RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States”.

SOMMAIRE

This enactment implements the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, done at Buenos Aires on November 30, 2018, as amended by the Protocol of Amendment to that Agreement, done at Mexico City on December 10, 2019.

The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse is to be taken on the basis of sections 9 to 20 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.

Part 1 approves the Agreement, provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement and gives the Governor in Council the power to make orders in accordance with the Agreement.

Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement.

Part 3 contains the coming into force provisions.

TABLE ANALYTIQUE

Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act

Definitions

Interpretation consistent with Agreement

Non-application of Act and Agreement to water

Construction

Binding on Her Majesty

Purpose

Causes of action under sections 9 to 20

Approval

Order designating Minister

Canadian representative on Commission

Continuation of Secretariat

Continuation of Canadian Section of Secretariat

Secretary

Staff

Powers of Minister

Powers of Minister of Labour

Payment of expenditures

Article 31.‍19 of Agreement

Article 31-B.‍10 of Annex 31-B of Agreement

Canada Deposit Insurance Corporation Act

Competition Act

Copyright Act

Criminal Code

Excise Tax Act

Export and Import Permits Act

Fertilizers Act

Financial Administration Act

Food and Drugs Act

Canada Grain Act

Importation of Intoxicating Liquors Act

Special Import Measures Act

Trade-marks Act

Investment Canada Act

Customs Act

Commercial Arbitration Act

Canadian International Trade Tribunal Act

Broadcasting Act

Trust and Loan Companies Act

Bank Act

Insurance Companies Act

Customs Tariff

Pest Control Products Act

Canadian Energy Regulator Act

Order in council

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 20.

Accord L’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.‍ (Agreement)

Accord de libre-échange nord-américain L’Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Mexico, Ottawa et Washington le 17 décembre 1992.‍ (North American Free Trade Agreement)

Commission La Commission du libre-échange instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 30 de l’Accord.‍ (Commission)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné aux termes de l’article 10 pour l’application de telle disposition de la présente loi.‍ (Minister)

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)

Interprétation compatible avec l’Accord

3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Interprétation

5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet

7 La présente loi a pour objet principal la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

• a) remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain;

• b) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• c) soutenir davantage le commerce entre les parties à l’Accord, à leur avantage mutuel, ainsi que leur croissance économique;

• d) préserver et développer le commerce et la production à l’échelle régionale en encourageant davantage la production de biens et de matériaux et leur approvisionnement sur le territoire des parties à l’Accord;

• e) établir un cadre légal et commercial clair, transparent et prévisible pour la planification opérationnelle, qui soutient le développement accru du commerce et des investissements, y compris dans l’environnement en ligne et les secteurs de la création et de l’innovation;

• f) favoriser l’efficacité et la transparence des procédures douanières qui permettent de réduire les coûts et d’assurer la prévisibilité pour les importateurs et les exportateurs;

• g) reconnaître le droit des parties à l’Accord de réglementer, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord, afin de protéger les objectifs légitimes de bien-être public;

• h) reconnaître le droit des parties à l’Accord d’adopter et de maintenir des mesures concernant l’industrie culturelle, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord;

• i) faciliter le commerce de biens et de services entre le Canada et les autres parties à l’Accord en évitant, en repérant et en éliminant les barrières techniques inutiles au commerce, en accroissant la transparence et en favorisant de bonnes pratiques réglementaires;

• j) soutenir la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité à participer aux possibilités créées par l’Accord et d’en bénéficier;

• k) favoriser des niveaux élevés de protection de l’environnement, notamment par l’application effective des lois environnementales, par l’amélioration de la coopération dans le domaine de l’environnement de même que par la mise en place de politiques et de pratiques en matière de commerce et d’environnement qui se renforcent mutuellement;

• l) favoriser la protection et l’application des droits dans le domaine du travail et l’amélioration des conditions de travail;

• m) favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la primauté du droit, tout en éliminant la corruption dans le commerce et les investissements;

• n) reconnaître l’importance de la participation accrue des peuples autochtones au commerce et aux investissements;

• o) faciliter l’égalité d’accès pour les femmes et les hommes aux possibilités créées par l’Accord et leur capacité d’en bénéficier en plus de soutenir les conditions d’une participation pleine et entière des femmes au commerce et aux investissements à l’échelle nationale, régionale et internationale.

Droit de poursuite

Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 20

8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 20 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord

(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de l’annexe 14-C de l’Accord.

PARTIE 1 

Mise en œuvre de l’Accord

Approbation, désignation du ministre et représentation au sein de la Commission

Approbation

9 L’Accord est approuvé.

Désignation du ministre

10 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.

Représentation canadienne à la Commission

11 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.

Secrétariat

Maintien — Secrétariat

12 Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.‍6 de l’Accord.

Maintien — Section canadienne du Secrétariat

13 La section canadienne du Secrétariat visée à l’article 14 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenue au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.‍6 de l’Accord.

Secrétaire

14 (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.

Fonctions

(2) Le secrétaire est responsable de l’exécution du mandat de la section. À cette fin, il exerce les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.‍6 de l’Accord.

Personnel

15 Le personnel nécessaire à l’exercice des travaux de la section canadienne du Secrétariat est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Groupes spéciaux et comités

Pouvoirs du ministre

16 Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

• a) nommer des membres d’un groupe spécial conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’annexe 10-B.‍1 de l’Accord ou à l’article 31.‍9 de celui-ci;

• b) nommer des membres d’un comité conformément au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord;

• c) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.‍1 ou 10-B.‍3 de l’Accord ou à l’article 31.‍8 de celui-ci;

• d) proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées à l’article 31-B.‍3 de l’annexe 31-B de l’Accord.

Conseil du travail

Pouvoirs du ministre du Travail

17 Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 23.‍14 de l’Accord ou désigner ce représentant.

Frais

Paiement des frais

18 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

• a) les frais supportés par la Commission ou en son nom;

• b) les frais généraux supportés par les comités, groupes de travail et autres organes subsidiaires établis au titre de l’Accord et la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie de la Commission et de ces comités et des membres de ces groupes de travail et autres organes subsidiaires;

• c) les frais généraux supportés par le comité visé au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord et la rémunération et les indemnités des membres de ce comité;

• d) les frais supportés par les groupes spéciaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des experts dont les services sont retenus par les groupes spéciaux.

Décrets

Article 31.‍19 de l’Accord

19 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 31.‍19 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

• a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie;

• b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

• c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

• d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Durée d’application

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

Non-application de l’alinéa (1)a)

(3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Non-application de l’alinéa (1)b)

(4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en œuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.

Article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord

20 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d’imposer des mesures de réparation conformément à l’article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

• a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette autre partie;

• b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;

• c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;

• d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Consultation

(2) Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre consulte le ministre des Finances si les mesures proposées comprennent :

• a) la suspension ou le retrait de droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu du Tarif des douanes;

• b) une mesure visée aux alinéas 53(2)b) ou d) de cette loi;

• c) une mesure visée à l’alinéa 53(2)c) de cette loi si elle est liée à une mesure visée aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.

Durée d’application

(3) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

Effet rétroactif

(4) Il peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

Non-application de l’alinéa (1)a)

(5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Non-application de l’alinéa (1)b)

(6) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en œuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.

PARTIE 2 

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. C-3

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

21 L’article 18 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Records retained outside Canada

(3.‍1) Where a member institution that is authorized to do so under the by-laws retains at a place outside Canada records referred to in the policy of deposit insurance, including for the purpose of any examination by or on behalf of the Corporation, the Corporation may, in the case referred to in paragraph (a), and shall, in the case referred to in paragraph (b), direct the institution to maintain a copy of those records in Canada:

By-laws

(3.‍2) The Board may make by-laws respecting:

L.‍R.‍, ch. C-34

Loi sur la concurrence

22 (1) L’article 30.‍01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• (c.‍1) the agreement contains one of the following undertakings by the foreign state:

  • (i) that any record or thing provided by Canada will be used only for the purpose for which it was requested, or

  • (ii) that any record or thing provided by Canada will be used only for the purpose for which it was requested or for the purpose of making a request under any Act of Parliament or under any treaty, convention or other international agreement to which Canada and the foreign state are parties that provides for mutual legal assistance in civil or criminal matters;

2002, ch. 16, art. 3

(2) Le passage de l’alinéa 30.‍01d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (d) the agreement also contains the following undertakings by the foreign state, namely,

2002, ch. 16, art. 3

(3) Le sous-alinéa 30.‍01d)‍(ii) de la même loi est abrogé.

2002, ch. 16, art. 3

(4) Le sous-alinéa 30.‍01d)‍(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (v) subject to paragraph (c.‍1), that it will, to the greatest extent possible consistent with its laws, keep confidential any record or thing obtained by it pursuant to its request, and oppose any application by a third party for disclosure of the record or thing, and

L.‍R.‍, ch. C-42

Loi sur le droit d’auteur

Modification de la loi

23 L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act; (Accord Canada–États-Unis–Mexique)

1993, ch. 44, art. 58

24 Les articles 6.‍1 et 6.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Anonymous and pseudonymous works

6.‍1 (1) Except as provided in section 6.‍2 and in subsection (2), where the identity of the author of a work is unknown, copyright in the work shall subsist until the end of 75 years following the end of the calendar year in which the work is made. However, if the work is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years following the end of the calendar year in which the first publication occurs and 100 years following the end of the calendar year in which the work was made.

Identity of author commonly known

(2) Where, during any term referred to in subsection (1), the author’s identity becomes commonly known, the term provided in section 6 applies.

Anonymous and pseudonymous works of joint authorship

6.‍2 (1) Except as provided in subsection (2), where the identity of all the authors of a work of joint authorship is unknown, copyright in the work shall subsist until the end of 75 years following the end of the calendar year in which the work is made. However, if the work is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years following the end of the calendar year in which the first publication occurs and 100 years following the end of the calendar year in which the work was made.

Identity of author commonly known

(2) Where, during any term referred to in subsection (1), the identity of one or more of the authors becomes commonly known, copyright shall subsist for the life of whichever of those authors dies last, the remainder of the calendar year in which that author dies and a period of 50 years following the end of that calendar year.

1993, ch. 44, par. 60(1)

25 Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Nationals of other countries

(2) Authors who are nationals of any country, other than a country that is a party to the Canada–United States–Mexico Agreement, that grants a term of protection shorter than that mentioned in subsection (1) are not entitled to claim a longer term of protection in Canada.

1997, ch. 24, par. 9(1)

26 L’article 11.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Cinematographic works

11.‍1 Except for cinematographic works in which the arrangement or acting form or the combination of incidents represented give the work a dramatic character, copyright in a cinematographic work or a compilation of cinematographic works shall subsist until the end of 70 years following the end of the calendar year in which the cinematographic work or the compilation is made. However, if the cinematographic work or the compilation is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years following the end of the calendar year in which the first publication occurs and 100 years following the end of the calendar year in which the cinematographic work or the compilation was made.

2001, ch. 27, art. 236

27 Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) If so requested by a country that is a party to the Canada–United States–Mexico Agreement, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, grant the benefits conferred by this section, subject to any terms and conditions specified in the statement, to performers who are nationals of that country or another country that is a party to that Agreement or are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and whose performer’s performances are embodied in works other than the prescribed cinematographic works referred to in subsection (3).

1997, ch. 24, art. 14; 2012, ch. 20, par. 15(5)

28 Les paragraphes 20(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

2012, ch. 20, art. 17; 2015, ch. 36, par. 81(1)

29 (1) Les alinéas 23(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• (a) if the performance is fixed in a sound recording before the copyright expires, the copyright continues until the end of 70 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs; and

• (b) if a sound recording in which the performance is fixed is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years after the end of the calendar year in which the first such publication occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs.

2015, ch. 36, par. 81(2)

(2) Le paragraphe 23(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Term of copyright — sound recording

(1.‍1) Subject to this Act, copyright in a sound recording subsists until the end of 70 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the sound recording occurs. However, if the sound recording is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which that first fixation occurs.

30 L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍1), de ce qui suit :

Offence — infringement related to rights management information

(3.‍2) Every person, except a person who is acting on behalf of a library, archive or museum or an educational institution, commits an offence who knowingly and for commercial purposes

Punishment

(3.‍3) Every person who commits an offence under subsection (3.‍2) is liable

Definition of rights management information

(3.‍4) In subsection (3.‍2), rights management information has the same meaning as in subsection 41.‍22(4).

2014, ch. 32, art. 5

31 Le paragraphe 44.‍01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Subsection (1) does not apply to copies that are imported or exported by an individual in their possession or baggage if the circumstances, including the number of copies, indicate that the copies are intended only for their personal use.

2014, ch. 32, art. 5

32 L’alinéa 44.‍04(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (b) the name and address of their owner, importer, exporter and consignee and of the person who made them and of any other person involved in their movement;

2018, ch. 27, art. 296

33 L’alinéa 70(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a) the tariff applies in respect of performer’s performances and sound recordings only in the situations referred to in section 20;

Disposition transitoire

Aucune réactivation du droit d’auteur

34 Les articles 6.‍1, 6.‍2 et 11.‍1, les alinéas 23(1)a) et b) et le paragraphe 23(1.‍1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par les articles 24, 26 et 29 respectivement, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore lui-même si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions de cette loi.

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

2019, ch. 25, art. 2

35 L’alinéa 2.‍3(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

• (a) proceedings in relation to an offence under subsection 7(2.‍01), (2.‍3) or (2.‍31) or section 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, 391, 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 or 467.‍111 or in relation to any terrorism offence;

36 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxx), de ce qui suit :

• (lxx.‍01) section 391 (trade secret),

37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 390, de ce qui suit :

Trade secret

391 (1) Everyone commits an offence who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, knowingly obtains a trade secret or communicates or makes available a trade secret.

Trade secret — prior knowledge

(2) Everyone commits an offence who knowingly obtains a trade secret or communicates or makes available a trade secret knowing that it was obtained by the commission of an offence under subsection (1).

Punishment

(3) Everyone who commits an offence referred to in subsection (1) or (2) is guilty

For greater certainty

(4) For greater certainty, no person commits an offence under subsection (1) or (2) if the trade secret was obtained by independent development or by reason only of reverse engineering.

Definition of trade secret

(5) For the purpose of this section, trade secret means any information that

38 L’article 1 de l’annexe de la partie XXII.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :

• (x.‍1) section 391 (trade secret);

L.‍R.‍, ch. E-15

Loi sur la taxe d’accise

39 L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. E-19

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

1993, ch. 44, art. 146

40 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont abrogées.

1997, ch. 14, par. 70(2)

(2) L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

• (a) a CUSMA country,

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CUSMA has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.‍ (ACEUM)

CUSMA country means a country that is a party to CUSMA.‍ (pays ACEUM)

2014, ch. 14, par. 17(2)

(4) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

(5) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.

1997, ch. 14, art. 71

41 Les définitions de augmentation subite et contribuer de manière importante, au paragraphe 4.‍2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

contribute importantly, in respect of goods imported from a CUSMA country or from Chile, means to be an important cause, but not necessarily the most important cause; (contribuer de manière importante)

surge, in respect of goods imported from

• (a) a CUSMA country, means a significant increase in imports over the trend for a recent representative base period, and

• (b) Chile, has the meaning given that word by Article F-05 of CCFTA; (augmentation subite)

1997, ch. 14, par. 72(1)

42 L’alinéa 5(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (b) in the case of goods imported from a CUSMA country, the quantity of those goods, alone or, in exceptional circumstances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other CUSMA country, contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods; and

2001, ch. 28, art. 49

43 (1) Le paragraphe 6.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definition of originating goods

6.‍1 (1) In this section, originating goods means goods that are entitled under the Customs Tariff to the United States Tariff, the Mexico Tariff, the Chile Tariff or the Costa Rica Tariff.

2001, ch. 28, art. 49

(2) Le passage du paragraphe 6.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

When Minister may take measures

(2) If at any time it appears to the satisfaction of the Minister that any goods that are referred to in paragraph (b) or (c) and are not originating goods are being imported from Chile or from Costa Rica, as the case may be, in such increased quantities, measured in absolute terms or relative to the domestic market, and under such conditions as to cause serious damage or actual threat of serious damage to domestic producers of like or directly competitive goods, the Minister may take the measures set out

2001, ch. 28, art. 49

(3) Le paragraphe 6.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Factors to be considered

(3) In determining whether the conditions referred to in subsection (2) exist, the Minister shall have regard to paragraph 2 of section 3 of Annex C-00-B of CCFTA or paragraph 2 of section 4 of Annex III.‍1 of CCRFTA, as the case may be.

2017, ch. 6, art. 20

44 (1) Le paragraphe 6.‍2(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Determination of quantities — export

(1.‍1) If any goods, other than softwood lumber products to which section 6.‍3 applies, have been included on the Export Control List for a purpose referred to in paragraph 3(1)‍(d) or (f), the Minister may determine export access quantities, or the basis for calculating them, for the purposes of subsection (2), 7(1) or (1.‍1) or section 8.‍31.

(2) L’article 6.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Export charges on certain dairy products — CUSMA

(5) The Minister may impose and collect export charges in accordance with Article 3.‍A.‍3 of CUSMA.

1997, ch. 14, art. 75

45 L’alinéa 8(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Goods imported from free trade partner

(3) If an order has been made under subsection 5(3) or (3.‍2) that applies, by virtue of subsection 5(4), to goods imported from a free trade partner, or an order has been made under subsection 5(4.‍1), the Minister shall, in determining whether to issue a permit under this section, be guided, as the case may be, by

46 L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• (c.‍01) respecting export charges referred to in subsection 6.‍2(5);

47 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « listes de l’annexe 302.‍2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

48 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

49 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.‍1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

50 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

51 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 302.‍2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

52 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « annexe 6-A », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

L.‍R.‍, ch. F-10

Loi sur les engrais

1994, ch. 47, art. 115

53 Les paragraphes 5(2) et (3) de la Loi sur les engrais sont remplacés par ce qui suit :

Regulations — international agreements

(2) Without limiting the authority conferred by subsection (1), the Governor in Council may make any regulations the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing, in relation to fertilizers or supplements, any of the following provisions:

Definitions

(3) The following definitions apply in subsection (2).

Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.‍ (Accord Canada–États-Unis–Mexique)

Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act.‍ (Accord de partenariat transpacifique global et progressiste)

WTO Agreement has the meaning assigned by the definitionAgreementin subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.‍ (Accord sur l’OMC)

L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

1993, ch. 44, art. 156

54 Le passage du paragraphe 85(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exemption for RCMP and security services

(2) Divisions I to IV do not apply to any Crown corporation incorporated or acquired, with the written authorization of the appropriate Minister,

1993, ch. 44, art. 157

55 La section V de la partie X de la même loi est abrogée.

56 L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. F-27

Loi sur les aliments et drogues

57 L’article 14 de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :

Samples

14 No person shall distribute or cause to be distributed any drug as a sample except in accordance with the regulations.

58 (1) L’alinéa 30(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (n) respecting the distribution or the conditions of distribution of drugs as samples;

2014, ch. 24, par. 6(6)

(2) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Regulations — Canada–United States–Mexico Agreement and WTO Agreement

(3) Without limiting the power conferred by any other subsection of this section, the Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing, in relation to drugs, Articles 20.‍48 and 20.‍49 of the Canada–United States–Mexico Agreement or paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the WTO Agreement.

1994, ch. 47, art. 117

(3) La définition de Accord de libre-échange nord-américain, au paragraphe 30(4) de la même loi, est abrogée.

(4) Le paragraphe 30(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act. (Accord Canada–États-Unis–Mexique)

L.‍R.‍, ch. G-10

Loi sur les grains du Canada

59 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

Définitions et interprétation

1994, ch. 45, par. 1(3)

60 (1) Les définitions de contaminé et grain étranger, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

(2) Les définitions de grain de l’Est et grain de l’Ouest, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

eastern grain means grain, other than imported grain, that is delivered into the Eastern Division; (grain de l’Est)

western grain means grain, other than imported grain, that is delivered into the Western Division; (grain de l’Ouest)

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

imported grain means any grain grown outside Canada or the United States and includes screenings from such a grain and every grain product manufactured or processed from such a grain; (grain importé)

61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

Contaminated grain

2.‍1 Grain is contaminated for the purposes of this Act if the grain contains any substance in sufficient quantity that the grain is either

62 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a) recommend and establish grain grades and standards for those grades and implement a system of grading and inspection for grain to reflect adequately the quality of that grain and meet the need for efficient marketing in and outside Canada;

63 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Export Certificates

Export certificates

15.‍1 The Commission may issue any certificate or other document setting out any information that the Commission considers necessary to facilitate the export of any grain.

64 (1) Le passage de l’alinéa 32(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (a) if the grain was grown in Canada or the United States,

(2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (b) if the grain was grown outside Canada or the United States, stating the country of origin of the grain or stating that the grain is imported grain and, in the prescribed circumstances,

  • (i) assigning to the grain a grade established by or under this Act or, if the grain is eligible to be assigned more than one grade, assigning to the grain the grade constituting the highest level of excellence for which the grain is eligible, and

  • (ii) stating the dockage to be separated from the grain in order that it may be eligible for the grade so assigned.

65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

Seeds Act and Pest Control Products Act

58.‍1 No operator of a licensed elevator is required to receive into the elevator any grain that

1994, ch. 45, art. 16

66 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Procedure on receipt of grain

61 (1) Subject to subsection (2), if grain is lawfully offered at a licensed primary elevator for sale or storage, other than for special binning, the operator of the elevator shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a cash purchase ticket or elevator receipt stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer.

Dispute

(2) If the producer and the operator of the elevator do not agree as to the grade of the grain, the dockage or a prescribed grain quality characteristic, the operator shall

Commission’s report

(3) On receipt of a report from the Commission that assigns a grade in respect of the sample and that determines the dockage and each disputed grain quality characteristic, the operator of the elevator shall issue, at the prescribed time and in the prescribed manner, a cash purchase ticket or elevator receipt stating the grade name of the grain, the grade assigned in respect of the sample, the dockage so determined and each grain quality characteristic so determined, and immediately provide it to the producer.

1994, ch. 45, art. 25; 2011, ch. 25, art. 27

67 L’intertitre précédant l’article 83.‍1 et les articles 83.‍1 à 84 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Declaration Respecting Grain

83.‍1 Every licensee and every person who sells grain to a licensee shall, in accordance with the regulations, make and provide a declaration respecting the grain to a prescribed person.

83.‍2 The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations respecting the declaration referred to in section 83.‍1, including regulations prescribing

83.‍3 No person shall knowingly make a false or misleading statement in a declaration referred to in section 83.‍1.

PART V 

Carriage of Grain

General

84 Except in accordance with terms and conditions prescribed under section 84.‍1 or with an order made under section 84.‍2, no person, other than a public carrier, shall transport or cause to be transported any grain into or out of Canada.

84.‍1 The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations prescribing terms and conditions for the purposes of section 84.

84.‍2 The Commission may, by order, permit a person other than a public carrier, to transport or cause to be transported any grain into or out of Canada, in accordance with any terms and conditions set out in the order. If the order applies to more than one person, it applies for a period of time terminating not later than the end of the crop year in respect of which the order is made.

68 (1) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• (c.‍1) prescribing circumstances in which an inspector, under paragraph 32(1)‍(b), is to assign a grade to imported grain and to state the dockage that is to be separated from it;

(2) L’alinéa 116(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (h) respecting the receipt, inspection, handling and storage at elevators of imported grain and prescribing the period of time that it may remain in storage at any elevator;

69 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :

Incorporation by reference — Commission

118.‍1 (1) A regulation made by the Commission under this Act may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.

Accessibility

(2) The Commission shall ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made by it under this Act, including any amendments to the document, is accessible.

Defence

(3) A person is not liable to be found guilty of an offence for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made by the Commission under this Act is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made by the Commission under this Act is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.

L.‍R.‍, ch. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

1993, ch. 44, art. 159

70 (1) La définition de pays ALÉNA, à l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, est abrogée.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CUSMA country means a country that is a party to the Agreement as defined in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.‍ (pays ACEUM)

2002, ch. 22, al. 411(7)b)

71 Le passage de l’alinéa 3(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

• (c) the importation of bulk spirits into a province from a CUSMA country by a licensed distiller for the purpose of being packaged by the distiller, if the spirits

  • (i) are entitled to the United States Tariff or the Mexico Tariff in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, and

L.‍R.‍, ch. S-15

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Modification de la loi

1993, ch. 44, par. 201(2)

72 (1) Les définitions de Accord de libre-échange nord-américain, gouvernement d’un pays ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont abrogées.

2010, ch. 12, art. 1782

(2) La définition de secrétaire canadien, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :