Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir l’expiration du casier judiciaire.

Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois et abroge un règlement.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi relative à Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier judiciaire des Début de l'insertion personnes condamnées Fin de l'insertion

casier Casier judiciaire. (French version only)

Attributions

2.‍1 (1) La Commission a toute compétence et latitude Début de l'insertion pour rendre ou refuser de rendre l’ordonnance d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion visée à l’article 4.‍1 Fin de l'insertion . Début de l'insertion Cette compétence ne peut être exercée que conformément à la présente loi. Fin de l'insertion

Employés de la Commission

(2) Les attributions de la Commission relatives aux demandes Début de l'insertion d’expiration Fin de l'insertion du casier visées Début de l'insertion à l’article 4.‍1 Fin de l'insertion sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers.

Effet de Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier

Effet de l’expiration du casier

2.‍2  Début de l'insertion L’expiration Fin de l'insertion du casier :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  d’une part, établit Début de l'insertion la preuve du fait que Fin de l'insertion la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation Début de l'insertion de la personne condamnée Fin de l'insertion ;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  d’autre part, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale.

Début de l'insertion Expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion — dispositions générales Fin de l'insertion

Expiration du casier — dispositions générales

3 (1) Sous réserve Début de l'insertion des articles 4.‍1 à 4.‍4, le Fin de l'insertion casier à l’égard Début de l'insertion des infractions Fin de l'insertion dont Début de l'insertion les personnes ci-après ont été déclarées coupables expire à la fin de la période prévue à Fin de l'insertion l’article 4 Début de l'insertion : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion la Fin de l'insertion personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion le Fin de l'insertion délinquant canadien Début de l'insertion , Fin de l'insertion au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants Début de l'insertion , Fin de l'insertion transféré au Canada par application de cette loi.

Délai

4 (1)  Début de l'insertion Le casier de la personne visée au paragraphe 3(1) qui était adulte au moment où elle a commis l’infraction expire à la fin de Fin de l'insertion la période consécutive à l’expiration légale de la peine Début de l'insertion — Fin de l'insertion notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende Début de l'insertion — Fin de l'insertion énoncée ci-après :

• a)  Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

• b)  Début de l'insertion deux Fin de l'insertion ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a).

Aucun délai — enfants

(2) Le casier de la personne visée au paragraphe 3(1) qui était un enfant au moment où elle a commis l’infraction expire à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende.

Expiration légale de la peine

4.‍02 Pour l’application de l’article 4, la mention de l’expiration légale de la peine s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu de la libération de l’intéressé suivant la date de sa libération d’office, ni des réductions de peine à son actif.

Ordonnance après vérification

4.‍1 (1) Ne peut expirer avant la date ordonnée par la Commission conformément au présent article le casier de toute personne qui, selon le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada, a été condamnée pour une infraction pendant la période applicable prévue à l’article 4, ou qui, à la fin de cette période, était visée par une accusation en instance ou sous enquête relativement à une infraction.‍

Avis

(2) Dans les trente jours suivant la date à laquelle se termine la période prévue au paragraphe 4(1), la Commission avise la personne visée au paragraphe (1) que son casier n’a pas expiré pour les motifs énoncés à ce paragraphe et l’informe qu’elle peut demander à la Commission d’ordonner l’expiration du casier.

Ordonnance

(3) La Commission Début de l'insertion doit, sur demande, Fin de l'insertion ordonner Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion lorsqu’ Fin de l'insertion elle est convaincue Début de l'insertion qu’une telle ordonnance Fin de l'insertion soutiendrait Début de l'insertion la Fin de l'insertion réadaptation Début de l'insertion du Fin de l'insertion demandeur en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Fardeau

Début de l'insertion (4) Fin de l'insertion  Le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Critères

Début de l'insertion (5) Fin de l'insertion  Afin de déterminer si le fait Début de l'insertion de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3) Fin de l'insertion serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;

• b) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;

• c) les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la Début de l'insertion décision de la Commission Fin de l'insertion ;

• d) tout autre critère prévu par règlement.

Enquêtes

4.‍2 (1)  Début de l'insertion Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance d’expiration prévue à l’article 4.‍1 Fin de l'insertion , la Commission peut faire Début de l'insertion enquêter sur tout facteur qu’elle juge nécessaire Fin de l'insertion pour déterminer si le fait d’ordonner Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Droit de présenter des observations

(2) Si elle se propose de refuser Début de l'insertion de rendre cette ordonnance Fin de l'insertion , elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles par écrit ou oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

Délai en cas de refus de la demande

4.‍3 En cas de refus d’une demande d’ordonnance d’expiration faite en vertu de l’article 4.‍1, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soit écoulé un an depuis la précédente.

Expiration du casier — autres circonstances

4.‍4 Malgré l’article 4.‍1, le casier qui n’a pas expiré à la fin de la période prévue à l’article 4 pour l’un ou l’autre des motifs énoncés au paragraphe 4.‍1(1) expire :

• a) dans le cas où le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles de la Gendarmerie royale du Canada a révélé que, pendant cette période, la personne a été condamnée pour une autre infraction, dès que le casier à l’égard de cette autre infraction expire;

• b) dans le cas où le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles de la Gendarmerie royale du Canada a révélé que, à la fin de cette période, la personne était visée par une accusation en instance ou était sous enquête relativement à une infraction, dès que l’accusation est retirée, que la personne est acquittée ou que l’enquête se conclut sans qu’aucune accusation soit portée contre elle;

• c) dans le cas où coexistent plusieurs des motifs énoncés au paragraphe 4.‍1(1), dès que survient le dernier en date des faits mentionnés aux alinéas a) et b) qui entraînent l’expiration du casier.

  Fin du bloc inséré

Attributions du Bureau

Début de l'insertion 4.‍5 Fin de l'insertion  Après avoir consulté les membres de la Commission de la façon qu’il estime indiquée, le Bureau établit des directives Début de l'insertion opérationnelles Fin de l'insertion régissant les demandes Début de l'insertion d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion consécutives à la vérification prévue à l’article 4.‍1 Fin de l'insertion , notamment les enquêtes et procédures afférentes.

Transmission au commissaire

6 (1) Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à Début de l'insertion une Fin de l'insertion condamnation Début de l'insertion à l’égard de laquelle le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré Fin de l'insertion de le remettre au commissaire.

Classement

(2) Tout dossier ou relevé Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion condamnation Début de l'insertion à l’égard de laquelle le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré Fin de l'insertion que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral doit être classé à part des autres dossiers ou relevés relatifs à des affaires pénales.

Casier expiré

(2) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé d’une condamnation à l’égard de laquelle le casier a expiré que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral ni en révéler l’existence sans l’autorisation préalable du ministre.

Communication limitée

(3) L’autorisation préalable du ministre n’est toutefois pas requise aux fins d’application des articles 734.‍5 et 734.‍6 du Code criminel ou de l’article 145.‍1 de la Loi sur la défense nationale pour défaut de paiement d’une amende ou d’une suramende compensatoire imposée pour une infraction.

Décriminalisation

(4) Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé d’une condamnation pour un fait qui a ensuite cessé de constituer une infraction que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral ni en révéler l’existence sans l’autorisation préalable du ministre.

Autorisation de communication

(5) Pour donner l’autorisation prévue aux paragraphes (2) ou (4), le ministre doit être convaincu que la communication sert l’administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada.

Communication interdite

(6) Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé d’une condamnation à l’égard de laquelle le casier n’a pas expiré ni en révéler l’existence, sauf si ce dossier ou relevé est consigné dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada.

Retrait des relevés — absolutions et infractions visées au paragraphe (4)

Début de l'insertion (7) Fin de l'insertion  Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution Début de l'insertion ou d’un dossier ou relevé de condamnation pour une infraction visée au paragraphe (4) : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion à l’expiration des délais visés Fin de l'insertion au paragraphe (1) Début de l'insertion dans le cas d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution; Fin de l'insertion

• Début du bloc inséré

  b) sans délai après que le fait constitutif d’infraction a cessé de constituer une infraction.

  Fin du bloc inséré

Retrait des relevés — casier expiré

(8) Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’une infraction à l’égard de laquelle le casier a expiré. Il est procédé au retrait sans délai après l’expiration.

Définition

(9) Pour l’application des paragraphes (4) et (7), le fait qui a cessé de constituer une infraction est celui, selon le cas, qui a cessé de constituer une infraction à une loi fédérale ou qui constituait une infraction prévue à une disposition qui a été déclarée inconstitutionnelle par une cour d’appel dans une décision définitive ou confirmée par une juridiction supérieure.

Divulgation aux services de police

6.‍2 Malgré les articles 6 et 6.‍1, les nom, date de naissance et domicile de la personne dont le casier Début de l'insertion a expiré Fin de l'insertion ou dont l’absolution est visée à l’article 6.‍1 peuvent être communiqués aux services de police compétents lorsque des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre :

Indication sur certains dossiers

(2) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction commise Début de l'insertion contre une personne vulnérable Fin de l'insertion à l’égard de laquelle le casier a Début de l'insertion expiré Fin de l'insertion .

Application de l’article 6.‍3

6.‍4 L’article 6.‍3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle Début de l'insertion le Fin de l'insertion casier a Début de l'insertion expiré Fin de l'insertion , indépendamment de la date de la condamnation.

Demandes d’emploi

8 Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation Début de l'insertion à l’égard de laquelle le Fin de l'insertion casier a Début de l'insertion expiré Fin de l'insertion contenue dans un formulaire ayant trait à :

Réserve

9 La présente loi n’a pas pour effet de faire obstacle à l’application des dispositions du Code criminel qui portent sur le pardon, ni de limiter ou d’atteindre, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté, toutefois, Début de l'insertion l’article Fin de l'insertion 6 Début de l'insertion , les paragraphes 6.‍1(2), (3), (5) et (8) Fin de l'insertion et Début de l'insertion l’article Fin de l'insertion 8 s’appliquent aux pardons octroyés en application de la prérogative royale de clémence ou de ces dispositions.

Communication des décisions

9.‍01 La Commission peut communiquer ses décisions ordonnant ou refusant d’ordonner Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion au titre de l’article 4.‍1 Fin de l'insertion . Elle ne peut toutefois pas révéler les renseignements qui risquent vraisemblablement de permettre l’identification d’un individu, à moins d’avoir le consentement de celui-ci par écrit.

• c.‍1)  Début de l'insertion prévoir les modalités de demande pour l’application du paragraphe 4.‍1(2) Fin de l'insertion ;

• Début de l'insertion c.‍01) Fin de l'insertion  prévoir des critères pour l’application de l’alinéa Début de l'insertion 4.‍1(5)d) Fin de l'insertion ;

Aucuns frais ou droits

9.‍2 Aucuns frais ni droit ne sont exigibles pour la demande d’ordonnance d’expiration du casier prévue à l’article 4.‍1.

• a) le nombre de demandes Début de l'insertion d’ordonnance d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion faite par suite de la vérification visée à l’article 4.‍1 Fin de l'insertion à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

• b) le nombre de Début de l'insertion demandes d’ordonnance d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion faites par suite de la vérification visée à l’article 4.‍1 qu’elle a accueillies Fin de l'insertion à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

• c) le nombre de Début de l'insertion demandes d’ordonnance d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion faites par suite de la vérification visée à l’article 4.‍1 qu’elle a accueillies Fin de l'insertion , classées par infraction et, le cas échéant, par province de résidence du demandeur;

expiration du casier Expiration du casier prévue par la Loi sur le casier judiciaire. (record expiry)

Pardon ou expiration du casier

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé.

Nouvelle demande

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, Début de l'insertion l’intéressé Fin de l'insertion fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 de la présente loi ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

• c) la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.‍02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satisfaisante du pardon ou de Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier.

Pardon ou expiration du casier

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé.

Délai : nouvelle demande

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, Début de l'insertion l’intéressé Fin de l'insertion est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.‍02901, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

• c) un juré a été condamné à un emprisonnement Début de l'insertion d’au moins deux ans pour une Fin de l'insertion infraction Début de l'insertion à l’égard de Fin de l'insertion laquelle Début de l'insertion aucun pardon n’a été accordé et le casier n’a pas expiré Fin de l'insertion ;

• c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

Demande de rétablissement des droits

(4) La personne visée au paragraphe (3) peut, avant Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.

Purpose

2 The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion .

Prohibited grounds of discrimination

3 (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion .

état de personne graciée État d’une personne physique :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit dont le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré sous le régime Fin de l'insertion de la Loi sur le casier judiciaire. (conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion )

• h) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction.

expiration du casier Expiration du casier prévue par la Loi sur le casier judiciaire. (record expiry)

Pardon ou expiration du casier

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé.

Nouvelle demande

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, Début de l'insertion l’intéressé Fin de l'insertion fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

Pardon ou expiration du casier

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé.

Délai : nouvelle demande

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, Début de l'insertion l’intéressé Fin de l'insertion est assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

• (ii)  Début de l'insertion le Fin de l'insertion casier a Début de l'insertion expiré sous le régime Fin de l'insertion de la Loi sur le casier judiciaire;

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

(1.‍01) Au présent article, la mention de Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

Expiration du casier

(8) Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d’une personne Début de l'insertion dont le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré sous le régime Fin de l'insertion de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

• b) la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou Début de l'insertion d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion prévue par Fin de l'insertion la Loi sur le casier judiciaire;

• f) les effets de Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion prévue par Fin de l'insertion la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

• d) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.

• (iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,

• (iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte.

Exception

(5) Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles Début de l'insertion le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré sous le régime Fin de l'insertion de la Loi sur le casier judiciaire.

(paragraphes 4(2), (3) et (5))

1 Les infractions :

a) aux dispositions suivantes du Code criminel :

(i) l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans),

(ii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans),

(iii) l’article 153 (exploitation d’une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans),

(iv) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité),

(v) l’article 163.‍1 (pornographie juvénile),

(vi) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

(vii) l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),

(vii.‍1) l’alinéa 171.‍1(1)a) (rendre accessible à une personne âgée de moins de dix-huit ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

(vii.‍2) l’alinéa 171.‍1(1)b) (rendre accessible à une personne âgée de moins de seize ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

(vii.‍3) l’alinéa 171.‍1(1)c) (rendre accessible à une personne âgée de moins de quatorze ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

(viii) l’article 172 (corruption d’enfants),

(ix) l’article 172.‍1 (leurre),

(ix.‍1) l’alinéa 172.‍2(1)a) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit ans),

(ix.‍2) l’alinéa 172.‍2(1)b) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de seize ans),

(ix.‍3) l’alinéa 172.‍2(1)c) (entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de quatorze ans),

(x) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

(xi) to (xiii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 35]

(xiv) l’alinéa 273.‍3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

(xv) l’alinéa 273.‍3(1)b) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission de l’infraction mentionnée à cet alinéa),

(xvi) l’alinéa 273.‍3(1)c) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

(xvi.‍1) l’article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xvi.‍2) le paragraphe 279.‍02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xvi.‍3) le paragraphe 279.‍03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xvi.‍4) le paragraphe 286.‍1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xvi.‍5) le paragraphe 286.‍2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xvi.‍6) le paragraphe 286.‍3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dixhuit ans),

(xvii) l’alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xvi),

(xviii) l’alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xvi);

b) aux dispositions suivantes du Code criminel, S.‍R.‍C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1er janvier 1988 :

(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans),

(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans),

(iii) l’article 151 (séduction d’une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans),

(iv) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

(v) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

b.‍1) aux dispositions ci-après du Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :

(i) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(ii) le paragraphe 212(2.‍1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(iii) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

c) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

d) visées à l’alinéa b) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale, S.‍R.‍C. 1970, ch. N-4;

e) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).

2 Les infractions :

a) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel :

(i) l’article 153.‍1 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience),

(ii) l’article 155 (inceste),

(iii) l’article 162 (voyeurisme),

(iv) le paragraphe 163(1) (matériel obscène),

(v) l’alinéa 163(2)a) (corruption de mœurs),

(vi) l’article 168 (mise à la poste de choses obscènes),

(vii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

(viii) l’article 271 (agression sexuelle),

(ix) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu),

(x) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu),

(xi) l’article 273 (agression sexuelle grave),

(xii) l’alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xi),

(xiii) l’alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xi);

b) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel, S.‍R.‍C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1er janvier 1988 :

(i) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc.‍, ou son employée),

(ii) l’article 157 (actes de grossière indécence);

c) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel, S.‍R.‍C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :

(i) l’article 144 (viol),

(ii) l’article 145 (tentative de viol),

(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin),

(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin),

(v) l’article 245 (voies de fait simples),

(vi) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel);

d) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

e) visées à l’alinéa b) ou c) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale, S.‍R.‍C. 1970, ch. N-4;

f) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à e).

3 [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 133]

(paragraphes 6.‍3(2) et (9))

1 Les infractions :

a) aux dispositions ci-après du Code criminel :

(i) l’article 153.‍1 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience),

(ii) l’article 155 (inceste),

(iii) l’article 162 (voyeurisme),

(iv)  le paragraphe 163(1) (matériel obscène),

(v) l’alinéa 163(2)a) (corruption de mœurs),

(vi) l’article 168 (mise à la poste de choses obscènes),

(vii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

(viii) l’article 271 (agression sexuelle),

(ix) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu),

(x) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu),

(xi) l’article 273 (agression sexuelle grave),

(xii) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),

(xiii) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

(xiv) le paragraphe 372(2) (propos indécents au téléphone),

(xv) l’alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xiv),

(xvi) l’alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xiv);

b) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas a)‍(i) à (xvi).

2 Les infractions :

a) aux dispositions ci-après du Code criminel, S.‍R.‍C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1er janvier 1988 :

(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans),

(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans),

(iii) l’article 151 (séduction d’une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans),

(iv) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc.‍, ou son employée),

(v) l’article 157 (actes de grossière indécence);

b) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas a)‍(i) à (v).

3 Les infractions :

a) aux dispositions ci-après du Code criminel, S.‍R.‍C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :

(i) l’article 144 (viol),

(ii) l’article 145 (tentative de viol),

(iiii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin),

(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin),

(v) l’article 245 (voies de fait simples),

(vi) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel);

b) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas a)‍(i) à (vi).

(paragraphes 4(3.‍1) et (5))

Infractions liées au cannabis

1 Les infractions :

a) visées aux paragraphes 4(4) ou (5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans toute version antérieure au 17 octobre 2018, pour la possession d’une substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de cette loi, à l’exception de toute préparation synthétique semblable au chanvre indien (cannabis) autre qu’une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis (marihuana) ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci peu importe comment cette substance a été obtenue;

b) visées au paragraphe 3(2) de la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans toute version antérieure au 14 mai 1997, pour la possession d’une substance inscrite à l’article 3 de l’annexe de cette loi, à l’exception de toute préparation synthétique semblable au chanvre indien (cannabis sativa) autre qu’une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis (marihuana) ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci peu importe comment cette substance a été obtenue;

c) prévues par la Loi sur la défense nationale ou par toute version antérieure de celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction visée aux alinéas a) ou b).