Passer au contenu
;

Projet de loi C-230

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-230
An Act respecting the development of a national strategy to redress environmental racism

PROJET DE LOI C-230
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental
FIRST READING, February 26, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020

Ms. Zann

Mme Zann
431061


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de l’Environnement, en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des collectivités autochtones et d’autres collectivités touchées, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour remédier aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of the Environment, in consultation with representatives of provincial and municipal governments, of Indigenous communities and of other affected communities, to develop a national strategy to promote efforts across Canada to redress the harm caused by environmental racism. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-230

PROJET DE LOI C-230

An Act respecting the development of a national strategy to redress environmental racism

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental

Préambule

Attendu :

qu’un nombre disproportionné de personnes qui vivent dans des zones qui présentent un danger sur le plan de l’environnement font partie d’une collectivité autochtone ou racialisée;

que l’établissement de sites dangereux pour l’environnement, notamment des sites d’enfouissement et des établissements industriels polluants, dans des zones peuplées majoritairement par des membres de ces collectivités pourrait être considéré comme une forme de discrimination raciale;

que la discrimination raciale dans l’élaboration des politiques environnementales, y compris le fait de cibler certaines collectivités en vue de l’établissement de sites dangereux pour l’environnement et le fait de les négliger lorsque vient le temps de nettoyer ces sites, constituerait du racisme environnemental;

que le gouvernement du Canada est déterminé à prévenir le racisme environnemental et à fournir aux collectivités touchées l’occasion de prendre part à la recherche de solutions visant à remédier aux préjudices causés par le racisme environnemental;

que le gouvernement du Canada reconnaît que la collaboration et l’adoption d’une stratégie nationale coordonnée sont essentielles pour promouvoir des changements concrets et faire respecter la justice environnementale,

Preamble

Whereas a disproportionate number of people who live in environmentally hazardous areas are members of an Indigenous or racialized community;

Whereas the establishing of environmentally hazardous sites, including landfills and polluting industries, in areas inhabited primarily by members of those communities could be considered a form of racial discrimination;

Whereas racial discrimination in respect of environmental policy-making, including the targeting of certain communities for the establishment of environmentally hazardous sites and the subsequent neglect of those communities in relation to the cleanup of those sites, would constitute environmental racism;

Whereas the Government of Canada is committed to preventing environmental racism and to providing affected communities with the opportunity to participate in finding solutions to redress the harm caused by environmental racism;

And whereas the Government of Canada recognizes that collaboration and a coordinated national strategy are key to promoting effective change and achieving environmental justice;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental .

1 This Act may be cited as the National Strategy to Redress Environmental Racism Act.

Définition

Interpretation

Définition de ministre

Definition of Minister

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Environnement.

2 In this Act, Minister means the Minister of the Environment.

Stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental

National Strategy to Redress Environmental Racism

Stratégie nationale

National strategy

3 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour remédier aux préjudices causés par le racisme environnemental.

3 (1) The Minister must develop a national strategy to promote efforts across Canada to redress the harm caused by environmental racism.

Consultation

Consultation

(2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des collectivités autochtones et d’autres collectivités touchées, ainsi que toute autre personne ou entité touchée.

(2) In developing the strategy, the Minister must consult with representatives of provincial and municipal governments, of Indigenous communities and of other affected communities, as well as with any other affected persons and bodies.

Contenu

Content

(3) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :

  • a) examiner le lien entre la race, le statut socioéconomique et le risque environnemental;

  • b) recueillir des renseignements et des statistiques concernant l’emplacement de dangers environnementaux;

  • c) recueillir des renseignements et des statistiques concernant les problèmes de santé dans les collectivités touchées par le racisme environnemental;

  • d) évaluer l’exécution et le contrôle d’application des lois environnementales dans chaque province;

  • e) s’attaquer au racisme environnemental, notamment en ce qui a trait aux éléments suivants :

    • (i) les modifications possibles aux lois, politiques et programmes fédéraux,

    • (ii) la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement,

    • (iii) l’indemnisation des particuliers ou des collectivités,

    • (iv) le financement continu des collectivités touchées,

    • (v) l’accès des collectivités touchées à de l’air pur et de l’eau propre.

(3) The strategy must include measures to

  • (a) examine the link between race, socio-economic status and environmental risk;

  • (b) collect information and statistics relating to the location of environmental hazards;

  • (c) collect information and statistics relating to negative health outcomes in communities that have been affected by environmental racism;

  • (d) assess the administration and enforcement of environmental laws in each province; and

  • (e) address environmental racism including in relation to

    • (i) possible amendments to federal laws, policies and programs,

    • (ii) the involvement of community groups in environmental policy-making,

    • (iii) compensation for individuals or communities,

    • (iv) ongoing funding for affected communities, and

    • (v) access of affected communities to clean air and water.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie nationale

Tabling of national strategy

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of the Environment within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement et par la suite tous les cinq ans, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

5 Within five years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, and every five years after that, the Minister must, in consultation with the parties referred to in subsection 3(2), prepare a report on the effectiveness of the national strategy that sets out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU