Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes et de tissus humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes ou de tissus humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.

Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Infraction commise à l’étranger

(4.‍2) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 240.‍1 est réputé l’avoir commis au Canada.

Consentement du procureur général

(4.‍3) Les procédures relatives à un acte ou une omission réputés avoir été commis au Canada aux termes Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (4.‍1) Début de l'insertion ou (4.‍2) Fin de l'insertion ne peuvent être engagées qu’avec le consentement du procureur général.

Trafic d’organes humains

Prélèvement sans consentement éclairé

240.‍1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

• a) obtient un organe ou un tissu à des fins de greffe sur lui ou sur un tiers sachant que la personne à qui l’organe ou le tissu a été prélevé n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement, ou ne se souciant pas de savoir si elle a donné tel consentement;

• b) se livre ou participe au prélèvement d’un organe ou d’un tissu sur une autre personne, ou facilite pareil prélèvement, sachant que la personne à qui l’organe ou le tissu a été prélevé n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement, ou ne se souciant pas de savoir si elle a donné tel consentement;

• c) agit au nom d’une personne — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — qui prélève un organe ou un tissu sur une autre personne sachant que la personne à qui l’organe ou le tissu a été prélevé n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement, ou ne se souciant pas de savoir si elle a donné tel consentement.

  Fin du bloc inséré

Opération financière

(2) Commet une infraction quiconque obtient un organe ou un tissu d’une autre personne à des fins de greffe sur lui ou sur un tiers, ou participe à l’obtention de l’organe ou du tissu ou la facilite, sachant que l’organe ou le tissu a été obtenu pour contrepartie ou ne se souciant pas de savoir qu’il a été obtenu pour contrepartie.

Peine

(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.

• Début du bloc inséré

  c.‍1) avoir eu un comportement qui, de l’avis du ministre, constituerait une infraction à l’article 240.‍1 du Code criminel;

  Fin du bloc inséré