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Projet de loi S-245

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SOMMAIRE
Titre abrégé
Définition
Objet
Application

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-245
Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada

ADOPTÉ

PAR LE SÉNAT

LE 22 mai 2018

4211726

SOMMAIRE

Le texte prévoit que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

1^re session, 42^e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-245

Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada a approuvé le projet de pipeline Trans Mountain, qui prévoit notamment le doublement du pipeline existant entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique;

que le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait savoir qu’il envisage d’imposer des restrictions sur le transport de bitume par ce pipeline;

qu’il est entendu, pour ce qui est du partage des compétences, que le Parlement du Canada a jugé nécessaire de déclarer le pipeline un ouvrage d’intérêt général pour le Canada en vertu du point 29 de l’article 91 et de l’alinéa c) du point 10 de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain.

Définition

Définition de projet de pipeline Trans Mountain

2 Dans la présente loi, projet de pipeline Trans Mountain s’entend du projet d’agrandissement du réseau pipelinier de Trans Mountain approuvé par le décret C.‍P. 2016-1069 du 29 novembre 2016, ce qui comprend la construction d’un nouveau pipeline le long du réseau pipelinier Trans Mountain existant entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique, de même que l’agrandissement du terminal maritime Westridge à Burnaby.

Objet

3 La présente loi a pour objet d’assurer l’exécution, conformément à la législation fédérale et au certificat d’utilité publique OC-064 délivré par l’Office national de l’énergie le 1^er décembre 2016, du projet de pipeline Trans Mountain et des ouvrages connexes sans entraves ni retards.

Application

Déclaration

4 Le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada