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Projet de loi S-202

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S-202
S-202
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-202
PROJET DE LOI S-202
An Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)


first reading, December 8, 2015
première lecture le 8 décembre 2015


THE HONOURABLE SENATOR COOLS

4211114
L’HONORABLE SÉNATRICE COOLS