Projet de loi S-203
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en interdire l’importation ou l’exportation.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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