Le texte modifie le Code criminel afin que les tribunaux aient le pouvoir discrétionnaire de modifier la peine à infliger à l’égard d’une infraction lorsqu’une disposition prescrit une peine donnée ou différents degrés ou genres de peine.

Il autorise les tribunaux à décider, s’ils l’estiment juste et raisonnable, de ne pas rendre l’ordonnance d’interdiction obligatoire prévue par une disposition du Code criminel, ou d’ajouter des conditions ou de modifier toute condition prévue dans cette disposition. Il exige des tribunaux qu’ils donnent les motifs de leur décision à cet égard.

Il exige des tribunaux qu’ils envisagent toutes les options possibles avant d’imposer une peine minimale d’emprisonnement ou une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle au titre d’une disposition du Code criminel qu’ils donnent par écrit les motifs pris en compte pour l’imposition d’une telle peine ou période d’inadmissibilité.

Il donne aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire à l’égard du programme d’aide ou de traitement auquel la personne déclarée coupable d’une infraction peut participer et supprime l’exigence selon laquelle le procureur général doit donner son consentement afin que la détermination de la peine puisse être reportée au titre du paragraphe 720(2) du Code criminel.

Il prévoit en outre que les tribunaux peuvent ordonner le paiement d’une suramende compensatoire d’un montant inférieur à celui prévu au paragraphe 737(2) du Code criminel ou ne pas imposer de suramende compensatoire s’ils estiment que les circonstances le justifient et s’ils sont convaincus que le montant prévu à ce paragraphe ne pourrait être payé. Il exige des tribunaux qu’ils donnent les motifs d’une telle ordonnance.

Il prévoit que les tribunaux doivent tenir compte de la recommandation du jury dans la détermination de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard des personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré.

Enfin, il apporte des modifications connexes.

Preamble

que l’absence de pouvoir discrétionnaire permettant aux tribunaux de déroger à l’obligation d’imposer une peine minimale peut contraindre les tribunaux à imposer une peine disproportionnée;

qu’une peine disproportionnée peut exacerber les inégalités et ainsi contrevenir au droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;

que les tribunaux doivent disposer du pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’imposer une peine minimale afin d’éviter les erreurs judiciaires, notamment les plaidoyers de culpabilité erronés, et de garantir l’imposition de peines justes et appropriées;

que les tribunaux doivent disposer du pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’imposer une peine minimale, et ce, en particulier dans le cadre de la détermination de la peine des femmes qui peuvent être soumises à des pressions particulières pour plaider coupables, surtout celles qui ont été victimes d’un crime violent qui, à terme, a mené à leur propre judiciarisation;

que les tribunaux doivent disposer du pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’imposer une peine minimale afin d’éviter d’aggraver la surreprésentation systémique des Autochtones dans les prisons et de donner effet à l’alinéa 718.‍2e) du Code criminel;

que les tribunaux doivent disposer du pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’imposer une peine minimale afin qu’ils puissent élaborer des peines proportionnelles dans le cas des personnes ayant des déficiences mentales, lesquelles sont grandement surreprésentées dans les prisons canadiennes;

que les peines disproportionnées minent la confiance du public dans l’administration de la justice,

Whereas it is a fundamental principle that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the person being sentenced;

Whereas without the possibility of judicial discretion to depart from a minimum punishment a disproportionate sentence may result;

Whereas a disproportionate sentence has the potential to exacerbate inequality, including in contravention of the equality rights under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Whereas judicial discretion to depart from a minimum punishment is necessary to prevent a miscarriage of justice, including but not limited to a wrongful guilty plea, and to ensure a just and appropriate sentence;

Whereas judicial discretion to depart from a minimum punishment is especially necessary when sentencing women who may face unique pressures to plead guilty, particularly those whose criminalization is a response to violent victimization;

Whereas judicial discretion to depart from a minimum punishment is necessary to prevent exacerbating the systemic over-incarceration of Indigenous Peoples and to give effect to paragraph 718.‍2(e) of the Criminal Code;

Whereas judicial discretion to depart from a minimum punishment is necessary to craft proportionate sentences for individuals with mental disabilities who are vastly overrepresented in Canadian prisons;

And whereas disproportionate sentences undermine public confidence in the administration of justice;

L.‍R.‍, ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Degré de la peine

718.‍3 (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents degrés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la punition à infliger est, Début de l'insertion malgré les Fin de l'insertion restrictions contenues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.

Appréciation du tribunal

(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction Début de l'insertion malgré les Fin de l'insertion restrictions contenues dans la disposition, Début de l'insertion notamment les peines minimales Fin de l'insertion .

Modification de l’ordonnance d’interdiction

718.‍4 (1) Le tribunal qui est tenu de rendre une ordonnance d’interdiction en application d’une disposition de la présente loi peut, s’il l’estime juste et raisonnable, décider de ne pas rendre l’ordonnance, d’ajouter des conditions ou de modifier toute condition prévue dans cette disposition, y compris la durée de l’interdiction.

Motifs

(2) Le tribunal qui prend toute décision en vertu du paragraphe (1) est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

Peine minimale et inadmissibilité à la libération conditionnelle

718.‍5 (1) Avant d’infliger une peine minimale d’emprisonnement ou d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle au titre d’une disposition de la présente loi, le tribunal doit :

(a) consider all available options, other than the minimum punishment of imprisonment or period of parole ineligibility; and

(b) determine that there is no alternative to the minimum punishment of imprisonment or period of parole ineligibility that is just and reasonable.

Motifs écrits

(2) Le tribunal est tenu de donner par écrit les motifs de sa décision d’infliger une peine minimale d’emprisonnement ou d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle au titre d’une disposition de la présente loi.

Programmes sous la surveillance du tribunal

(2) En tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, Début de l'insertion le tribunal Fin de l'insertion peut reporter la détermination de la peine Début de l'insertion de la personne déclarée coupable Fin de l'insertion , si Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion y Début de l'insertion consent, afin de lui Fin de l'insertion permettre de participer, sous la surveillance du tribunal, Début de l'insertion aux programmes d’aide ou Fin de l'insertion de traitement Début de l'insertion qu’il estime indiqués dans les circonstances Fin de l'insertion .

Montant inférieur de la suramende ou aucune suramende

(3.‍1) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut ordonner le paiement d’une suramende compensatoire d’un montant inférieur à celui prévu au paragraphe (2) ou ne pas imposer de suramende compensatoire s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le montant prévu au paragraphe (2) ne pourra être payé.

Motifs

(3.‍2) Le tribunal qui rend l’ordonnance en vertu du paragraphe (3.‍1) est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

Recommandation du jury

745.‍2 Sous réserve de l’article 745.‍3, le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé coupable de meurtre Début de l'insertion au premier ou Fin de l'insertion au deuxième degré, lui poser la question suivante :

You have found the accused guilty of Début de l'insertion first degree murder (or Fin de l'insertion second degree murder Début de l'insertion ) Fin de l'insertion and the law requires that I now pronounce a sentence of imprisonment for life against the accused. Do you wish to make any recommendation with respect to the number of years that the accused must serve before the accused is eligible for release on parole? You are not required to make any recommendation but if you do, your recommendation will be considered by me when I am determining whether I should substitute Début de l'insertion for the twenty-five year period (or Fin de l'insertion for the ten year period Début de l'insertion ) Fin de l'insertion , which the law would otherwise require the accused to serve before the accused is eligible to be considered for release on parole, Début de l'insertion another period of time Fin de l'insertion .

Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre au deuxième degré et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d’emprisonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire, quant au nombre d’années qu’il doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une recommandation dont je tiendrai compte en examinant la possibilité de porter à au plus vingt-cinq ans ce délai qui, aux termes de la loi, s’élève normalement à dix ans?