Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire les personnes ci-après à l’obligation de se présenter à un agent des douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande :

a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un pays autre que le Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, sans y faire d’escale;

b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un lieu situé au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, sans faire d’escale dans les eaux ou l’espace aérien d’un autre pays.

Il soustrait également à l’obligation d’être déclarées à un bureau de douane, sauf à la demande d’un agent des douanes, les marchandises importées à bord d’un moyen de transport qui fait un tel aller-retour. En outre, il prévoit le pouvoir réglementaire de définir l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ».

Enfin, il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter le pouvoir réglementaire d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obligation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Transit au Canada

(5)  Début de l'insertion Sous réserve des règlements, Fin de l'insertion les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent qu’à la demande de l’agent aux personnes Début de l'insertion suivantes : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion les personnes Fin de l'insertion qui se rendent directement d’un lieu à un autre Début de l'insertion situés à Fin de l'insertion l’extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada;

• Début du bloc inséré

  b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un pays autre que le Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, sans descendre du moyen de transport, mouiller l’ancre, amarrer à quai ou établir de contact avec un autre moyen de transport dans ces eaux, ou en passant par l’espace aérien du Canada, sans y amarrer.

  Fin du bloc inséré

Transit à l’extérieur du Canada

(5.‍1) Sous réserve des règlements, les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent qu’à la demande de l’agent aux personnes suivantes :

• a) les personnes qui se rendent directement d’un lieu à un autre situés au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada;

• b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, font un aller-retour direct depuis un lieu situé au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, sans descendre du moyen de transport, mouiller l’ancre, amarrer à quai ou établir de contact avec un autre moyen de transport dans les eaux d’un pays étranger, ou en quittant temporairement l’espace aérien du Canada, sans amarrer dans l’espace aérien de cet autre pays.

  Fin du bloc inséré

Exception – transit au Canada

(5)  Début de l'insertion Sous réserve des règlements, Fin de l'insertion le présent article ne s’applique qu’à la demande de l’agent aux marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport qui Début de l'insertion , selon le cas : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  se rend directement d’un lieu à un autre Début de l'insertion situés Fin de l'insertion à l’extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada;

• Début du bloc inséré

  b) fait un aller-retour direct depuis un pays autre que le Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, sans mouiller l’ancre, amarrer à quai ou établir de contact avec un autre moyen de transport dans ces eaux, ou en passant par l’espace aérien du Canada, sans y amarrer.

  Fin du bloc inséré

Exception – transit à l’extérieur du Canada

(5.‍1) Sous réserve des règlements, le présent article ne s’applique qu’à la demande de l’agent aux marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport qui, selon le cas :

• a) se rend directement d’un lieu à un autre situés au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada;

• b) fait un aller-retour direct depuis un lieu situé au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, sans mouiller l’ancre, amarrer à quai ou établir de contact avec un autre moyen de transport dans les eaux d’un pays étranger, ou en quittant temporairement l’espace aérien du Canada, sans amarrer dans l’espace aérien de cet autre pays.

  Fin du bloc inséré

12.‍01 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application des articles 11 et 12, notamment :

• a) prévoir les circonstances dans lesquelles des personnes, des marchandises ou des catégories de personnes ou de marchandises à bord de moyens de transport ou de catégories de moyens de transport doivent se présenter ou être déclarées, selon le cas, malgré les paragraphes 11(5), (5.‍1), 12(5) ou (5.‍1);

• b) définir l’expression « établir un contact avec un moyen de transport » pour l’application des paragraphes 11(5) et (5.‍1) et 12(5) et (5.‍1) ainsi que prévoir les circonstances dans lesquelles une personne, un moyen de transport ou une catégorie de personnes ou de moyens de transport établit un contact avec un autre moyen de transport.

  Fin du bloc inséré

Contrôle

18 (1)  Début de l'insertion Sous réserve des règlements, Fin de l'insertion quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est autorisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner.

Exemptions

(2) Les règlements peuvent exempter de l’application de l’article 18 des personnes ou catégories de personnes et prévoir les conditions relatives à cette exemption.

Exception — transit au Canada

(1.‍1) N’ont pas à être déclarées les marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport qui, selon le cas :

• a) se rend directement d’un lieu à un autre situés à l’extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes ou l’espace aérien du Canada;

• b) fait un aller-retour direct depuis un pays autre que le Canada en passant par les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, sans mouiller l’ancre, amarrer à quai ou établir de contact avec un autre moyen de transport dans ces eaux, ou en passant par l’espace aérien du Canada, sans y amarrer.

Exception — transit à l’extérieur du Canada

(1.‍2) N’ont pas à être déclarées les marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport qui, selon le cas :

• a) se rend directement d’un lieu à un autre situés au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada;

• b) fait un aller-retour direct depuis un lieu situé au Canada en quittant temporairement les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, sans mouiller l’ancre, amarrer à quai ou établir de contact avec un autre moyen de transport dans les eaux d’un pays étranger, ou en quittant temporairement l’espace aérien du Canada, sans amarrer dans l’espace aérien de cet autre pays.