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Projet de loi S-213

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S-213
S-213
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-213
PROJET DE LOI S-213
An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)


first reading, December 9, 2015
première lecture le 9 décembre 2015


THE HONOURABLE SENATOR MERCER

4210321
L’HONORABLE SÉNATEUR MERCER