Passer au contenu
;

Projet de loi S-222

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-222
An Act for the promotion and advancement of Canada’s linguistic plurality

PROJET DE LOI S-222
Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
FIRST READING, March 22, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 22 mars 2016

THE HONOURABLE SENATOR Jaffer

L’HONORABLE SÉNATRICE Jaffer
4210921


SOMMAIRE

Le texte vise à établir une politique nationale sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada. Il exige du ministre du Patrimoine canadien qu’il prenne des mesures pour la mise en œuvre de la politique et qu’il établisse et fasse déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi.

SUMMARY

This enactment establishes a national policy to promote and advance Canada’s linguistic plurality and requires the Minister of Canadian Heritage to take measures to implement this policy. It requires the Minister to prepare and cause to be laid before each House of Parliament an annual report on the operation of this Act.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-222

PROJET DE LOI S-222

An Act for the promotion and advancement of Canada’s linguistic plurality

Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada

Préambule

Attendu :

que l’utilisation d’une langue commune aide à conserver des liens culturels et à nouer de nouvelles amitiés;

que plus de 200 langues parlées à travers le monde, notamment les deux langues officielles du pays et les langues autochtones, ont été déclarées par les Canadiens lors du Recensement de la population de 2011 comme langue parlée à la maison ou comme langue maternelle;

que la pluralité linguistique de la population canadienne est un atout précieux, quoique sous-utilisé, susceptible d’accroître l’accès du Canada aux marchés mondiaux et d’y améliorer sa compétitivité, ce qui stimulerait les échanges commerciaux et la coopération à l’échelle internationale;

que le Canada tirerait avantage d’une politique nationale sur la promotion et le développement de sa pluralité linguistique,

Preamble

Whereas a language shared between individuals helps to maintain cultural ties and foster new friendships;

Whereas in the 2011 Census of Populations, Canadians reported using more than 200 of the languages spoken around the globe as a home language or mother tongue, including Canada’s two official languages and Aboriginal languages;

Whereas the linguistic plurality of the Canadian population is a valuable yet underused asset that has the potential to increase Canada’s competitiveness in and accessibility to world markets, yielding greater trade, commerce and international cooperation;

And whereas Canada would benefit from having a national policy for the promotion and advancement of its linguistic plurality;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la pluralité linguistique.

1 This Act may be cited as the Linguistic Plurality Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

pluralité linguistique Le caractère multilingue du Canada. (linguistic plurality)

ministre Le ministre du Patrimoine canadien. (minister)

2 The following definitions apply in this Act.

linguistic plurality refers to the multilingual character of Canada. (pluralité linguistique)

Minister means the Minister of Canadian Heritage. (ministre)

Objet

Purpose

Objet

Purpose

3 (1) La présente loi vise à accroître la compétitivité du Canada à l’échelle internationale et son accès aux marchés internationaux et à faciliter son engagement et sa coopération avec les communautés internationales en promouvant et développant la pluralité linguistique.

3 (1) The purpose of this Act is to increase Canada’s international competitiveness in and accessibility to international markets and to facilitate its engagement and cooperation with international communities by promoting and advancing linguistic plurality.

Français et anglais

English and French

(2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux garanties constitutionnelles accordées aux langues officielles par la Charte canadienne des droits et libertés ni aux principes et objectifs prévus dans la Loi sur les langues officielles.

(2) For greater certainty, nothing in this Act shall be construed as to abrogate or derogate from the constitutional guarantees afforded to English and French under the Canadian Charter of Rights and Freedoms or from the principles and purposes of the Official Languages Act.

Politique canadienne sur la pluralité linguistique

Linguistic Plurality Policy of Canada

Politique

Policy

4 La politique du gouvernement fédéral en matière de pluralité linguistique consiste :

  • a) parallèlement à l’affirmation du statut des langues officielles et à l’élargissement de leur usage, à maintenir et à valoriser l’usage des autres langues;

  • b) à favoriser la reconnaissance des avantages socio-économiques de la pluralité linguistique, notamment les occasions d’échange, la compréhension et la collaboration interculturelles qui découlent des relations entre les particuliers et entre les communautés lorsque la communication repose sur une langue commune;

  • c) à reconnaître et à promouvoir le fait que la pluralité linguistique a marqué l’histoire du Canada et façonné l’identité canadienne et qu’il s’agit d’un atout susceptible d’accroître le rôle du Canada en matière d’échanges commerciaux et de coopération à l’échelle internationale;

  • d) à encourager et à aider les institutions sociales, culturelles, économiques, gouvernementales et politiques du Canada à mettre à contribution, lorsqu’il y a lieu, les connaissances linguistiques et culturelles des gens qui parlent d’autres langues que les langues officielles, et ce, afin de favoriser les échanges commerciaux et la coopération à l’échelle internationale.

4 It is hereby declared to be the policy of the Government of Canada to

  • (a) preserve and enhance the use of languages other than English and French while strengthening the status and use of the official languages of Canada;

  • (b) foster the recognition and appreciation of the socio-economic benefits of linguistic plurality, including the cross-cultural understanding, collaboration and opportunities that arise from interactions between individuals and communities when the means of communication is a shared language;

  • (c) recognize and promote the understanding that linguistic plurality is not only a characteristic of the historic make-up of the Canadian identity, but an asset that has the potential to increase Canada’s role in international trade, commerce and cooperation; and

  • (d) encourage and assist the social, cultural, economic, government and political institutions of Canada to make use of, as appropriate, and to derive benefit from the language skills and cultural understanding of individuals who speak languages other than English and French, in furtherance of international trade, commerce and cooperation.

Mise en œuvre de la politique canadienne sur la pluralité linguistique

Implementation of the Linguistic Plurality Policy of Canada

Coordination

General responsibility

5 Le ministre, en consultation avec d’autres ministres fédéraux, encourage et promeut la coordination de la mise en œuvre de la politique canadienne sur la pluralité linguistique, et peut fournir conseils et assistance pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et mesures utiles à cette fin.

5 The Minister, in consultation with other ministers of the Crown, must encourage and promote a coordinated approach to the implementation of the linguistic plurality policy of Canada and may provide advice and assistance in the development and implementation of programs and practices in support of that policy.

Mandat du ministre

Specific mandate

6 Le ministre prend les mesures qu’il estime indiquées pour mettre en œuvre la politique canadienne sur la pluralité linguistique et peut notamment :

  • a) promouvoir, grâce à la sensibilisation du public, l’acquisition, la rétention et l’utilisation de langues autres que les langues officielles ainsi que les avantages socio-économiques qui en découlent pour le Canada;

  • b) encourager et aider les institutions fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien à promouvoir et à faciliter la certification de professeurs de langue, de linguistes, d’interprètes et de traducteurs ainsi que l’utilisation de langues autres que les langues officielles comme façon de communiquer;

  • c) encourager et aider les autorités provinciales, territoriales, municipales et locales à collaborer avec des membres de diverses communautés linguistiques afin de mettre en œuvre des programmes pour l’application de la présente loi;

  • d) encourager la consultation entre les gouvernements, les établissements, les organisations et les particuliers intéressés par la question des langues et de la pluralité linguistique;

  • e) encourager et appuyer les programmes qui offrent davantage d’occasions aux Canadiens d’apprendre des langues au Canada et à l’étranger;

  • f) promouvoir la production et la diffusion de documents destinés à l’étude de langues en contexte canadien.

6 The Minister must take such measures as the Minister considers appropriate to implement the linguistic plurality policy of Canada, including, but not limited to,

  • (a) promoting, through public education and discussion, the acquisition, retention and use of languages other than the official languages, as well as the socio-economic benefits to Canada that accrue from that acquisition, retention and use;

  • (b) encouraging and supporting federal institutions, as defined in section 2 of the Canadian Multiculturalism Act, to promote and facilitate the certification of language instructors, linguists, interpreters and translators, as well as the use of languages other than English or French as a means of communication;

  • (c) encouraging and supporting provincial, territorial, municipal and local authorities in working with various language communities to implement programs for the purposes of carrying out this Act;

  • (d) encouraging consultation in matters relating to languages between governments, institutions, organization and individuals interested in languages and linguistic plurality;

  • (e) encouraging and supporting programs that increase opportunities for Canadians to learn languages in Canada and abroad; and

  • (f) promoting the production and dissemination of Canadian-oriented materials related to the study of languages.

Accords provinciaux

Arrangements with provinces

7 Le ministre, ou tout autre ministre fédéral, peut conclure avec toute province des accords ou des arrangements pour la mise en œuvre de la politique canadienne sur la pluralité linguistique ou pour la prise d’autres mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

7 The Minister or any other minister of the Crown may enter into an agreement or arrangement with any province for the purpose of implementing the linguistic plurality policy of Canada or to otherwise carry out the purpose of this Act.

Accords avec des gouvernements étrangers

Arrangements with foreign governments

8 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec tout gouvernement étranger des accords ou des arrangements de nature à promouvoir la pluralité linguistique.

8 The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement or arrangement with the government of any foreign state in order to foster linguistic plurality.

Consultation

Consultation

9 Le ministre prend les mesures qu’il estime indiquées afin d’assurer la consultation des communautés linguistiques lors de l’élaboration, du développement et de la mise en œuvre des politiques et des programmes adoptés sous le régime de la présente loi.

9 The Minister must take such measures as the Minister considers appropriate to ensure consultation with language communities in the design, development and implementation of policies and programs under this Act.

Règlements

Regulations

Règlements

Regulations

10 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

10 The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act.

Rapport annuel

Annual Report

Rapport annuel

Annual report

11 (1) Dès que possible après la fin de chaque exercice, le ministre établit et fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent.

11 (1) The Minister must, as soon as possible after the end of each fiscal year, prepare and cause to be laid before each House of Parliament a report on the operation of this Act for that year.

Contenu

Contents

(2) Le rapport annuel comporte notamment :

  • a) une description des mesures que le ministre a prises pour veiller à l’application de la présente loi;

  • b) une évaluation des répercussions des mesures prises et des progrès réalisés pour l’application de la présente loi;

  • c) une description des consultations que le ministre a menées concernant l’élaboration, le développement et la mise en œuvre des politiques et des programmes adoptés sous le régime de la présente loi;

  • d) un énoncé des mesures que le ministre entend prendre au cours de l’exercice qui suit pour l’application de la présente loi.

(2) The Minister must include in the annual report

  • (a) a description of the measures the Minister has taken to carry out the purpose of this Act;

  • (b) an evaluation of the impact the measures have had and of the progress that has been made in carrying out the purpose of this Act;

  • (c) a description of the consultations undertaken by the Minister respecting the design, development and implementation of policies and programs under this Act; and

  • (d) a statement of the actions the Minister intends to take in the next fiscal year to carry out the purpose of this Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Entrée en vigueur

Coming into Force

12 La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction ou à la date antérieure fixée par décret.

12 This Act comes into force two years after the day on which it receives royal assent or on any earlier day that may be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU