Projet de loi S-225
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- PROJET DE LOI S-225 PROJET DE LOI S-225
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl)
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 avril 2016
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L’HONORABLE SÉNATEUR White |
SOMMAIRE
Le texte modifie la partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour y ajouter des substances utilisées dans la production de fentanyl, afin qu’elles soient réglementées comme des précurseurs de catégorie A.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-225 |
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) |
1996, ch. 19
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 La partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
25 Chlorure de propionyle
26 Phénéthyl-1 pipéridone-4
27 Aniline
28 Pipéridone-4
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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