RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States”.

SOMMAIRE

This enactment implements the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, done at Buenos Aires on November 30, 2018, as amended by the Protocol of Amendment to that Agreement, done at Mexico City on December 10, 2019.

The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse is to be taken on the basis of sections 9 to 20 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.

Part 1 approves the Agreement, provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement and gives the Governor in Council the power to make orders in accordance with the Agreement.

Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement.

Part 3 contains the coming into force provisions.

TABLE ANALYTIQUE

Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act

Definitions

Interpretation consistent with Agreement

Non-application of Act and Agreement to water

Construction

Binding on Her Majesty

Purpose

Causes of action under sections 9 to 20

Approval

Order designating Minister

Canadian representative on Commission

Continuation of Secretariat

Continuation of Canadian Section of Secretariat

Secretary

Staff

Powers of Minister

Powers of Minister of Labour

Payment of expenditures

Article 31.‍19 of Agreement

Article 31-B.‍10 of Annex 31-B of Agreement

Canada Deposit Insurance Corporation Act

Competition Act

Copyright Act

Criminal Code

Excise Tax Act

Export and Import Permits Act

Fertilizers Act

Financial Administration Act

Food and Drugs Act

Canada Grain Act

Importation of Intoxicating Liquors Act

Special Import Measures Act

Trade-marks Act

Investment Canada Act

Customs Act

Commercial Arbitration Act

Canadian International Trade Tribunal Act

Broadcasting Act

Trust and Loan Companies Act

Bank Act

Insurance Companies Act

Customs Tariff

Pest Control Products Act

Canadian Energy Regulator Act

Order in council

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 20.

Accord L’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.‍ (Agreement)

Accord de libre-échange nord-américain L’Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Mexico, Ottawa et Washington le 17 décembre 1992.‍ (North American Free Trade Agreement)

Commission La Commission du libre-échange instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 30 de l’Accord.‍ (Commission)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné aux termes de l’article 10 pour l’application de telle disposition de la présente loi.‍ (Minister)

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)

Interprétation compatible avec l’Accord

3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Interprétation

5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet

7 La présente loi a pour objet principal la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

• a) remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain;

• b) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• c) soutenir davantage le commerce entre les parties à l’Accord, à leur avantage mutuel, ainsi que leur croissance économique;

• d) préserver et développer le commerce et la production à l’échelle régionale en encourageant davantage la production de biens et de matériaux et leur approvisionnement sur le territoire des parties à l’Accord;

• e) établir un cadre légal et commercial clair, transparent et prévisible pour la planification opérationnelle, qui soutient le développement accru du commerce et des investissements, y compris dans l’environnement en ligne et les secteurs de la création et de l’innovation;

• f) favoriser l’efficacité et la transparence des procédures douanières qui permettent de réduire les coûts et d’assurer la prévisibilité pour les importateurs et les exportateurs;

• g) reconnaître le droit des parties à l’Accord de réglementer, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord, afin de protéger les objectifs légitimes de bien-être public;

• h) reconnaître le droit des parties à l’Accord d’adopter et de maintenir des mesures concernant l’industrie culturelle, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord;

• i) faciliter le commerce de biens et de services entre le Canada et les autres parties à l’Accord en évitant, en repérant et en éliminant les barrières techniques inutiles au commerce, en accroissant la transparence et en favorisant de bonnes pratiques réglementaires;

• j) soutenir la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité à participer aux possibilités créées par l’Accord et d’en bénéficier;

• k) favoriser des niveaux élevés de protection de l’environnement, notamment par l’application effective des lois environnementales, par l’amélioration de la coopération dans le domaine de l’environnement de même que par la mise en place de politiques et de pratiques en matière de commerce et d’environnement qui se renforcent mutuellement;

• l) favoriser la protection et l’application des droits dans le domaine du travail et l’amélioration des conditions de travail;

• m) favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la primauté du droit, tout en éliminant la corruption dans le commerce et les investissements;

• n) reconnaître l’importance de la participation accrue des peuples autochtones au commerce et aux investissements;

• o) faciliter l’égalité d’accès pour les femmes et les hommes aux possibilités créées par l’Accord et leur capacité d’en bénéficier en plus de soutenir les conditions d’une participation pleine et entière des femmes au commerce et aux investissements à l’échelle nationale, régionale et internationale.

Droit de poursuite

Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 20

8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 20 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord

(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de l’annexe 14-C de l’Accord.

PARTIE 1 

Mise en œuvre de l’Accord

Approbation, désignation du ministre et représentation au sein de la Commission

Approbation

9 L’Accord est approuvé.

Désignation du ministre

10 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.

Représentation canadienne à la Commission

11 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.

Secrétariat

Maintien — Secrétariat

12 Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.‍6 de l’Accord.

Maintien — Section canadienne du Secrétariat

13 La section canadienne du Secrétariat visée à l’article 14 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenue au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.‍6 de l’Accord.

Secrétaire

14 (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.

Fonctions

(2) Le secrétaire est responsable de l’exécution du mandat de la section. À cette fin, il exerce les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.‍6 de l’Accord.

Personnel

15 Le personnel nécessaire à l’exercice des travaux de la section canadienne du Secrétariat est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Groupes spéciaux et comités

Pouvoirs du ministre

16 Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

• a) nommer des membres d’un groupe spécial conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’annexe 10-B.‍1 de l’Accord ou à l’article 31.‍9 de celui-ci;

• b) nommer des membres d’un comité conformément au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord;

• c) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.‍1 ou 10-B.‍3 de l’Accord ou à l’article 31.‍8 de celui-ci;

• d) proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées à l’article 31-B.‍3 de l’annexe 31-B de l’Accord.

Conseil du travail

Pouvoirs du ministre du Travail

17 Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 23.‍14 de l’Accord ou désigner ce représentant.

Frais

Paiement des frais

18 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

• a) les frais supportés par la Commission ou en son nom;

• b) les frais généraux supportés par les comités, groupes de travail et autres organes subsidiaires établis au titre de l’Accord et la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie de la Commission et de ces comités et des membres de ces groupes de travail et autres organes subsidiaires;

• c) les frais généraux supportés par le comité visé au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord et la rémunération et les indemnités des membres de ce comité;

• d) les frais supportés par les groupes spéciaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des experts dont les services sont retenus par les groupes spéciaux.

Décrets

Article 31.‍19 de l’Accord

19 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 31.‍19 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

• a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie;

• b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

• c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

• d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Durée d’application

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

Non-application de l’alinéa (1)a)

(3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Non-application de l’alinéa (1)b)

(4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en œuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.

Article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord

20 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d’imposer des mesures de réparation conformément à l’article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

• a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette autre partie;

• b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;

• c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;

• d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Consultation

(2) Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre consulte le ministre des Finances si les mesures proposées comprennent :

• a) la suspension ou le retrait de droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu du Tarif des douanes;

• b) une mesure visée aux alinéas 53(2)b) ou d) de cette loi;

• c) une mesure visée à l’alinéa 53(2)c) de cette loi si elle est liée à une mesure visée aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.

Durée d’application

(3) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

Effet rétroactif

(4) Il peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

Non-application de l’alinéa (1)a)

(5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Non-application de l’alinéa (1)b)

(6) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en œuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.

PARTIE 2 

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. C-3

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

21 L’article 18 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Records retained outside Canada

(3.‍1) Where a member institution that is authorized to do so under the by-laws retains at a place outside Canada records referred to in the policy of deposit insurance, including for the purpose of any examination by or on behalf of the Corporation, the Corporation may, in the case referred to in paragraph (a), and shall, in the case referred to in paragraph (b), direct the institution to maintain a copy of those records in Canada:

By-laws

(3.‍2) The Board may make by-laws respecting:

L.‍R.‍, ch. C-34

Loi sur la concurrence

22 (1) L’article 30.‍01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• Début du bloc inséré

  (c.‍1) the agreement contains one of the following undertakings by the foreign state:

  • (i) that any record or thing provided by Canada will be used only for the purpose for which it was requested, or

  • (ii) that any record or thing provided by Canada will be used only for the purpose for which it was requested or for the purpose of making a request under any Act of Parliament or under any treaty, convention or other international agreement to which Canada and the foreign state are parties that provides for mutual legal assistance in civil or criminal matters;

    Fin du bloc inséré

2002, ch. 16, art. 3

(2) Le passage de l’alinéa 30.‍01d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (d) the agreement Début de l'insertion also Fin de l'insertion contains the following undertakings by the foreign state, namely,

2002, ch. 16, art. 3

(3) Le sous-alinéa 30.‍01d)‍(ii) de la même loi est abrogé.

2002, ch. 16, art. 3

(4) Le sous-alinéa 30.‍01d)‍(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (v) subject to Début de l'insertion paragraph (c.‍1) Fin de l'insertion , that it will, to the greatest extent possible consistent with its laws, keep confidential any record or thing obtained by it pursuant to its request, and oppose any application by a third party for disclosure of the record or thing, and

L.‍R.‍, ch. C-42

Loi sur le droit d’auteur

Modification de la loi

23 L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act; (Accord Canada–États-Unis–Mexique)

1993, ch. 44, art. 58

24 Les articles 6.‍1 et 6.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Anonymous and pseudonymous works

6.‍1  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Except as provided in section 6.‍2 Début de l'insertion and in subsection (2) Fin de l'insertion , where the identity of the author of a work is unknown, copyright in the work shall subsist Début de l'insertion until the end of Fin de l'insertion 75 years following the end of the calendar year in which the work is made. Début de l'insertion However, if the work is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of Fin de l'insertion the end of Début de l'insertion 75 Fin de l'insertion years following the end of Début de l'insertion the Fin de l'insertion calendar year Début de l'insertion in which the first publication occurs and 100 years following the end of the calendar year in which the work was made Fin de l'insertion .

Identity of author commonly known

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion  Where, during Début de l'insertion any Fin de l'insertion term Début de l'insertion referred to in subsection (1) Fin de l'insertion , the author’s identity becomes commonly known, the term provided in section 6 applies.

Anonymous and pseudonymous works of joint authorship

6.‍2  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Except as provided in subsection (2) Fin de l'insertion , where the identity of all the authors of a work of joint authorship is unknown, copyright in the work shall subsist Début de l'insertion until the end of Fin de l'insertion 75 years following the end of the calendar year in which the work is made. Début de l'insertion However, if the work is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of Fin de l'insertion the end of 75 years following the end of Début de l'insertion the Fin de l'insertion calendar year Début de l'insertion in which the first publication occurs and 100 years following the end of the calendar year in which the work was made Fin de l'insertion .

Identity of author commonly known

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion  Where, during Début de l'insertion any Fin de l'insertion term Début de l'insertion referred to in subsection (1) Fin de l'insertion , the identity of one or more of the authors becomes commonly known, copyright shall subsist for the life of whichever of those authors dies last, the remainder of the calendar year in which that author dies and a period of 50 years following the end of that calendar year.

1993, ch. 44, par. 60(1)

25 Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Nationals of other countries

(2) Authors who are nationals of any country, other than a country that is a party to the Début de l'insertion Canada–United States–Mexico Fin de l'insertion Agreement, that grants a term of protection shorter than that mentioned in subsection (1) are not entitled to claim a longer term of protection in Canada.

1997, ch. 24, par. 9(1)

26 L’article 11.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Cinematographic works

11.‍1 Except for cinematographic works in which the arrangement or acting form or the combination of incidents represented give the work a dramatic character, copyright in a cinematographic work or a compilation of cinematographic works shall subsist Début de l'insertion until the end of 70 Fin de l'insertion years following the end of the calendar year Début de l'insertion in which Fin de l'insertion the cinematographic work or the compilation Début de l'insertion is made Fin de l'insertion . Début de l'insertion However, if the cinematographic work or the compilation is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of Fin de l'insertion the end of Début de l'insertion 75 Fin de l'insertion years following the end of Début de l'insertion the Fin de l'insertion calendar year Début de l'insertion in which the first publication occurs and 100 years following the end of the calendar year in which the cinematographic work or the compilation was made. Fin de l'insertion

2001, ch. 27, art. 236

27 Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) If so requested by a country that is a party to the Début de l'insertion Canada–United States–Mexico Fin de l'insertion Agreement, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, grant the benefits conferred by this section, subject to any terms and conditions specified in the statement, to performers who are nationals of that country or another country that is a party to Début de l'insertion that Fin de l'insertion Agreement or are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and whose performer’s performances are embodied in works other than the prescribed cinematographic works referred to in subsection (3).

1997, ch. 24, art. 14; 2012, ch. 20, par. 15(5)

28 Les paragraphes 20(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

2012, ch. 20, art. 17; 2015, ch. 36, par. 81(1)

29 (1) Les alinéas 23(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• (a) if the performance is fixed in a sound recording before the copyright expires, the copyright continues until the end of Début de l'insertion 70 Fin de l'insertion years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs; and

• (b) if a sound recording in which the performance is fixed is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of Début de l'insertion 75 Fin de l'insertion years after the end of the calendar year in which the first such publication occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs.

2015, ch. 36, par. 81(2)

(2) Le paragraphe 23(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Term of copyright — sound recording

(1.‍1) Subject to this Act, copyright in a sound recording subsists until the end of Début de l'insertion 70 Fin de l'insertion years after the end of the calendar year in which the first fixation of the sound recording occurs. However, if the sound recording is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of Début de l'insertion 75 Fin de l'insertion years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which that first fixation occurs.

30 L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍1), de ce qui suit :

Offence — infringement related to rights management information

(3.‍2) Every person, except a person who is acting on behalf of a library, archive or museum or an educational institution, commits an offence who knowingly and for commercial purposes

Punishment

(3.‍3) Every person who commits an offence under subsection (3.‍2) is liable

Definition of rights management information

(3.‍4) In subsection (3.‍2), rights management information has the same meaning as in subsection 41.‍22(4).

2014, ch. 32, art. 5

31 Le paragraphe 44.‍01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Subsection (1) does not apply to copies that are imported or exported by an individual in their possession or baggage if the circumstances, including the number of copies, indicate that the copies are intended only for their personal use.

2014, ch. 32, art. 5

32 L’alinéa 44.‍04(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (b) the name and address of their owner, importer, exporter and consignee and of the person who made them Début de l'insertion and of any other person involved in their movement Fin de l'insertion ;

2018, ch. 27, art. 296

33 L’alinéa 70(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a) the tariff applies in respect of performer’s performances and sound recordings only in the situations referred to in section 20;

Disposition transitoire

Aucune réactivation du droit d’auteur

34 Les articles 6.‍1, 6.‍2 et 11.‍1, les alinéas 23(1)a) et b) et le paragraphe 23(1.‍1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par les articles 24, 26 et 29 respectivement, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore lui-même si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions de cette loi.

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

2019, ch. 25, art. 2

35 L’alinéa 2.‍3(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

• (a) proceedings in relation to an offence under subsection 7(2.‍01), (2.‍3) or (2.‍31) or section 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, Début de l'insertion 391 Fin de l'insertion , 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 or 467.‍111 or in relation to any terrorism offence;

36 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxx), de ce qui suit :

• Début du bloc inséré

  (lxx.‍01) section 391 (trade secret),

  Fin du bloc inséré

37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 390, de ce qui suit :

Trade secret

391 (1) Everyone commits an offence who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, knowingly obtains a trade secret or communicates or makes available a trade secret.

Trade secret — prior knowledge

(2) Everyone commits an offence who knowingly obtains a trade secret or communicates or makes available a trade secret knowing that it was obtained by the commission of an offence under subsection (1).

Punishment

(3) Everyone who commits an offence referred to in subsection (1) or (2) is guilty

For greater certainty

(4) For greater certainty, no person commits an offence under subsection (1) or (2) if the trade secret was obtained by independent development or by reason only of reverse engineering.

Definition of trade secret

(5) For the purpose of this section, trade secret means any information that

38 L’article 1 de l’annexe de la partie XXII.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :

• Début du bloc inséré

  (x.‍1) section 391 (trade secret);

  Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. E-15

Loi sur la taxe d’accise

39 L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. E-19

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

1993, ch. 44, art. 146

40 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont abrogées.

1997, ch. 14, par. 70(2)

(2) L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

• (a) a Début de l'insertion CUSMA Fin de l'insertion country,

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CUSMA has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.‍ (ACEUM)

CUSMA country means a country that is a party to CUSMA.‍ (pays ACEUM)

2014, ch. 14, par. 17(2)

(4) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

(5) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.

1997, ch. 14, art. 71

41 Les définitions de augmentation subite et contribuer de manière importante, au paragraphe 4.‍2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

contribute importantly, in respect of goods imported from a Début de l'insertion CUSMA Fin de l'insertion country or from Chile, means to be an important cause, but not necessarily the most important cause; (contribuer de manière importante)

surge, in respect of goods imported from

• Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  a Début de l'insertion CUSMA Fin de l'insertion country, Début de l'insertion means a significant increase in imports over the trend for a recent representative base period, and Fin de l'insertion

• Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion  Chile, has the meaning given that word by Article F-05 of CCFTA; (augmentation subite)

1997, ch. 14, par. 72(1)

42 L’alinéa 5(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (b) in the case of goods imported from a Début de l'insertion CUSMA Fin de l'insertion country, the quantity of those goods, alone or, in exceptional circumstances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other Début de l'insertion CUSMA Fin de l'insertion country, contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods; and

2001, ch. 28, art. 49

43 (1) Le paragraphe 6.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definition of originating goods

6.‍1 (1) In this section, originating goods means goods that are entitled under the Customs Tariff to the United States Tariff, the Mexico Tariff, the Chile Tariff or the Costa Rica Tariff.

2001, ch. 28, art. 49

(2) Le passage du paragraphe 6.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

When Minister may take measures

(2) If at any time it appears to the satisfaction of the Minister that any goods that are referred to in paragraph (b) or Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion and are not originating goods are being imported from Chile or from Costa Rica, as the case may be, in such increased quantities, measured in absolute terms or relative to the domestic market, and under such conditions as to cause serious damage or actual threat of serious damage to domestic producers of like or directly competitive goods, the Minister may take the measures set out

2001, ch. 28, art. 49

(3) Le paragraphe 6.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Factors to be considered

(3) In determining whether the conditions referred to in subsection (2) exist, the Minister shall have regard to paragraph 2 of section 3 of Annex C-00-B of CCFTA or paragraph 2 of section 4 of Annex III.‍1 of CCRFTA, as the case may be.

2017, ch. 6, art. 20

44 (1) Le paragraphe 6.‍2(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Determination of quantities — export

(1.‍1) If any goods, other than softwood lumber products to which section 6.‍3 applies, have been included on the Export Control List for Début de l'insertion a Fin de l'insertion purpose Début de l'insertion referred to in Fin de l'insertion paragraph 3(1)‍(d) or (f), the Minister may determine export access quantities, or the basis for calculating them, for the purposes of subsection (2), 7(1) or (1.‍1) or section 8.‍31.

(2) L’article 6.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Export charges on certain dairy products — CUSMA

(5) The Minister may impose and collect export charges in accordance with Article 3.‍A.‍3 of CUSMA.

1997, ch. 14, art. 75

45 L’alinéa 8(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Goods imported from free trade partner

(3) If an order has been made under subsection 5(3) or (3.‍2) that applies, by virtue of subsection 5(4), to goods imported from a free trade partner, or an order has been made under subsection 5(4.‍1), the Minister shall, in determining whether to issue a permit under this section, be guided, as the case may be, by

46 L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• Début du bloc inséré

  (c.‍01) respecting export charges referred to in subsection 6.‍2(5);

  Fin du bloc inséré

47 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « listes de l’annexe 302.‍2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

48 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

49 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.‍1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

50 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

51 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 302.‍2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

52 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « annexe 6-A », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

L.‍R.‍, ch. F-10

Loi sur les engrais

1994, ch. 47, art. 115

53 Les paragraphes 5(2) et (3) de la Loi sur les engrais sont remplacés par ce qui suit :

Regulations — international agreements

(2) Without limiting the authority conferred by subsection (1), the Governor in Council may make Début de l'insertion any Fin de l'insertion regulations the Governor in Council Début de l'insertion considers Fin de l'insertion necessary for the purpose of implementing, in relation to fertilizers or supplements, Début de l'insertion any of the following provisions Fin de l'insertion :

Definitions

(3) The following definitions apply in subsection (2).

Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.‍ (Accord Canada–États-Unis–Mexique)

Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act.‍ (Accord de partenariat transpacifique global et progressiste)

WTO Agreement has the meaning Début de l'insertion assigned by the definition Fin de l'insertion Agreement Début de l'insertion in Fin de l'insertion subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.‍ (Accord sur l’OMC)

L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

1993, ch. 44, art. 156

54 Le passage du paragraphe 85(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exemption for RCMP and security services

(2) Divisions I to Début de l'insertion IV Fin de l'insertion do not apply to any Crown corporation incorporated or acquired, with the written authorization of the appropriate Minister,

1993, ch. 44, art. 157

55 La section V de la partie X de la même loi est abrogée.

56 L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. F-27

Loi sur les aliments et drogues

57 L’article 14 de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :

Samples

14 No person shall distribute or cause to be distributed any drug as a sample Début de l'insertion except in accordance with the regulations Fin de l'insertion .

58 (1) L’alinéa 30(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (n) respecting the distribution or the conditions of distribution of Début de l'insertion drugs as Fin de l'insertion samples;

2014, ch. 24, par. 6(6)

(2) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Regulations — Canada–United States–Mexico Agreement and WTO Agreement

(3) Without limiting the power conferred by any other subsection of this section, the Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing, in relation to drugs, Début de l'insertion Articles 20.‍48 and 20.‍49 Fin de l'insertion of the Début de l'insertion Canada–United States–Mexico Agreement Fin de l'insertion or paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the WTO Agreement.

1994, ch. 47, art. 117

(3) La définition de Accord de libre-échange nord-américain, au paragraphe 30(4) de la même loi, est abrogée.

(4) Le paragraphe 30(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act. (Accord Canada–États-Unis–Mexique)

L.‍R.‍, ch. G-10

Loi sur les grains du Canada

59 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

Définitions Début de l'insertion et interprétation Fin de l'insertion

1994, ch. 45, par. 1(3)

60 (1) Les définitions de contaminé et grain étranger, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

(2) Les définitions de grain de l’Est et grain de l’Ouest, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

eastern grain means grain, Début de l'insertion other than imported grain, that is delivered into Fin de l'insertion the Eastern Division; (grain de l’Est)

western grain means grain, Début de l'insertion other than imported grain, that is delivered into Fin de l'insertion the Western Division; (grain de l’Ouest)

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

imported grain means any grain grown outside Canada or the United States and includes screenings from such a grain and every grain product manufactured or processed from such a grain; (grain importé)

61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

Contaminated grain

2.‍1 Grain is contaminated for the purposes of this Act if the grain contains any substance in sufficient quantity that the grain is either

62 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a) recommend and establish grain grades and standards for those grades and implement a system of grading and inspection for grain to reflect adequately the quality of that grain and meet the need for efficient marketing in and outside Canada;

63 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Export Certificates

Export certificates

15.‍1 The Commission may issue any certificate or other document setting out any information that the Commission considers necessary to facilitate the export of any grain.

64 (1) Le passage de l’alinéa 32(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (a)  Début de l'insertion if Fin de l'insertion the grain was grown in Canada Début de l'insertion or the United States Fin de l'insertion ,

(2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (b)  Début de l'insertion if Fin de l'insertion the grain was grown outside Canada Début de l'insertion or the United States Fin de l'insertion , stating the country of origin of the grain or stating that the grain is Début de l'insertion imported Fin de l'insertion grain Début de l'insertion and, in the prescribed circumstances Fin de l'insertion ,

  • Début du bloc inséré

    (i) assigning to the grain a grade established by or under this Act or, if the grain is eligible to be assigned more than one grade, assigning to the grain the grade constituting the highest level of excellence for which the grain is eligible, and

  • (ii) stating the dockage to be separated from the grain in order that it may be eligible for the grade so assigned.

    Fin du bloc inséré

65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

Seeds Act and Pest Control Products Act

58.‍1 No operator of a licensed elevator is required to receive into the elevator any grain that

1994, ch. 45, art. 16

66 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Procedure on receipt of grain

61  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Subject to subsection (2), if Fin de l'insertion grain is lawfully offered at a licensed primary elevator for sale or storage, other than for special binning, the operator of the elevator shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a cash purchase ticket or elevator receipt stating the grade name, grade and dockage of the grain, and Début de l'insertion immediately Fin de l'insertion provide Début de l'insertion it to Fin de l'insertion the producer.

Dispute

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion  If the producer and the operator of the elevator do not agree as to the grade of the grain, the dockage or Début de l'insertion a prescribed grain quality characteristic Fin de l'insertion , the operator shall

Commission’s report

Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion  On receipt of a report from the Commission Début de l'insertion that assigns Fin de l'insertion a grade in respect of the sample and Début de l'insertion that determines Fin de l'insertion the dockage and Début de l'insertion each disputed grain quality characteristic Fin de l'insertion , the Début de l'insertion operator of the elevator Fin de l'insertion shall issue, at the prescribed time and in the prescribed manner, a cash purchase ticket or elevator receipt stating the grade name of the grain, the grade assigned in respect of the sample, the dockage so determined and Début de l'insertion each grain quality characteristic so determined Fin de l'insertion , and Début de l'insertion immediately Fin de l'insertion provide Début de l'insertion it to Fin de l'insertion the producer.

1994, ch. 45, art. 25; 2011, ch. 25, art. 27