Projet de loi S-240
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs)
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
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FIRST READING, October 31, 2017
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PREMIÈRE LECTURE LE 31 octobre 2017
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THE HONOURABLE SENATOR Ataullahjan |
L’HONORABLE SÉNATRICE Ataullahjan |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes et de tissus humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes ou de tissus humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create new offences in relation to trafficking in human organs and tissue. It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to provide that a permanent resident or foreign national is inadmissible to Canada if the Minister of Citizenship and Immigration is of the opinion that they have engaged in any activities relating to trafficking in human organs or tissue.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-240 |
PROJET DE LOI S-240 |
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An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) |
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) |
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Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 (1) L’article 7 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.11), de ce qui suit :
1 (1) Section 7 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (4.11):
Infraction commise à l’étranger
Offence outside Canada
(4.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 240.1 est réputé l’avoir commis au Canada.
Fin du bloc inséré(4.2) Despite anything in this Act or any other Act, a person who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would be an offence under section 240.1 is deemed to commit that act or omission in Canada if the person is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
Fin du bloc inséré(2) Le paragraphe 7(4.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 7(4.3) of the Act is replaced by the following:
Consentement du procureur général
Consent of Attorney General
(4.3) Les procédures relatives à un acte ou une omission réputés avoir été commis au Canada aux termes Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (4.1) Début de l'insertion ou (4.2) Fin de l'insertion ne peuvent être engagées qu’avec le consentement du procureur général.
(4.3) Proceedings with respect to an act or omission deemed to have been committed in Canada under subsection (4.1) Début de l'insertion or (4.2) Fin de l'insertion may only be instituted with the consent of the Attorney General.
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 240, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 240:
Trafic d’organes humains
Fin du bloc inséréTrafficking in Human Organs
Fin du bloc inséréPrélèvement sans consentement éclairé
Removal without informed consent
240.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) obtient un organe ou un tissu à des fins de greffe sur lui ou sur un tiers sachant que la personne à qui l’organe ou le tissu a été prélevé n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement, ou ne se souciant pas de savoir si elle a donné tel consentement;
b) se livre ou participe au prélèvement d’un organe ou d’un tissu sur une autre personne, ou facilite pareil prélèvement, sachant que la personne à qui l’organe ou le tissu a été prélevé n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement, ou ne se souciant pas de savoir si elle a donné tel consentement;
c) agit au nom d’une personne — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — qui prélève un organe ou un tissu sur une autre personne sachant que la personne à qui l’organe ou le tissu a été prélevé n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement, ou ne se souciant pas de savoir si elle a donné tel consentement.
Fin du bloc inséré240.1 (1) Everyone commits an offence who
(a) obtains an organ or tissue to be transplanted into their body or into the body of another person, knowing that the person from whom it was removed did not give informed consent to the removal, or being reckless as to whether or not that person gave informed consent;
(b) carries out, participates in or facilitates the removal of an organ or tissue from the body of another person, knowing that the person from whom it was removed did not give informed consent to the removal, or being reckless as to whether or not that person gave informed consent; or
(c) acts on behalf of, at the direction of or in association with a person who removes an organ or tissue from the body of another person, knowing that the person from whom it was removed did not give informed consent to the removal, or being reckless as to whether or not that person gave informed consent.
Fin du bloc inséréOpération financière
Financial transaction
(2) Commet une infraction quiconque obtient un organe ou un tissu d’une autre personne à des fins de greffe sur lui ou sur un tiers, ou participe à l’obtention de l’organe ou du tissu ou la facilite, sachant que l’organe ou le tissu a été obtenu pour contrepartie ou ne se souciant pas de savoir qu’il a été obtenu pour contrepartie.
Fin du bloc inséré(2) Everyone commits an offence who obtains or participates in or facilitates the obtaining of an organ or tissue from the body of another person for the purposes of having that organ or tissue transplanted into their body or the body of another person, knowing that it was obtained for consideration or being reckless as to whether or not it was obtained for consideration.
Fin du bloc inséréPeine
Punishment
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Fin du bloc inséré(3) Everyone who commits an offence under subsection (1) or (2) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
Fin du bloc inséré2001, ch. 27
2001, c. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
3 Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
3 Subsection 35(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after paragraph (c):
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Début du bloc inséré
c.1) avoir eu un comportement qui, de l’avis du ministre, constituerait une infraction à l’article 240.1 du Code criminel;
Fin du bloc inséré
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Début du bloc inséré
(c.1) having engaged in conduct that would, in the opinion of the Minister, constitute an offence under section 240.1 of the Criminal Code;
Fin du bloc inséré
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
(4.3) Les procédures relatives à un acte — ou une omission — , réputés avoir été commis au Canada aux termes du paragraphe (4.1) ne peuvent être engagées qu’avec le consentement du procureur général.
(4.3) Proceedings with respect to an act or omission deemed to have been committed in Canada under subsection (4.1) may only be instituted with the consent of the Attorney General.
35 (1) Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants :
35 (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for