôt : modifications

(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement toute modification au plan de réduction des émissions dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où la modification a été apportée.

Dépôt des rapports

(3) Le ministre fait déposer le rapport d’étape et le rapport d’évaluation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où le rapport a été achevé.

Plan rendu public

19 (1) Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, le plan de réduction des émissions dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement.

Modifications rendues publiques

(2) Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, toute modification au plan de réduction des émissions dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement.

Rapports rendus publics

(3) Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, chaque rapport d’étape et chaque rapport d’évaluation dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement.

Organisme consultatif

Constitution et mission

20 (1) Est constitué Début de l'insertion le Groupe Fin de l'insertion consultatif pour la carboneutralité, un organisme consultatif dont la mission est de fournir au ministre des conseils Début de l'insertion indépendants Fin de l'insertion sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment Début de l'insertion en ce qui concerne Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) les cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre établies en application de l’article 7;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparés en application de l’article 9, y compris Fin de l'insertion les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre;

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion  les questions soumises par le ministre.

Activités d’engagement

Début du bloc inséré

(1.‍1) L’organisme consultatif a aussi pour mission d’effectuer des activités d’engagement liées à l’atteinte de la carboneutralité.

Fin du bloc inséré

Mandat

(2) Le ministre peut fixer et modifier le mandat de l’organisme consultatif. Début de l'insertion Le cas échéant, il le rend public ainsi que toute modification qui y est apportée Fin de l'insertion .

Nomination et rémunération des membres

21 (1) Le gouverneur en conseil nomme les membres de l’organisme consultatif sur recommandation du ministre et fixe leur rémunération.

Recommandation du ministre

Début du bloc inséré

(1.‍1) Pour faire la recommandation, le ministre doit prendre en considération le fait que l’organisme a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances dans les domaines suivants :

• a) la science des changements climatiques, notamment leurs effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs;

• b) les connaissances autochtones;

• c) d’autres sciences physiques ou sociales pertinentes, notamment l’analyse économique et les projections;

• d) les changements climatiques et la politique des changements climatiques aux niveaux international, national et infranational, notamment les possibles effets et l’efficacité des potentielles réponses aux changements climatiques;

• e) l’offre et la demande énergétiques;

• f) les technologies pertinentes.

  Fin du bloc inséré

Composition de l’organisme

(2) L’organisme consultatif se compose d’au plus quinze membres, nommés à temps partiel pour un terme d’au plus trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Coprésidents

(3) Le gouverneur en conseil nomme, parmi les membres de l’organisme consultatif nommés en vertu du paragraphe (1), sur recommandation du ministre, les deux coprésidents.

Remboursement des frais

(4) Le membre qui s’absente de son lieu de résidence habituel est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres engagés dans le cadre de son travail pour l’organisme consultatif.

Agents de l’État

(5) Les membres de l’organisme consultatif sont réputés être des agents de l’État au sens de l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Rapport annuel

22 (1) L’organisme consultatif est chargé de soumettre au ministre un rapport sur ses conseils et ses activités Début de l'insertion dont le contenu fait état notamment du résultat de ses activités d’engagement Fin de l'insertion .

Facteurs

Début du bloc inséré

(1.‍1) En fournissant des conseils et en préparant son rapport, l’organisme consultatif prend en compte un éventail de facteurs, dans la mesure où ils sont pertinents à l’objet de la présente loi, notamment des considérations d’ordre environnemental, économique, social et technologique, ainsi que les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et les meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment les connaissances autochtones, concernant les changements climatiques.

Fin du bloc inséré

Réponse du ministre

(2) Le ministre Début de l'insertion rend le rapport annuel disponible au public dans les 30 jours de sa réception par le ministre et Fin de l'insertion répond Début de l'insertion ensuite Fin de l'insertion publiquement Début de l'insertion dans les 120 jours de la réception du rapport annuel par le ministre Fin de l'insertion à tout conseil contenu dans le rapport annuel de l’organisme consultatif concernant Début de l'insertion les matières visées aux alinéas 20(1)a) à c), notamment lorsque le ministre a établi une cible nationale des Fin de l'insertion émissions de gaz à effet de serre Début de l'insertion inférieure à celle qui lui avait été recommandée par l’organisme consultatif Fin de l'insertion .

Ministre des Finances

Rapport annuel

23 En collaboration avec le ministre, le ministre des Finances prépare un rapport annuel, qu’il rend public, portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Rapport du commissaire

24 (1) Le commissaire à l’environnement et au développement durable doit, au moins une fois tous les cinq ans, examiner la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques, incluant les initiatives visant à atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre la plus récente, mentionnée dans le rapport d’évaluation visé, et en faire rapport.

Recommandations

(2) Le rapport peut inclure toute recommandation sur les façons d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures qu’il s’est engagé à prendre, au regard de l’atténuation des changements climatiques, dans un plan de réduction d’émissions.

Dépôt

(3) Le rapport est présenté avec le prochain rapport annuel que le commissaire établit en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur le vérificateur général.

Premier rapport

Début du bloc inséré

(4) Le commissaire dépose son premier rapport au plus tard à la fin de 2024.

Fin du bloc inséré

Dispositions générales

Méthodologie

25 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 26, la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour 2050 est conforme à celle utilisée par le Canada dans son Rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre à la Convention.

Règlements

26  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

• a) modifiant ou précisant la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour l’année 2050, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et leur élimination;

• b) modifiant, aux fins d’harmonisation avec les engagements internationaux du Canada, tout délai prévu par la présente loi, sauf celui prévu aux articles 6 et 24, ou toute année jalon.

Normes internationales

Début du bloc inséré

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent s’harmoniser avec les normes internationales auxquelles le Canada adhère.

Fin du bloc inséré

Loi sur les textes réglementaires

27 Il est entendu que les plans de réduction des émissions et les rapports préparés au titre de la présente loi, ainsi que toute déclaration ministérielle visée au paragraphe 9(3) et tout mandat visé au paragraphe 20(2) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Examen de la loi

Début du bloc inséré

27.‍1 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

Fin du bloc inséré

Modification corrélative

L.‍R.‍, ch. A-17

Loi sur le vérificateur général

28 La Loi sur le vérificateur général est modifiée par adjonction, après l’article 21.‍1, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Article 23

29 L’article 23 entre en vigueur à la date fixée par décret.