Projet de loi S-214
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il prévoit aussi qu'aucune preuve découlant d'essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l'innocuité d'un cosmétique.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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