Projet de loi S-213
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S-213
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-213
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
première lecture le 9 décembre 2015
L’HONORABLE SÉNATEUR MERCER
4210321