Passer au contenu
;

Projet de loi S-202

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Divorce Act to provide for parenting plans that set out the responsibilities and authority of each spouse with respect to the care, development and upbringing of a child of the marriage. A parenting plan may be included in an application for a custody or access order brought by one or both spouses under the Act.
The new provisions also set out the fundamental principles of shared parenting that are to be included in a parenting plan, although the court may approve a plan that does not include all the listed principles if satisfied that doing so is in the best interests of the child.
The enactment also requires a court to satisfy itself that reasonable arrangements have been made for the parenting of any children of a marriage before granting a divorce under the Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin de prévoir que la demande d’ordonnance relative à la garde ou à l’accès présentée par les époux ou l’un d’eux en vertu de cette loi peut inclure un plan parental énonçant les responsabilités et l’autorité de chaque époux à l’égard des soins, du développement et de l’éducation de l’enfant à charge.
De plus, les nouvelles dispositions précisent les principes fondamentaux du partage des responsabilités parentales que doit reconnaître le plan parental, mais prévoient que le tribunal peut approuver un plan qui ne contient que certains de ces principes s’il juge que cela sert l’intérêt de l’enfant.
Enfin, le texte exige du tribunal qu’il s’assure de la conclusion d’arrangements raisonnables pour la responsabilité parentale des enfants à charge avant d’accorder le divorce en vertu de la loi.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca