Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs ».

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’établir les plafonds de dépenses qui s’appliquent aux tiers et aux partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d’une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit aussi des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral. Entre autres, à cet égard :

Le texte modifie également la même loi pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire les obstacles à la participation et à accroître l’accessibilité au processus électoral. Entre autres, à cet égard :

Le texte modifie aussi cette loi pour moderniser les services de vote, faciliter le contrôle de son application et améliorer divers aspects de l’administration des élections et du régime de financement politique. Entre autres, à cet égard :

Le texte modifie aussi cette loi afin de prévoir certaines obligations en matière de protection des renseignements personnels pour les partis enregistrés, les partis admissibles et les partis politiques qui demandent l’enregistrement, notamment l’obligation d’adopter une politique sur la protection des renseignements personnels et de la publier sur leur site Internet.

Le texte modifie aussi la Loi sur le Parlement du Canada pour empêcher le déclenchement d’une élection partielle en cas de vacance à la Chambre des communes dans les neuf mois précédant le jour fixé conformément à la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale.

Il modifie en outre la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour clarifier que la règle selon laquelle les employés occasionnels nommés au bureau du directeur général des élections peuvent l’être pour une période maximale de 165 jours ouvrables par année civile s’applique aux employés occasionnels nommés par le commissaire aux élections fédérales.

Enfin, le texte contient des dispositions transitoires, apporte des modifications corrélatives à d’autres lois et abroge les Règles électorales spéciales.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ Début de l'insertion qui Fin de l'insertion  :  

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion dans le cas d’un parti enregistré, d’une association de circonscription ou d’un candidat, est Fin de l'insertion normalement utilisé en dehors d’une période électorale Début de l'insertion autrement qu’aux Fin de l'insertion fins Début de l'insertion d’une élection Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) dans le cas d’un candidat à l’investiture, est normalement utilisé en dehors d’une course à l’investiture autrement qu’aux fins d’une telle course;

• c) dans le cas d’un candidat à la direction, est normalement utilisé en dehors d’une course à la direction autrement qu’aux fins d’une telle course. (capital asset)

  Fin du bloc inséré

fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1) Début de l'insertion ou nommée en vertu de l’article 32 Fin de l'insertion .‍ (election officer)

jour du scrutin Le jour fixé pour la tenue du scrutin Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de l’alinéa 57(1.‍2)c) Début de l'insertion ou du paragraphe 59(4) ou 77(2) Fin de l'insertion .‍ (polling day)

prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire Début de l'insertion ou une déclaration solennelle Fin de l'insertion .‍ (prescribed)

Registre des électeurs Registre Début de l'insertion des électeurs Fin de l'insertion tenu Début de l'insertion en application Fin de l'insertion de Début de l'insertion l’alinéa Fin de l'insertion 44 Début de l'insertion (1)a) Fin de l'insertion .‍ (Register of Electors)

• b) les actes de candidature Début de l'insertion et autres documents déposés Fin de l'insertion par les candidats Début de l'insertion ou en leur nom au titre de l’article 67 Fin de l'insertion ;

• f) les autres Début de l'insertion documents qui proviennent Fin de l'insertion des divers bureaux de scrutin, Début de l'insertion des divers bureaux de vote par anticipation et du bureau du directeur du scrutin et qui sont transmis au directeur général des élections, notamment Fin de l'insertion  :

  • (i)  Début de l'insertion les Fin de l'insertion bulletins de vote inutilisés et Début de l'insertion les Fin de l'insertion souches,

  • (ii)  Début de l'insertion les Fin de l'insertion bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,

  • (iii)  Début de l'insertion les Fin de l'insertion bulletins de vote annulés,

  • (iv)  Début de l'insertion les Fin de l'insertion bulletins de vote rejetés,

  • (v) la liste électorale utilisée au bureau de scrutin, Début de l'insertion au bureau de vote par anticipation ou au bureau du directeur du scrutin Fin de l'insertion ,

  • (vi) les autorisations écrites des représentants des candidats,

  • Début de l'insertion (vii) Fin de l'insertion  les certificats de transfert utilisés, le cas échéant,

  • Début de l'insertion (viii) Fin de l'insertion  les certificats d’inscription;

• g) les formulaires prescrits visés à l’article 162 —  Début de l'insertion autres que ceux visés à l’alinéa 162i.‍1) Fin de l'insertion  — ainsi que tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de scrutin, Début de l'insertion au bureau de vote par anticipation ou au bureau du directeur du scrutin Fin de l'insertion qui comportent des renseignements personnels concernant un électeur. (election documents)

• a) le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans l’urne mais Début de l'insertion qu’un fonctionnaire électoral ou qu’un fonctionnaire électoral d’unité, au sens de l’article 177 Fin de l'insertion , a trouvé sali ou imprimé incorrectement;

appartenance politique  Début de l'insertion S’agissant d’ Fin de l'insertion un candidat, la désignation du parti politique qui le soutient ou la désignation « Début de l'insertion indépendant(e) Fin de l'insertion », selon le cas, mentionnée dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v).‍ (political affiliation)

candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candidature à une élection n’a pas été confirmée au titre du paragraphe 71(1) :

• a) elle a obtenu l’investiture;

• b) elle est réputée être un candidat en application de l’article 477;

• c) elle est un député ou, si le Parlement est dissout, était un député la veille de la dissolution;

• d) sa candidature a reçu l’appui d’un parti politique. (potential candidate)

dépenses de publicité électorale Les dépenses engagées pour ce qui suit :

• a) la production de messages de publicité électorale;

• b) la diffusion de tels messages. (election advertising expense)

dépenses de publicité partisane Les dépenses engagées pour ce qui suit :

• a) la production de messages de publicité partisane;

• b) la diffusion de tels messages. (partisan advertising expense)

futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou plus, mais de moins de dix-huit ans.‍ (future elector)

période préélectorale Période commençant le 30 juin de l’année où a lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) pour la tenue d’une élection générale et se terminant le jour précédant le premier en date des jours suivants :

• a) le premier jour de la période électorale d’une élection générale;

• b) le trente-septième jour précédant le lundi visé au paragraphe 56.‍1(2) ou, dans le cas où le gouverneur en conseil prend un décret au titre du paragraphe 56.‍2(3), le trente-septième jour précédant le jour de rechange visé dans ce décret. (pre-election period)

publicité électorale Diffusion, sur un support quelconque et pendant une période électorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou l’élection d’un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité électorale :

• a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

• b) la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l’élection;

• c) l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

• d) la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

• e) les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter.‍ (election advertising)

publicité partisane Diffusion, sur un support quelconque et pendant une période préélectorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par une prise de position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité partisane :

• a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

• b) la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue d’une élection;

• c) l’envoi d’un document par un sénateur ou un député aux frais du Sénat ou de la Chambre des communes;

• d) l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

• e) la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

• f) les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. (partisan advertising)

région de la capitale nationale Région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.‍ (National Capital Region)

Registre des futurs électeurs Registre des futurs électeurs tenu en application de l’alinéa 44(1)b).‍ (Register of Future Electors)

sondage électoral Sondage mené pour évaluer si des personnes ont l’intention de voter, pour qui elles vont voter ou pour qui elles ont voté à une élection ou portant sur une question à laquelle un parti enregistré ou un candidat est associé.‍ (election survey)

Valeur commerciale des biens immobilisés

(1.‍1) Pour l’application de la présente loi, la valeur commerciale d’un bien immobilisé utilisé, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion , pendant une période électorale Début de l'insertion ou pendant une course à l’investiture ou à la direction Fin de l'insertion correspond à la valeur commerciale de la location d’un bien de même nature pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si elle est inférieure, à la valeur commerciale d’un bien de même nature si celui-ci était acheté.

Preuve suffisante d’identité ou de résidence

(3) Pour l’application de la présente loi, la preuve suffisante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont établies Début de l'insertion de la manière déterminée Fin de l'insertion par le directeur général des élections.

Définitions de publicité électorale et publicité partisane

(7) Pour l’application des définitions de publicité électorale et publicité partisane :

• a) favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible vise notamment les actes suivants :

  • (i) le nommer,

  • (ii) l’identifier notamment par son logo,

  • (iii) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié notamment par son logo;

• b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible vise notamment les actes suivants :

  • (i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’investiture, le candidat ou le chef de parti,

  • (ii) montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant,

  • (iii) l’identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique,

  • (iv) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique, ou qui montre sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant.

    Fin du bloc inséré

Personne résidant à l’étranger

(2.‍1) Le lieu de résidence habituelle de la personne qui réside à l’étranger est son dernier lieu de résidence habituelle au Canada.

Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec d’anciens députés candidats

10  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Chaque candidat à une élection générale qui, la veille de la dissolution du Parlement précédant l’élection, était un député ainsi que tout électeur qui demeurait avec lui à ce moment et qui a déménagé ou déménagerait avec lui pour continuer de demeurer avec lui ont le droit de faire inscrire leur nom sur la liste électorale établie pour Début de l'insertion la section de vote où se trouve Fin de l'insertion l’un des endroits Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion et de voter au bureau de scrutin Début de l'insertion auquel Fin de l'insertion cette Début de l'insertion section de vote est rattachée Fin de l'insertion  :

Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec d’anciens députés candidats — avis au directeur du scrutin

(2) Tout candidat ou électeur visé au paragraphe (1) a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale établie pour toute section de vote qui se trouve dans la circonscription où l’ancien député se porte candidat — ou dans la circonscription de la région de la capitale nationale où l’ancien député habite afin de s’acquitter de ses fonctions parlementaires — et de voter au bureau de scrutin auquel cette section de vote est rattachée, s’il avise le directeur du scrutin au moins deux jours avant le jour du scrutin de son intention de voter à ce bureau de scrutin.

Rang et statut du directeur général des élections

15 (1)  Début de l'insertion Sous réserve des paragraphes 509.‍1(2) et (3) Fin de l'insertion , le directeur général des élections a rang et statut d’administrateur général de ministère. Il exerce ses fonctions à temps plein et ne peut occuper aucune autre charge au service de Sa Majesté ni aucun autre poste.

Consultations

(3) Avant d’établir une ligne directrice ou une note d’interprétation, le directeur général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres du comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.‍1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les Début de l'insertion quarante-cinq Fin de l'insertion jours suivant la date d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs observations écrites à ce sujet.

Établissement

(7) Le directeur général des élections établit la ligne directrice ou la note d’interprétation en la versant Début de l'insertion dès que possible après l’avoir rédigée Fin de l'insertion au registre mentionné à l’article 16.‍4.

Consultations

(2) Avant de donner son avis, le directeur général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres du comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.‍1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les Début de l'insertion trente Fin de l'insertion jours suivant la date d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs observations écrites à ce sujet.

Prépublication

(4) Dans les Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion jours suivant le jour où la demande a été faite, le directeur général des élections publie sur son site Internet, pour une période de trente jours, son avis et une notification portant que cet avis sera donné à l’expiration de cette période. Cependant, si cette période de Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion jours coïncide, en tout ou en partie, avec la période électorale d’une élection générale, la publication est faite au plus tard Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion jours après le jour du scrutin.

Nouvelle interprétation

16.‍3 L’interprétation de toute disposition de la loi formulée dans un avis publié en application du paragraphe 16.‍2(4) qui contredit une interprétation antérieure — formulée dans un avis donné antérieurement — ne remplace cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à laquelle Début de l'insertion le nouvel Fin de l'insertion avis est donné en application de l’article 16.‍2.

Programmes d’information et d’éducation populaire

18 (1) Le directeur général des élections peut mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population, particulièrement aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques.

Communication au public

(1.‍1) Il peut communiquer au public, au Canada ou à l’étranger, par les médias ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, des renseignements sur le processus électoral canadien de même que sur les droits démocratiques de voter et de se porter candidat à une élection.

Programmes d’information à l’étranger

(1.‍2) Il peut aussi mettre en œuvre des programmes de diffusion d’information à l’étranger portant sur la façon de voter dans le cadre de la partie 11.

Accessibilité des renseignements aux électeurs ayant une déficience

(2)  Début de l'insertion Il Fin de l'insertion rend accessibles aux électeurs Début de l'insertion ayant une déficience Fin de l'insertion les renseignements Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion communiqués au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion à (1.‍2) dans le cadre d’un message publicitaire Fin de l'insertion  :

• a) la façon de se porter candidat;

• b) la façon pour les électeurs de faire ajouter leur nom à une liste électorale et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus;

• c) la façon dont les électeurs peuvent, en vertu de l’article 127, exercer leur droit de vote et les lieux, dates et heures pour le faire;

• d) la façon pour les électeurs d’établir leur identité et leur résidence pour voter, notamment les pièces d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;

• e) les mesures visant à aider les électeurs ayant Début de l'insertion une déficience Fin de l'insertion à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation ou à marquer leur bulletin de vote.

Accessibilité des renseignements aux futurs électeurs ayant une déficience

(2.‍1) Si, dans le cadre d’un message publicitaire, le directeur général des élections communique des renseignements au titre des paragraphes (1) et (1.‍1) sur la façon pour les futurs électeurs de faire ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus, il rend ces renseignements accessibles aux futurs électeurs ayant une déficience.

Coopération internationale

18.‍01 Le directeur général des élections peut fournir son aide et sa collaboration en matière électorale aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales.

Études sur la tenue d’un scrutin

18.‍1  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Le directeur général des élections peut mener des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de Début de l'insertion nouvelles manières Fin de l'insertion de Début de l'insertion voter Fin de l'insertion .

Nouveau processus de vote

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Il peut Fin de l'insertion concevoir et mettre à l’essai un nouveau processus de vote Début de l'insertion en vue d’ Fin de l'insertion une élection ultérieure.

Technologie de vote — personnes ayant une déficience

(3) Il est tenu de développer, d’obtenir ou d’adapter une technologie de vote à l’intention des électeurs ayant une déficience et peut mettre à l’essai cette technologie en vue d’une élection ultérieure.

Agrément préalable

Début de l'insertion (4) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Ni le nouveau Fin de l'insertion processus Début de l'insertion de vote ni la technologie de vote mis à l’essai en vertu des paragraphes (2) ou (3) Fin de l'insertion ne Début de l'insertion peuvent Fin de l'insertion être Début de l'insertion utilisés lors d’une élection Fin de l'insertion sans l’agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales.

Pouvoir de contracter

18.‍2 (1) Le directeur général des élections peut, Début de l'insertion dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale Fin de l'insertion , conclure des contrats, des ententes ou d’autres arrangements en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

Personnel

Personnel

19 Le personnel du directeur général des élections se compose d’employés nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Personnel nommé à titre temporaire

(2) Les employés supplémentaires que le directeur général des élections estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi relativement à la préparation et à la tenue d’une élection peuvent être engagés à titre temporaire ou à titre d’employés occasionnels conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Délégation

21 Le directeur général des élections peut, Début de l'insertion dans les limites qu’il fixe, déléguer Fin de l'insertion à tout Début de l'insertion membre Fin de l'insertion de son personnel les Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion que lui confèrent la présente loi Début de l'insertion ou une autre loi fédérale, sauf le pouvoir de déléguer Fin de l'insertion .

• c) les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion au titre de l’article 27;

• f) les personnes déclarées coupables, dans les sept ans qui précèdent, d’une infraction à la présente loi Début de l'insertion ou Fin de l'insertion à la Loi référendaire Début de l'insertion ou à l’un des règlements de la Loi référendaire Fin de l'insertion ou Début de l'insertion d’une infraction Fin de l'insertion à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires Début de l'insertion ou à un de ses règlements Fin de l'insertion .

Qualité d’électeur des fonctionnaires électoraux

(4) Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1) Début de l'insertion a.‍1) ou Fin de l'insertion b) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés Début de l'insertion ou dans une circonscription adjacente Fin de l'insertion .

Fonctionnaires électoraux âgés de moins de dix-huit ans

(5) Malgré le paragraphe (4), les fonctionnaires électoraux nommés en vertu de l’article 32 peuvent être âgés de moins de dix-huit ans, mais doivent être âgés d’au moins seize ans.

Déclaration solennelle

23 (1) Les fonctionnaires électoraux Début de l'insertion font Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion une déclaration solennelle, selon Fin de l'insertion le Début de l'insertion formulaire Fin de l'insertion prescrit, par Début de l'insertion laquelle Fin de l'insertion ils s’engagent à Début de l'insertion exercer Fin de l'insertion impartialement leurs Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion .

Interdiction

(2) Il est interdit aux fonctionnaires électoraux de communiquer des renseignements —  Début de l'insertion ou d’utiliser des renseignements personnels Fin de l'insertion  —  obtenus dans le cadre des Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion qu’ils exercent en vertu de la présente loi à une fin autre qu’une fin liée à l’exercice de ces Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion .

Transmission de déclarations solennelles

(3) Le directeur du scrutin transmet sans délai au directeur général des élections sa déclaration Début de l'insertion solennelle Fin de l'insertion et celle de son directeur adjoint.

• a) il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité, Début de l'insertion d’exercer de Fin de l'insertion manière satisfaisante Début de l'insertion les Fin de l'insertion attributions que lui confère la présente loi;

• b) il Début de l'insertion n’a Fin de l'insertion pas Début de l'insertion exercé Fin de l'insertion de façon compétente Début de l'insertion les Fin de l'insertion attributions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections Début de l'insertion visées à Fin de l'insertion l’alinéa 16c);

• (c) contravenes subsection (8), whether or not the contravention occurs in Début de l'insertion the exercise of their powers or Fin de l'insertion the performance of their duties under this Act.

• a) il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité, Début de l'insertion d’exercer de Fin de l'insertion manière satisfaisante Début de l'insertion les attributions Fin de l'insertion que lui confère la présente loi;

• b) il Début de l'insertion n’a Fin de l'insertion pas Début de l'insertion exercé Fin de l'insertion de façon compétente Début de l'insertion les attributions Fin de l'insertion que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l’alinéa 16c);

• d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l’exercice de ses Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion .

Suspension temporaire

(8) Le directeur général des élections peut suspendre temporairement le directeur du scrutin pour l’un des motifs visés au paragraphe (7).

Durée de la suspension

(9) La suspension est levée Début de l'insertion à l’expiration Fin de l'insertion de la période que le directeur général des élections juge appropriée. Toutefois, dans le cas où une procédure de destitution du directeur du scrutin est entamée avant ou pendant la suspension, celle-ci n’est levée que lorsque le directeur général des élections rend sa décision finale à cet égard.

Directeur adjoint du scrutin

26 (1) Dès sa nomination, le directeur du scrutin d’une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin Début de l'insertion avec l’agrément préalable du directeur général des élections Fin de l'insertion .

Délégation

27 (1) Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62 et 63, Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 71(1), aux articles Début de l'insertion 71.‍1 Fin de l'insertion , 74, 77, 130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux articles 313 à 316.

Exercice de l’intérim par une autre personne — suspension du directeur du scrutin

(3.‍01) En cas de suspension du directeur du scrutin Début de l'insertion pendant la période de six mois précédant le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) pour la tenue d’une élection générale ou Fin de l'insertion pendant Début de l'insertion toute Fin de l'insertion période électorale Début de l'insertion qui tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette période de six mois Fin de l'insertion , le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après Début de l'insertion la Fin de l'insertion période Début de l'insertion en cause Fin de l'insertion .

Exercice de l’intérim par une autre personne — absence du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin

(3.‍1)  Début de l'insertion Si, pendant la période de six mois précédant le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) pour la tenue d’une élection générale ou Fin de l'insertion pendant Début de l'insertion toute Fin de l'insertion période électorale Début de l'insertion qui tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette période de six mois, le Fin de l'insertion directeur du scrutin Début de l'insertion est absent ou empêché Fin de l'insertion ou Début de l'insertion son poste est vacant Fin de l'insertion , et, Début de l'insertion au même moment, le Fin de l'insertion directeur adjoint du scrutin Début de l'insertion est absent ou empêché ou son poste est vacant Fin de l'insertion , le directeur général des élections désigne une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après Début de l'insertion la Fin de l'insertion période Début de l'insertion en cause Fin de l'insertion .

Nomination d’un remplaçant

(2) Si le directeur adjoint du scrutin décède, démissionne, devient inhabile ou incapable de remplir ses fonctions, refuse d’agir ou est destitué de sa charge pour tout autre motif, le directeur du scrutin nomme sans délai un remplaçant, Début de l'insertion avec l’agrément préalable du directeur général des élections Fin de l'insertion .

Avis d’intention de démissionner

(4) Le directeur adjoint du scrutin qui a l’intention de démissionner en avise par écrit le directeur du scrutin ou, en cas de vacance du poste de ce dernier, le directeur général des élections.

Restriction

(4) Il Début de l'insertion n’est pas Fin de l'insertion , toutefois, Début de l'insertion un directeur adjoint du scrutin pour l’application des Fin de l'insertion paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et 293(1).

Fonctionnaires électoraux

32 (1)  Début de l'insertion Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et 33(2) et (3) Fin de l'insertion , après la délivrance du bref, le directeur du scrutin nomme, Début de l'insertion conformément aux instructions du directeur général des élections, les fonctionnaires électoraux qu’il estime Fin de l'insertion nécessaires pour Début de l'insertion l’exercice dans la circonscription des attributions que la présente loi confère aux fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion .

Nomination avant la délivrance du bref

(2) Il peut, conformément aux instructions du directeur général des élections, nommer des fonctionnaires électoraux avant la délivrance du bref s’il l’estime indiqué afin de les former et de les préparer en vue de l’exercice, après cette délivrance, des attributions que la présente loi confère aux fonctionnaires électoraux.

Nombre limite de nominations

(3) Il ne peut, avant le huitième jour suivant la délivrance du bref, nommer plus de la moitié des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe (1).

Propositions de noms

33 (1)  Début de l'insertion Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref Fin de l'insertion , le directeur du scrutin demande aux candidats Début de l'insertion des Fin de l'insertion partis enregistrés Début de l'insertion ayant soutenu un candidat Fin de l'insertion lors de la dernière élection dans la circonscription Début de l'insertion ou aux associations enregistrées de ces partis — ou, dans le cas où le parti n’a pas d’association enregistrée, au parti Fin de l'insertion  — de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer Début de l'insertion les Fin de l'insertion fonctions Début de l'insertion de fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion .

Nomination des personnes dont les noms sont fournis

(2) Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la délivrance du bref est égal ou inférieur au nombre de postes restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin au titre de l’article 32 — ce dernier nomme à titre de fonctionnaires électoraux, sous réserve du paragraphe 37(1), les personnes dont les noms ont été fournis.

Répartition proportionnelle

(3) Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la délivrance du bref est supérieur au nombre de postes restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin au titre de l’article 32 — ce dernier nomme pour le nombre de postes restants, sous réserve du paragraphe 37(1), les fonctionnaires électoraux à partir de ces noms en veillant, dans la mesure du possible, à répartir les postes proportionnellement aux votes obtenus lors de la dernière élection dans la circonscription par les candidats des partis enregistrés soit dont les candidats ou associations enregistrées ont fourni des noms au titre de ce paragraphe, soit qui ont eux-mêmes fourni des noms au titre de ce paragraphe, selon le cas.

Révocation ou remplacement

(4)  Début de l'insertion Si le directeur du scrutin révoque ou remplace un fonctionnaire électoral Fin de l'insertion , la personne Début de l'insertion révoquée ou Fin de l'insertion remplacée est tenue de lui remettre Début de l'insertion ou de remettre à la personne autorisée les documents électoraux et Fin de l'insertion le matériel électoral en sa possession.

Liste des fonctionnaires électoraux

(5)  Début de l'insertion Le directeur du scrutin Fin de l'insertion met à la disposition de chacun des candidats, dès qu’elle est Début de l'insertion complète Fin de l'insertion , la liste des Début de l'insertion fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion de la circonscription Début de l'insertion qui seront chargés de l’aider ou d’aider le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales en vertu de la partie 7 Fin de l'insertion .

Pièces d’identité du fonctionnaire électoral

(6) Le Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion est tenu d’avoir en sa possession, pendant qu’il exerce ses Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion , les pièces d’identité que lui fournit le directeur général des élections et de les présenter sur demande.

Refus du directeur du scrutin

37 (1) Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser de nommer à titre de Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion une personne recommandée par un candidat, une association enregistrée ou un parti enregistré. Début de l'insertion Le cas échéant Fin de l'insertion , il en avise sans délai le candidat, l’association ou le parti en cause.

Recommandation d’une autre personne

(2) Dans le cas où il y a toujours, de ce fait, un poste à pourvoir Début de l'insertion et qu’il n’y a plus de personnes dont les noms ont été fournis par Fin de l'insertion le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré Début de l'insertion au titre du paragraphe 33(1) et qui sont admissibles à une nomination au titre des paragraphes 33(2) ou (3), le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré Fin de l'insertion peut, dans les vingt-quatre heures suivant l’avis du refus, recommander une autre personne.

Registre des attributions des fonctionnaires électoraux

38 Le directeur du scrutin tient un registre des attributions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y consigne le moment ou la période au cours de laquelle chacun d’eux les exerce.

Fonctionnaires électoraux

39 Le fonctionnaire électoral exerce, conformément aux instructions du directeur général des élections, les attributions qui lui sont conférées par le directeur du scrutin.

Avis

(4) Dès qu’il a déterminé quels candidats, quelles associations enregistrées ou quels partis enregistrés ont le droit de fournir des noms en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion (1), le directeur général des élections en avise ces partis.

Attribution de votes pour les nominations

42 Pour l’application Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 33( Début de l'insertion 3 Fin de l'insertion ) et de l’article 41, dans les cas où le parti enregistré Début de l'insertion ayant soutenu un candidat Fin de l'insertion lors de l’élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette élection :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion le Fin de l'insertion parti issu de la fusion est réputé avoir Début de l'insertion soutenu un Fin de l'insertion candidat lors de cette élection Début de l'insertion dans la circonscription en cause Fin de l'insertion ;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion ce candidat est réputé avoir Fin de l'insertion eu les résultats Début de l'insertion de celui des candidats des partis fusionnant Fin de l'insertion qui a obtenu les meilleurs résultats lors de cette élection.

• a) d’entraver Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion l’action d’un fonctionnaire électoral dans l’exercice de ses Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion ;

• b) d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité simulant celles des Début de l'insertion fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion ou visant à remplacer celles prescrites par le directeur général des élections;

• c) dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été Début de l'insertion révoqué ou remplacé Fin de l'insertion , de ne pas remettre Début de l'insertion au directeur du scrutin Fin de l'insertion ou à la personne autorisée les documents électoraux et Début de l'insertion le matériel électoral en sa possession Fin de l'insertion .

Right of access

43.‍1 (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community Début de l'insertion shall Fin de l'insertion prevent an election officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.‍m. and 9:00 p.‍m.‍, to Début de l'insertion exercise his or her powers or Fin de l'insertion perform his or her duties under this Act.

Registre des électeurs Début de l'insertion et Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion

Maintenance and Communication

Tenue des registres

44 (1) Le directeur général des élections tient :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  le Registre des électeurs, un registre des Début de l'insertion personnes Fin de l'insertion ayant qualité d’électeur;

• Début du bloc inséré

  b) le Registre des futurs électeurs, un registre des personnes ayant qualité de futur électeur.

  Fin du bloc inséré

Contenu

(2) Le Registre des électeurs Début de l'insertion et le Registre des futurs électeurs contiennent Fin de l'insertion les nom, prénoms, Début de l'insertion genre Fin de l'insertion , date de naissance et adresses municipale et postale de chaque électeur Début de l'insertion ou futur électeur Fin de l'insertion inscrit, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion , et tous autres renseignements fournis dans le cadre des paragraphes 49(2), Début de l'insertion 211.‍2(4) Fin de l'insertion , 223(2), 233(2) et 251(3).

Identificateur

( Début de l'insertion 3 Fin de l'insertion ) Le Registre des électeurs Début de l'insertion et le Registre des futurs électeurs contiennent Fin de l'insertion également l’identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribue à chaque électeur Début de l'insertion ou futur électeur, selon le cas Fin de l'insertion .

Futurs électeurs devenus électeurs

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Registre des futurs électeurs peut continuer à contenir des renseignements concernant un futur électeur après qu’il soit devenu électeur, et ce, jusqu’à ce qu’il soit inscrit au Registre des électeurs.

Inscription facultative

( Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion ) L’inscription au Registre des électeurs Début de l'insertion et au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion est facultative.

Consentement parental non requis

(6) L’inscription d’un futur électeur au Registre des futurs électeurs n’est pas subordonnée au consentement de ses mère ou père ou tuteur.

Listes mises à la disposition du député et des partis

45 (1) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le directeur général des élections Début de l'insertion met à la disposition du Fin de l'insertion député de chaque circonscription et, sur demande, Début de l'insertion de Fin de l'insertion chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion élection Début de l'insertion précédente Fin de l'insertion , une copie — tirée du Registre des électeurs — des listes électorales de la circonscription.

Updates

Sources de renseignements

46 (1) Le Registre des électeurs Début de l'insertion et le Registre des futurs électeurs sont Fin de l'insertion mis à jour à partir :

• a) des renseignements :

  • (i) soit communiqués par les électeurs Début de l'insertion ou les futurs électeurs, selon le cas Fin de l'insertion , au directeur général des élections,

  • (ii) soit détenus par un ministère ou organisme fédéral et dont les électeurs Début de l'insertion ou les futurs électeurs, selon le cas Fin de l'insertion , autorisent expressément la communication au directeur général des élections;

• b) des renseignements que le directeur général des élections estime fiables et nécessaires à la mise à jour des nom, prénoms, Début de l'insertion genre Fin de l'insertion , date de naissance et adresses municipale et postale des électeurs Début de l'insertion et des futurs électeurs Fin de l'insertion qui y sont inscrits et qui :

Source de renseignements : le Registre des futurs électeurs

(1.‍01) Le Registre des électeurs est mis à jour à partir des renseignements détenus par le directeur général des élections dans le Registre des futurs électeurs concernant des futurs électeurs qui deviennent des électeurs.

Conservation de certains renseignements

(1.‍1) Le directeur général des élections peut conserver les renseignements recueillis au titre de l’alinéa (1)b) qui ne figurent pas au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au registre Début de l'insertion en cause Fin de l'insertion .

Renseignements — ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

46.‍01 Malgré le sous-alinéa 46(1)a)‍(ii), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut, à la demande écrite du directeur général des élections et en vue d’aider celui-ci à mettre à jour le Registre des électeurs, notamment en y radiant le nom des personnes qui ne sont pas des électeurs, lui communiquer les renseignements ci-après sur une personne qui sont contenus dans les banques de données que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration tient concernant les résidents permanents et les étrangers, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et la date où les renseignements visés à l’alinéa d) ont été inclus ou mis à jour dans ces banques :

• a) nom et prénoms;

• b) genre;

• c) date de naissance;

• d) adresses;

• e) identificateur unique assigné par ce ministre sous le régime de cette loi.

  Fin du bloc inséré

Renseignements concernant la citoyenneté

46.‍1 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d’aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs Début de l'insertion ou le Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion .

Renseignements concernant les personnes décédées

46.‍2 Le ministre du Revenu national communique, à la demande du directeur général des élections et en vue de mettre à jour le Registre des électeurs Début de l'insertion ou le Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion , les nom, date de naissance et adresse de toute personne à laquelle l’alinéa 150(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, si, dans sa dernière déclaration de revenu produite au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du Revenu national à communiquer ces renseignements au directeur général des élections Début de l'insertion pour les besoins Fin de l'insertion du registre Début de l'insertion en cause Fin de l'insertion .

Autres responsabilités du directeur du scrutin

47.‍1 Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les Début de l'insertion fonctions Fin de l'insertion qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs Début de l'insertion ou du Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion .

Inscription d’un électeur ou d’un futur électeur

48 (1) Avant de procéder à l’inscription d’un électeur Début de l'insertion au Registre des électeurs ou d’un futur électeur au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion , le directeur général des élections lui fait parvenir les renseignements dont il dispose à son égard et lui demande s’il désire être inscrit.

Obligation de l’électeur ou du futur électeur

(2) S’il désire être inscrit, l’électeur Début de l'insertion ou le futur électeur Fin de l'insertion confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements le concernant et les renvoie au directeur général des élections avec l’attestation — portant sa signature — de sa qualité d’électeur Début de l'insertion ou de futur électeur, selon le cas Fin de l'insertion .

Exceptions

(3) Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un électeur Début de l'insertion ou d’un futur électeur Fin de l'insertion qui, selon le cas :

• a) est faite à la demande de Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion ;

• b) est fondée sur des listes Début de l'insertion d’électeurs ou de futurs électeurs Fin de l'insertion établies au titre d’une loi provinciale, dans la mesure où elles comportent les renseignements que le directeur général des élections estime suffisants pour l’inscription;

• Début du bloc inséré

  c) est faite à partir des renseignements qui servent à mettre à jour le Registre des électeurs au titre du paragraphe 46(1.‍01).

  Fin du bloc inséré

Demande d’inscription

49 (1) Toute personne peut à tout moment demander au directeur général des élections d’être inscrite au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion si elle atteste par sa signature sa qualité d’électeur Début de l'insertion ou de futur électeur, selon le cas Fin de l'insertion , lui communique ses nom, prénoms, Début de l'insertion genre Fin de l'insertion , date de naissance et adresses municipale et postale et lui fournit une preuve suffisante de son identité.

Renseignements facultatifs

(2) Le directeur général des élections peut demander à l’électeur Début de l'insertion ou au futur électeur Fin de l'insertion de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

Corrections

50 L’électeur Début de l'insertion ou le futur électeur Fin de l'insertion peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l’égard des renseignements le concernant qui figurent au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs, selon le cas Fin de l'insertion . Le directeur général des élections apporte alors les corrections nécessaires.

Vérification

51 Le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur Début de l'insertion ou le futur électeur Fin de l'insertion pour vérifier l’exactitude des renseignements dont il dispose le concernant et lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.

Radiation

52 (1) Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs Début de l'insertion ou du Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion le nom de la personne qui, selon le cas :

• b) n’est pas un électeur Début de l'insertion ou un futur électeur, selon le cas, sous réserve du paragraphe 44(4) Fin de l'insertion ;

• d) est soumise, Début de l'insertion pour cause d’incapacité mentale Fin de l'insertion , à un régime de protection établi par ordonnance d’un tribunal, notamment la tutelle ou la curatelle à la personne, si le représentant dûment autorisé à la représenter sous ce régime lui en fait la demande par écrit;

• Début du bloc inséré

  e) est un futur électeur ayant une incapacité mentale, si sa mère ou son père lui en fait la demande par écrit.

  Fin du bloc inséré

Radiation

(2) Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs Début de l'insertion ou du Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l’article 51.

Utilisation restreinte des renseignements — Registre des futurs électeurs

(2) Si le futur électeur en fait la demande par écrit au directeur général des élections, les renseignements le concernant qui figurent au Registre des futurs électeurs ne sont utilisés qu’aux fins suivantes :

• a) la mise à jour du Registre des électeurs;

• b) la communication d’un renseignement transmis dans le cadre des programmes d’information et d’éducation populaire visés au paragraphe 18(1).

  Fin du bloc inséré

Accès aux renseignements personnels

54 Sur demande écrite de l’électeur Début de l'insertion ou du futur électeur Fin de l'insertion , le directeur général des élections lui communique tous les renseignements dont il dispose le concernant.

Organismes provinciaux

55 (1) Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale, d’établir une liste Début de l'insertion d’électeurs ou de futurs électeurs Fin de l'insertion un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion ou celle des renseignements que le directeur général des élections a l’intention d’inclure dans Début de l'insertion l’un ou l’autre de ces registres Fin de l'insertion et qui sont visés aux paragraphes 44(2) ou ( Début de l'insertion 3 Fin de l'insertion ), si ces renseignements sont nécessaires à l’établissement d’une telle liste.

• a) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa qualité d’électeur Début de l'insertion ou de futur électeur Fin de l'insertion ou au sujet des autres renseignements visés à l’article 49;

• b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur Début de l'insertion ou de futur électeur Fin de l'insertion , aux nom, prénoms, Début de l'insertion genre Fin de l'insertion ou adresses municipale ou postale d’une autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections, et ce, en vue de la faire radier du Registre des électeurs Début de l'insertion ou du Registre des futurs électeurs, selon le cas Fin de l'insertion ;

• c) de demander que soit inscrit au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion le nom d’une personne sachant que celle-ci n’a pas qualité d’électeur Début de l'insertion ou de futur électeur, selon le cas Fin de l'insertion ;

• d) de demander Début de l'insertion sciemment Fin de l'insertion que soit inscrit au Registre des électeurs Début de l'insertion ou au Registre des futurs électeurs Fin de l'insertion le nom d’une chose ou d’un animal;

• Début du bloc inséré

  (ii) pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire,

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  e.‍1) d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des futurs électeurs sauf :

  • (i) pour la mise à jour du Registre des électeurs,

  • (ii) pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre des programmes d’information et d’éducation populaire visés au paragraphe 18(1),

  • (iii) pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire,

  • (iv) pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;

    Fin du bloc inséré

• c) fixe la date de tenue du scrutin, laquelle date doit Début de l'insertion tomber au plus tôt le trente-sixième jour suivant la date Fin de l'insertion de délivrance du bref Début de l'insertion et au plus tard le cinquantième jour suivant cette date Fin de l'insertion .

Mesures à prendre par le directeur général des élections

(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis de retrait du bref et, Début de l'insertion sur ordre du gouverneur en conseil Fin de l'insertion , délivre un nouveau bref dans les trois mois qui suivent la date de publication de l’avis de retrait.

Jour du scrutin

(3) Le nouveau jour du scrutin Début de l'insertion est fixé par le gouverneur en conseil et tombe au plus tard le cinquantième jour suivant la date de la délivrance du nouveau bref. Fin de l'insertion

Report du scrutin et nouveau jour du scrutin

(4) Si le directeur général des élections certifie à l’égard d’une circonscription qu’il est pratiquement impossible, par suite d’une inondation, d’un incendie ou de toute autre calamité, d’appliquer la présente loi, le gouverneur en conseil peut, s’il est d’avis que le retrait du bref en vertu du paragraphe (1) n’est pas justifié, ordonner que le scrutin soit ajourné d’au plus sept jours — et que la période électorale soit prolongée d’un nombre de jours correspondant — pour la circonscription. Il fixe alors la date du nouveau jour du scrutin.

Règles applicables en cas de report du scrutin

(5) Lorsque le gouverneur en conseil ordonne que le scrutin soit ajourné pour une circonscription au titre du paragraphe (4), les règles ci-après s’appliquent pour cette circonscription relativement à tout délai fixé par la présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant le jour du scrutin :

• a) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi un jour qui est un certain nombre de jours précédant le jour du scrutin ou à l’intérieur d’une période précédant le jour du scrutin et que ce jour a lieu ou que cette période se termine avant le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement, le jour du scrutin est réputé être le jour fixé au titre de l’alinéa 57(1.‍2)c) et non pas le jour fixé au titre du paragraphe (4);

• b) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi à l’intérieur d’une période qui se termine le jour du scrutin ou avant ce jour et que cette période se termine le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement — ou après cette date — :

  • (i) la chose accomplie conformément à la présente loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement ou avant cette date est valide,

  • (ii) sous réserve du sous-alinéa (i), la chose doit ou peut dorénavant être accomplie à l’intérieur d’une période, prolongée du nombre de jours correspondant au nombre de jours visé par l’ajournement du scrutin;

• c) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi un jour qui est un certain nombre de jours précédant le jour du scrutin et que ce jour a lieu le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement :

  • (i) la chose accomplie conformément à la présente loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement est valide,

  • (ii) sous réserve du sous-alinéa (i), le jour où la chose doit ou peut dorénavant être accomplie est reporté du nombre de jours correspondant au nombre de jours visé par l’ajournement du scrutin;

• d) lorsqu’une période est prolongée au titre du sous-alinéa b)‍(ii) ou qu’un jour est reporté au titre du sous-alinéa c)‍(ii), toute mention d’un nombre de jours précédant le jour du scrutin l’emporte sur toute mention d’un jour de la semaine précédant le jour du scrutin;

• e) pour l’application du présent paragraphe, si le jour du scrutin initial fixé au titre de l’alinéa 57(1.‍2)c) est un mardi en raison de l’article 56.‍2 ou du paragraphe 57(4), ce jour est réputé être un lundi.

  Fin du bloc inséré

Bureau du directeur du scrutin

60 (1) Dès réception du bref ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l’existence, le directeur du scrutin ouvre, pour toute la période électorale, en un lieu approprié de la circonscription un bureau Début de l'insertion situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Fin de l'insertion .

• Début du bloc inséré

  b) font une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit;

  Fin du bloc inséré

Avis aux fonctionnaires électoraux

(3) Il Début de l'insertion met Fin de l'insertion l’avis de scrutin à la Début de l'insertion disposition, pour Fin de l'insertion chaque Début de l'insertion bureau Fin de l'insertion de scrutin, d’un Début de l'insertion fonctionnaire électoral affecté au bureau; ce dernier est tenu Fin de l'insertion de l’afficher dans Début de l'insertion le bureau Fin de l'insertion .

• a) les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où leur acte de candidature Début de l'insertion est déposé Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  e) le directeur général des élections;

  Fin du bloc inséré

• a) une déclaration Début de l'insertion solennelle, selon le formulaire prescrit, Fin de l'insertion de la personne qui désire se porter candidat énonçant :

• Début du bloc inséré

  (i.‍1) tout autre nom sous lequel elle est généralement connue — non susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique — qu’elle souhaite voir figurer sur le bulletin de vote au lieu du nom visé au sous-alinéa (i),

  Fin du bloc inséré

• (iv) les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 477.‍1(2), Début de l'insertion si elle en a nommé un Fin de l'insertion ,

• (v) le nom du parti politique qui la soutient ou, faute de soutien, son intention d’être désignée par la mention « Début de l'insertion indépendant(e) Fin de l'insertion » ou de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents électoraux;

• Début du bloc inséré

  (vi) si la déclaration énonce le nom du parti politique qui la soutient, mais que le directeur du scrutin ne peut vérifier, au titre de l’alinéa 71(2)c), que le parti politique la soutient effectivement, son intention d’être désignée par la mention « indépendant(e) », de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents électoraux ou de retirer son acte de candidature.

  Fin du bloc inséré

• b) une déclaration signée Début de l'insertion par Fin de l'insertion la personne qui désire se porter candidat attestant qu’elle Début de l'insertion accepte Fin de l'insertion la candidature;

• Début du bloc inséré

  h) s’il y a lieu, une déclaration signée par la personne qui désire se porter candidat énonçant le nom de la personne autorisée en vertu du paragraphe 67(7).

  Fin du bloc inséré

Renseignements sur les candidats — nom

(2) Dans le cadre Début de l'insertion des sous-alinéas Fin de l'insertion (1)a)‍(i) Début de l'insertion et (i.‍1) Fin de l'insertion , le nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou diplômes ou de tout autre préfixe ou suffixe.

Renseignements sur les candidats — profession

(3)  Début de l'insertion Dans le cadre Fin de l'insertion du sous-alinéa Début de l'insertion (1)a)‍(i) Fin de l'insertion , la profession doit être énoncée de manière concise et correspondre à celle par laquelle la personne qui désire se porter candidat est connue.

Vérification des signataires

(4) Le témoin d’une signature visée aux alinéas (1)e) ou f) et apposée en sa présence doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le signataire en cause est un électeur de la circonscription.

Dépôt de l’acte de candidature

67 (1)  Début de l'insertion La personne qui désire se porter candidat dépose Fin de l'insertion l’acte de candidature auprès du directeur du scrutin dans la circonscription où Début de l'insertion elle Fin de l'insertion désire se porter candidat, au cours de la période commençant à la date de l’avis de convocation et se terminant à la clôture des candidatures.

Vérification de l’identité — personne désirant se porter candidat

(2) La personne qui désire se porter candidat et qui dépose personnellement l’acte de candidature présente au directeur du scrutin les documents ci-après pour établir son identité :

• a) soit une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i);

• b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent ce nom.

  Fin du bloc inséré

Autorisation de types d’identification

(3) Pour l’application des paragraphes (2) et (8), le directeur général des élections peut autoriser des types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

Nom sous lequel la personne est généralement connue — documents

(4) Si elle souhaite que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) figure sur le bulletin de vote au lieu du nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i), la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin des documents, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (5), pour établir qu’elle est généralement connue sous ce nom.

Autorisation de types de documents

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le directeur général des élections peut autoriser des types de documents.

Déclaration — vérificateur

Début de l'insertion (6) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Si elle a nommé un vérificateur, la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin au plus tard à la clôture des candidatures Fin de l'insertion une déclaration signée par le vérificateur portant qu’il a accepté d’agir à ce titre.

Personne autorisée

(7) La personne qui désire se porter candidat peut autoriser une autre personne à exercer, en son nom, les attributions que lui confèrent les paragraphes (1), (4) et (6).

Vérification de l’identité — personne autorisée

(8) La personne autorisée en vertu du paragraphe (7) qui dépose l’acte de candidature au nom de la personne qui désire se porter candidat dépose en même temps auprès du directeur du scrutin, au nom de cette personne, les documents ci-après pour établir l’identité de celle-ci :

• a) soit une copie, signée par cette dernière, d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i);

• b) soit une copie, signée par elle, de deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent ce nom.

  Fin du bloc inséré

Liste

(3) L’agent principal d’un parti politique fournit au directeur général des élections, au plus tard vingt-quatre heures avant la clôture des candidatures :

• a) le nom de chaque personne qui désire se porter candidat et que le parti soutient;

• b) la circonscription dans laquelle elle entend se porter candidat;

• c) le nom de la personne ou des personnes qui l’ont soutenue au nom du parti.

  Fin du bloc inséré

Renseignements fournis aux directeurs du scrutin

(4) Dans les meilleurs délais suivant la réception des renseignements visés aux alinéas (3)a) à c), mais au plus tard à la clôture des candidatures, le directeur général des élections fournit ces renseignements au directeur du scrutin de la circonscription visée à l’alinéa (3)b).

Clôture des candidatures

(2)  Début de l'insertion Un Fin de l'insertion acte de candidature ne peut être reçu Début de l'insertion de quiconque entre Fin de l'insertion au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture.

Autre lieu de candidature

(3) Le directeur du scrutin peut autoriser une personne à recevoir —  Début de l'insertion ou, s’agissant de l’alinéa b), à examiner Fin de l'insertion  — au lieu qu’il désigne :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  l’acte de candidature;

• Début du bloc inséré

  b) les documents visés aux alinéas 67(2)a) et b);

• c) les documents visés au paragraphe 67(4);

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion d) Fin de l'insertion  la déclaration Début de l'insertion visée au paragraphe 67(6) Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  e) les copies de pièces d’identité visées aux alinéas 67(8)a) et b).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  a) si l’identité de la personne qui désire se porter candidat a été établie aux termes des documents présentés au titre du paragraphe 67(2) ou déposés au titre du paragraphe 67(8), selon le cas;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion a.‍1) Fin de l'insertion  si l’acte de candidature est complet et comporte le nombre Début de l'insertion minimal Fin de l'insertion de signatures exigé par les alinéas 66(1)e) ou f), selon le cas;

• Début du bloc inséré

  c) si le parti politique mentionné dans l’acte de candidature comme soutenant la personne qui désire se porter candidat la soutient effectivement, conformément aux renseignements fournis au titre de l’alinéa 68(3)a) relativement à cette personne.

  Fin du bloc inséré

Nom sous lequel la personne est généralement connue — décision

71.‍1 (1) Si l’acte de candidature comporte un nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) et que des documents ont été déposés au titre du paragraphe 67(4) relativement à la personne qui désire se porter candidat, le directeur du scrutin décide, conformément aux instructions du directeur général des élections, si ces documents établissent que cette personne est généralement connue sous ce nom.

Confusion avec le nom d’un parti politique — décision

(2) S’il décide que les documents établissent que la personne qui désire se porter candidat est généralement connue sous ce nom et qu’il estime que celui-ci est susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique, le directeur du scrutin en avise le directeur général des élections, qui décide, à son tour, si le nom est susceptible ou non de l’être et en informe le directeur du scrutin.

Nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

(3) Le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) est le nom qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la personne qui désire se porter candidat sauf si, selon le cas :

• a) le directeur du scrutin décide au titre du paragraphe (1) que les documents déposés au titre du paragraphe 67(4) n’établissent pas que cette personne est généralement connue sous ce nom;

• b) le directeur général des élections décide au titre du paragraphe (2) que ce nom est susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique.

  Fin du bloc inséré

Précision

(4) Il est entendu que si, par application du paragraphe (3), le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) n’est pas celui qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la personne qui désire se porter candidat, le nom qui doit y figurer en ce qui la concerne est celui visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i).

Avis du nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

(5) Dans les quarante-huit heures suivant la réception de l’acte de candidature, le directeur du scrutin donne avis à la personne qui désire se porter candidat, selon le formulaire prescrit, du fait que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) est ou non celui qui doit figurer sur le bulletin de vote en ce qui la concerne.

Dépôt électronique

73 (1) La personne Début de l'insertion qui dépose Fin de l'insertion l’acte de candidature Début de l'insertion ou tout autre document en application de l’article 67 peut le faire Fin de l'insertion par voie électronique; toutefois, pour que la candidature soit valide, le directeur du scrutin doit recevoir Début de l'insertion le document électronique Fin de l'insertion au plus tard à la clôture des candidatures.

Vérification de l’identité

(1.‍1) Si elle dépose l’acte de candidature au titre de l’article 67 par voie électronique, la personne qui désire se porter candidat peut, pour établir son identité, déposer par voie électronique les copies de pièces d’identité visées aux alinéas 67(8)a) ou b). Le cas échéant, elle n’est pas tenue de présenter de documents au titre du paragraphe 67(2) pour établir son identité.

Publication de fausses déclarations concernant le candidat

91  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Il est interdit Début de l'insertion à toute personne ou entité, pendant la période électorale Fin de l'insertion , de faire ou de publier avec l’intention d’influencer les résultats Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion élection :

• Début du bloc inséré

  a) une fausse déclaration selon laquelle un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d’un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique a commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi, a été accusé d’une telle infraction ou fait l’objet d’une enquête relativement à une telle infraction;

• b) une fausse déclaration concernant la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une association d’un candidat, d’une personne qui désire se porter candidat, du chef d’un parti politique ou d’une personnalité publique associée à un parti politique.

  Fin du bloc inséré

Précision

(2) Le paragraphe (1) s’applique quel que soit le lieu de l’élection ou celui où la déclaration a été faite ou publiée.

Publication de fausses déclarations relatives au désistement

92 Il est interdit Début de l'insertion à toute personne ou entité Fin de l'insertion de publier une fausse déclaration Début de l'insertion portant que le Fin de l'insertion candidat Début de l'insertion s’est désisté Fin de l'insertion .

Listes préliminaires et autres renseignements mis à la disposition du directeur du scrutin

93 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque section de vote de la circonscription et la Début de l'insertion met à la disposition du Fin de l'insertion directeur du scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements figurant au Registre des électeurs qui concernent les électeurs de cette circonscription.

Listes préliminaires mises à la disposition des partis

(1.‍1) Le directeur général des élections Début de l'insertion met Fin de l'insertion à Début de l'insertion la disposition de Fin de l'insertion chaque parti enregistré ou Début de l'insertion parti Fin de l'insertion admissible qui lui en fait la demande Début de l'insertion les Fin de l'insertion listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré.

Listes préliminaires mises à la disposition des candidats

94 Le directeur du scrutin Début de l'insertion à la disposition duquel sont mises les Fin de l'insertion listes électorales préliminaires Début de l'insertion pour sa circonscription les met à la disposition de Fin de l'insertion chacun des candidats de la circonscription qui lui en fait la demande.

• Début du bloc inséré

  a) est un électeur incarcéré au sens de l’article 177;

  Fin du bloc inséré

• a) l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter Début de l'insertion et si le bureau est situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Fin de l'insertion ;

• b) son état requiert Début de l'insertion qu’il vote à un Fin de l'insertion bureau de scrutin Début de l'insertion situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Fin de l'insertion et Début de l'insertion le bureau de scrutin Fin de l'insertion où il doit voter Début de l'insertion est situé dans un local qui ne l’est pas Fin de l'insertion ;

• c) il est incapable de se rendre à un bureau de scrutin Début de l'insertion à cause d’une déficience Fin de l'insertion .

Réception des demandes d’inscription

97 (1) Les demandes d’inscription sur une liste électorale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de correction ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou les Début de l'insertion autres fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion de la circonscription.

Transmission au directeur du scrutin

(2) Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les Début de l'insertion fonctionnaires électoraux autres que le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin Fin de l'insertion sont transmises Début de l'insertion à l’un ou l’autre de ces derniers Fin de l'insertion pour approbation.

Bureaux de révision

98 Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent Début de l'insertion être situés dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une déficience Fin de l'insertion .

Travail en groupe de deux

100 (1) Les Début de l'insertion fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion agissent Début de l'insertion par Fin de l'insertion groupe de deux Début de l'insertion lorsqu’ils aident Fin de l'insertion le directeur du scrutin Début de l'insertion ou Fin de l'insertion le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.

Décision en cas de désaccord

(2) En cas de désaccord Début de l'insertion au sein d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux, ceux-ci Fin de l'insertion demandent au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de trancher et sont liés par la décision de celui-ci.

• d) l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et Début de l'insertion fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, Fin de l'insertion à sa résidence et en présence Début de l'insertion d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux qui aident le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires Fin de l'insertion .

Listes mises à la disposition des candidats

104.‍1 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin Début de l'insertion met les Fin de l'insertion listes électorales préliminaires à jour pour sa circonscription Début de l'insertion à la disposition de Fin de l'insertion chaque candidat de la circonscription qui Début de l'insertion lui Fin de l'insertion en fait la demande.

Listes mises à la disposition des partis enregistrés

104.‍2 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections met à la disposition de chaque parti enregistré qui en fait la demande et qui soutient un candidat dans une circonscription les listes électorales préliminaires à jour pour la circonscription.

Établissement de la liste électorale officielle

106 Sans délai après le septième jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque Début de l'insertion bureau Fin de l'insertion de Début de l'insertion scrutin Fin de l'insertion de la circonscription.

Forme des listes

107 (1) La liste électorale révisée pour chaque section de vote et la liste électorale officielle Début de l'insertion pour chaque bureau de scrutin Fin de l'insertion se présentent en la forme établie par le directeur général des élections.

Listes mises à la disposition des fonctionnaires électoraux

(2) Le directeur du scrutin Début de l'insertion met à la disposition des fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion la liste électorale révisée ou la liste électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour les opérations Début de l'insertion au Fin de l'insertion bureau de vote par anticipation ou bureau de scrutin Début de l'insertion auquel ils sont affectés Fin de l'insertion , avec la mention de l’année de naissance de chaque électeur y figurant.

Listes mises à la disposition des candidats

(3) Le directeur du scrutin Début de l'insertion met à la disposition de Fin de l'insertion chacun des candidats Début de l'insertion une version Fin de l'insertion des listes électorales révisées et des listes électorales officielles sur Début de l'insertion laquelle Fin de l'insertion l’année de naissance des électeurs Début de l'insertion est omise Fin de l'insertion .

Listes mises à la disposition des partis enregistrés

(4) Le directeur général des élections met à la disposition de chacun des partis enregistrés qui soutiennent un candidat dans une circonscription une version des listes électorales révisées et des listes électorales officielles, pour la circonscription, sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.

Listes mises à la disposition des députés et partis

(2) Il Début de l'insertion met les Fin de l'insertion listes électorales définitives de chaque circonscription à Début de l'insertion la disposition de Fin de l'insertion chaque parti enregistré Début de l'insertion qui a soutenu Fin de l'insertion un candidat dans la circonscription et Début de l'insertion du Fin de l'insertion député élu dans la circonscription Début de l'insertion lors de la dernière élection Fin de l'insertion .

Partis enregistrés

110 (1) Les partis enregistrés Début de l'insertion à la disposition desquels les Fin de l'insertion listes Début de l'insertion sont mises Fin de l'insertion au titre de l’article 45, du paragraphe 93(1.‍1), Début de l'insertion de l’article 104.‍2 Fin de l'insertion , Début de l'insertion du paragraphe 107(4) Fin de l'insertion ou de l’article 109 peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

Partis admissibles

(1.‍1) Les partis admissibles Début de l'insertion à la disposition desquels les Fin de l'insertion listes électorales préliminaires Début de l'insertion sont mises Fin de l'insertion au titre du paragraphe 93(1.‍1) peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

Députés

(2) Les députés Début de l'insertion à la disposition desquels les Fin de l'insertion listes électorales ou Début de l'insertion les Fin de l'insertion listes électorales définitives Début de l'insertion sont mises Fin de l'insertion au titre des articles 45 ou 109 peuvent les utiliser :

• a) pour communiquer avec leurs électeurs;

• b) s’ils sont membres d’un parti enregistré, pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti.

Candidats

(3) Les candidats Début de l'insertion à la disposition desquels sont mises les Fin de l'insertion listes électorales préliminaires, révisées ou officielles au titre des articles 94 ou 104.‍1 ou du paragraphe 107(3), Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion , peuvent les utiliser, Début de l'insertion pendant la Fin de l'insertion période électorale, pour communiquer avec leurs électeurs, notamment pour demander des contributions et faire campagne.

• Début du bloc inséré

  (ii) l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire.

  Fin du bloc inséré

Liste des Début de l'insertion fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion

Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition des candidats

112 (1) Au moins trois jours avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans son bureau et Début de l'insertion mettre à la disposition de Fin de l'insertion chaque candidat ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion son représentant la liste des noms de tous les Début de l'insertion fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion nommés pour la circonscription Début de l'insertion qui sont affectés à un bureau de scrutin Fin de l'insertion , avec Début de l'insertion une indication Fin de l'insertion du bureau Début de l'insertion auquel Fin de l'insertion chacun Début de l'insertion est affecté Fin de l'insertion .

Transmission aux directeurs du scrutin

113 Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le matériel électoral et les instructions nécessaires pour que les fonctionnaires électoraux puissent exercer leurs Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion .

Modèle

(2) Les urnes doivent être faites du matériau et selon le modèle déterminés par le directeur général des élections et fabriquées de manière à permettre aux directeurs du scrutin et Début de l'insertion autres fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion d’y apposer leurs sceaux.

Nom de l’imprimeur et affidavit

(6) Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre Début de l'insertion un affidavit Fin de l'insertion , selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).

Renseignements contenus dans les bulletins

117 (1) Les bulletins de vote doivent contenir, suivant l’ordre alphabétique, les noms des candidats Début de l'insertion visés aux sous-alinéas 66(1)a)‍(i) ou (i.‍1), selon le cas Fin de l'insertion , tels qu’ils apparaissent sur les actes de candidature des candidats.

• Début du bloc inséré

  b) les renseignements visés au paragraphe 68(3) ont été fournis à l’égard du candidat conformément aux modalités qui y sont prévues;

  Fin du bloc inséré

Mention « indépendant(e) »

(3) Le bulletin de vote porte la mention « Début de l'insertion indépendant(e) Fin de l'insertion » sous le nom du candidat qui l’a demandé conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v), et seulement dans ce cas.

Mention de l’adresse ou de la profession

(5) Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « Début de l'insertion indépendant(e) Fin de l'insertion » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)‍(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin Début de l'insertion avant Fin de l'insertion 17 h le jour de clôture.

Matériel électoral à fournir aux Début de l'insertion fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion

Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux

119 (1) Avant le début du scrutin, le directeur du scrutin Début de l'insertion fournit aux fonctionnaires électoraux qui sont affectés à un bureau de scrutin Fin de l'insertion de sa circonscription, Début de l'insertion en conformité avec les instructions du directeur général des élections Fin de l'insertion  :

• a) un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle Début de l'insertion du Fin de l'insertion bureau de scrutin;

• b) un document donnant le nombre de bulletins de vote fournis et leurs numéros de série;

• f) la liste électorale officielle à utiliser Début de l'insertion au Fin de l'insertion bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

Garde des bulletins de vote, etc.

(2) Jusqu’à l’ouverture du scrutin, Début de l'insertion les fonctionnaires électoraux sont responsables Fin de l'insertion de tout le matériel électoral en Début de l'insertion leur Fin de l'insertion possession Début de l'insertion et ils prennent Fin de l'insertion toutes les précautions pour Début de l'insertion assurer Fin de l'insertion sa bonne garde et Début de l'insertion empêcher Fin de l'insertion qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.

Bureaux de scrutin

Établissement

120 Pour le jour du scrutin, le directeur du scrutin établit Début de l'insertion des bureaux de scrutin et rattache chaque Fin de l'insertion section de vote Début de l'insertion à Fin de l'insertion un bureau de scrutin.

Accès

121 (1) Le bureau de scrutin doit Début de l'insertion être situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Fin de l'insertion .

Exception

(2) Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable Début de l'insertion qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Fin de l'insertion , le directeur du scrutin peut, avec l’agrément Début de l'insertion préalable Fin de l'insertion du directeur général des élections, établir Début de l'insertion le Fin de l'insertion bureau de scrutin dans un local Début de l'insertion qui n’ Fin de l'insertion est Début de l'insertion pas ainsi accessible Fin de l'insertion .

Bureau de scrutin dans une école ou un autre édifice public

(2)  Début de l'insertion Le directeur du scrutin Fin de l'insertion doit autant que possible établir Début de l'insertion les bureaux Fin de l'insertion de scrutin dans Début de l'insertion les écoles Fin de l'insertion ou Début de l'insertion autres édifices publics convenables Fin de l'insertion .

Emplacement des bureaux de scrutin

125.‍1 (1) Le directeur du scrutin Début de l'insertion et le directeur général des élections mettent Fin de l'insertion l’adresse des bureaux de scrutin de la circonscription Début de l'insertion à la disposition respectivement de Fin de l'insertion chaque candidat de Début de l'insertion la Fin de l'insertion circonscription Début de l'insertion et de Fin de l'insertion chaque parti politique qui y soutient un candidat, Début de l'insertion et ce Fin de l'insertion , le jour de la confirmation de la candidature du candidat ou, s’il est postérieur, le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin. Par la même occasion, Début de l'insertion ils mettent à leur disposition des cartes de la circonscription indiquant les limites de chacune des sections de vote et l’emplacement de chacun des bureaux de scrutin Fin de l'insertion .

Avis de changement : jusqu’au cinquième jour précédant le jour du scrutin

(2) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription le cinquième jour précédant le jour du scrutin ou avant ce cinquième jour, le directeur du scrutin Début de l'insertion et le directeur général des élections mettent Fin de l'insertion sans délai Début de l'insertion ce renseignement à la disposition respectivement des Fin de l'insertion candidats et Début de l'insertion des Fin de l'insertion partis politiques. Par la même occasion, Début de l'insertion ils mettent à Fin de l'insertion leur Début de l'insertion disposition une carte de la circonscription indiquant le nouvel emplacement du bureau de scrutin Fin de l'insertion .

Avis de changement : après le cinquième jour précédant le jour du scrutin

(3) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription après le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin Début de l'insertion et le directeur général des élections mettent Fin de l'insertion sans délai Début de l'insertion ce renseignement à la disposition respectivement des Fin de l'insertion candidats et Début de l'insertion des Fin de l'insertion partis politiques.

• Début du bloc inséré

  a) les agents de liaison locaux;

  Fin du bloc inséré

• b) le directeur du scrutin, Début de l'insertion son Fin de l'insertion représentant Début de l'insertion et tout membre de son personnel qu’il autorise à s’y trouver Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b.‍1) les fonctionnaires électoraux que le directeur du scrutin autorise à s’y trouver;

  Fin du bloc inséré

• h) si une section de vote d’une circonscription où un des chefs d’un parti enregistré est candidat Début de l'insertion est rattachée au Fin de l'insertion bureau de scrutin, les représentants des médias qui sont autorisés par écrit par le directeur général des élections, aux conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intégrité du vote et la vie privée des personnes qui se trouvent au bureau de scrutin, à être présents et à faire des enregistrements sonores ou vidéo ou à prendre des photographies du vote des candidats;

• Début du bloc inséré

  i) le vérificateur visé à l’article 164.‍1.

  Fin du bloc inséré

Remise de l’autorisation du représentant

(2) Dès son admission au bureau de scrutin, chaque représentant remet Début de l'insertion à un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Fin de l'insertion une autorisation écrite, selon le formulaire prescrit, du candidat ou de l’agent officiel du candidat Début de l'insertion ou une copie de cette autorisation Fin de l'insertion .

Représentant autorisé par écrit

(3) Le représentant porteur de l’autorisation visée au paragraphe (2) Début de l'insertion ou de la copie de celle-ci Fin de l'insertion est un représentant du candidat pour l’application de la présente loi et il a le droit de représenter le candidat à l’exclusion de Début de l'insertion tout Fin de l'insertion électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de représenter le candidat.

Déclaration solennelle

(4) Les représentants d’un candidat ou les électeurs visés à l’alinéa (1)d), lors de leur admission au bureau de scrutin, Début de l'insertion font une déclaration solennelle selon le formulaire Fin de l'insertion prescrit.

Déclaration solennelle

(5) Les représentants d’un candidat nommés pour plus d’un bureau de scrutin sont tenus, avant leur admission au premier bureau de scrutin, de Début de l'insertion faire une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit Fin de l'insertion , devant Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté à Fin de l'insertion ce bureau. Ils ne sont toutefois pas tenus par la suite de Début de l'insertion la faire Fin de l'insertion de nouveau lors de leur admission aux autres bureaux de scrutin de la même circonscription dans la mesure où ils présentent un document, selon le formulaire prescrit, prouvant qu’ils l’ont déjà Début de l'insertion fait Fin de l'insertion .

Possibilité pour les représentants de s’absenter

(2) Les représentants d’un candidat ou les électeurs visés à l’alinéa 135(1)d) peuvent à tout moment sortir du bureau de scrutin et, tant que le dépouillement n’a pas commencé, y revenir; à leur retour, ils ne sont pas tenus de présenter une nouvelle autorisation écrite Début de l'insertion ou une copie de celle-ci Fin de l'insertion ni de Début de l'insertion faire une Fin de l'insertion autre Début de l'insertion déclaration solennelle Fin de l'insertion .

Paraphe du fonctionnaire électoral

138 (1) Avant l’ouverture du bureau de scrutin, le jour du scrutin, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Fin de l'insertion , sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, paraphe de la même façon, entièrement à l’encre ou entièrement à la mine noire, le verso de chaque bulletin de vote à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1, de manière que ses initiales puissent être vues lorsque le bulletin de vote est plié.

Interdiction de défaire le carnet

(2) Le Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.

Cas de manque de temps

(3) L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion le fait Début de l'insertion dans les meilleurs délais Fin de l'insertion , avant de remettre les bulletins aux électeurs.

Examen de l’urne et apposition des sceaux

140 À l’ouverture du bureau de scrutin, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Fin de l'insertion , sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, ouvre l’urne, s’assure qu’elle est vide et, ensuite :

Appel des électeurs

141 Dès que l’urne est scellée, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin Fin de l'insertion invite les électeurs à voter.

Obligation de faciliter l’entrée

142  Début de l'insertion Un fonctionnaire électoral affecté au bureau Fin de l'insertion de scrutin doit faciliter l’entrée de chaque électeur dans le bureau et veiller à ce que les électeurs ne soient pas gênés à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.

Obligation de décliner nom et adresse

143 (1)  Début de l'insertion Afin d’obtenir un bulletin de vote Fin de l'insertion , chaque électeur décline ses nom et adresse Début de l'insertion à un fonctionnaire électoral affecté Fin de l'insertion au bureau de scrutin et, sur demande, au représentant d’un candidat ou au candidat lui-même.

Vérification de l’identité et de la résidence

(2)  Début de l'insertion Si le fonctionnaire électoral détermine Fin de l'insertion que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149, l’électeur, sous réserve du paragraphe (3), Début de l'insertion lui Fin de l'insertion présente les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :

• (a) one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of Début de l'insertion such a Fin de l'insertion government, that contains a photograph of the elector and his or her name and address; or

Autorisation de types d’identification

(2.‍1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, Début de l'insertion sans égard à Fin de l'insertion son auteur.

Déclaration solennelle

(3) L’électeur peut établir son identité Début de l'insertion et Fin de l'insertion sa résidence en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée Fin de l'insertion au paragraphe Début de l'insertion 549.‍1 Fin de l'insertion (1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote Début de l'insertion et qui Fin de l'insertion , à la fois :

• a)  Début de l'insertion présente Fin de l'insertion au Début de l'insertion fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) Fin de l'insertion la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);

• b)  Début de l'insertion répond Fin de l'insertion de l’électeur en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée Fin de l'insertion au paragraphe Début de l'insertion 549.‍1 Fin de l'insertion (2).

Demande : déclaration solennelle

(3.‍2) Malgré le paragraphe (3.‍1), Début de l'insertion s’il Fin de l'insertion a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l’électeur, Début de l'insertion le fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) Fin de l'insertion ou le candidat ou son représentant peut lui demander de Début de l'insertion faire par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1) Fin de l'insertion . La résidence n’est alors réputée établie que si Début de l'insertion l’électeur fait la déclaration solennelle Fin de l'insertion .

Électeur admis à voter

(4) Si le Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion est convaincu que l’identité et la résidence de l’électeur ont été établies conformément aux paragraphes (2), (3), Début de l'insertion (3.‍1) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion (3.‍2) Fin de l'insertion , le nom de l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article 144, il est immédiatement admis à voter.

Avis préalable : électeur

143.‍1 (1) Si une personne décide d’établir Début de l'insertion son identité et Fin de l'insertion sa résidence en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), un fonctionnaire électoral l’ Fin de l'insertion avise Début de l'insertion par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle Fin de l'insertion , des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).

Avis préalable : répondant

(2) Si une personne décide de Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion d’un électeur en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2), un fonctionnaire électoral l’ Fin de l'insertion avise Début de l'insertion par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle Fin de l'insertion , de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes Début de l'insertion 282.‍1(1), (2) ou (3) Fin de l'insertion ou 549(3).

Preuve de la qualité d’électeur

144 S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’électeur d’une personne qui a l’intention de voter, Début de l'insertion le fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) Fin de l'insertion ou le candidat Début de l'insertion ou son Fin de l'insertion représentant peut lui demander de Début de l'insertion faire par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1) Fin de l'insertion . La personne n’est admise à voter que si elle Début de l'insertion fait la déclaration solennelle Fin de l'insertion .

Nom et adresse semblables

146 Si la liste électorale porte un nom et une adresse Début de l'insertion différents mais Fin de l'insertion ressemblant au nom et à l’adresse d’une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n’est admise à voter que si elle Début de l'insertion fait une déclaration solennelle selon le formulaire Fin de l'insertion prescrit.

Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant déjà voté

147  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Si une personne demande un bulletin de vote après qu’une autre a voté sous son nom, elle n’est admise à voter que si elle Début de l'insertion fait Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1) Fin de l'insertion .

Avis préalable

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Un fonctionnaire électoral avise par écrit la personne, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de Fin de l'insertion la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir contrevenu à l’article Début de l'insertion 281.‍5 en votant ou tentant de voter plus d’une fois Fin de l'insertion ou Début de l'insertion à l’alinéa 281.‍7(1)a) Fin de l'insertion en demandant un bulletin de vote Début de l'insertion ou un bulletin de vote spécial Fin de l'insertion sous un nom autre que le sien.

Nom biffé par mégarde

148  Début de l'insertion S’il Fin de l'insertion soutient que son nom a été biffé par mégarde dans Début de l'insertion les circonstances visées aux Fin de l'insertion paragraphes 176(2) ou (3), l’électeur n’est admis à voter que si le directeur du scrutin constate qu’une semblable erreur a vraiment été commise ou que l’électeur Début de l'insertion fait Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1) Fin de l'insertion .

Défaut d’établir son identité ou sa résidence

148.‍1 (1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne Début de l'insertion fait Fin de l'insertion pas une Début de l'insertion déclaration solennelle Fin de l'insertion conformément à la présente loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.

Refus de faire une déclaration solennelle

(2) L’électeur qui refuse de Début de l'insertion faire une déclaration solennelle Fin de l'insertion au motif Début de l'insertion que Fin de l'insertion la présente loi Début de l'insertion ne l’y oblige Fin de l'insertion pas peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation Début de l'insertion du fonctionnaire électoral qui est d’avis que l’électeur est tenu de faire une déclaration solennelle Fin de l'insertion , décide que l’électeur n’est effectivement pas tenu de Début de l'insertion la faire Fin de l'insertion , il ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est habile à voter.

• a) il remet au Début de l'insertion fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) Fin de l'insertion un certificat de transfert obtenu en conformité avec les articles 158 ou 159 et, s’il s’agit d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 158(2), les conditions prévues au paragraphe 158(3) sont remplies;

• b) il remet Début de l'insertion à ce fonctionnaire électoral Fin de l'insertion un certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).

Remise d’un bulletin de vote à l’électeur

150 (1) Chaque électeur admis à voter reçoit Début de l'insertion du fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) Fin de l'insertion un bulletin de vote.

Instructions du fonctionnaire électoral

(2) Le Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion explique à chaque électeur comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de manière que l’on puisse voir Début de l'insertion les initiales du fonctionnaire électoral qui l’a paraphé Fin de l'insertion et le numéro de série et demande à l’électeur de le lui remettre plié de la même manière quand il aura voté.

• c) plie le bulletin suivant les instructions reçues du Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion ;

• (d) return the ballot to the Début de l'insertion election Fin de l'insertion officer.

Remise du bulletin au fonctionnaire électoral

(2) Sur remise du bulletin de vote, le Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion procède aux opérations suivantes :

Bulletin annulé

152 (1) Si Début de l'insertion le Fin de l'insertion bulletin de vote Début de l'insertion d’un Fin de l'insertion électeur est inutilisable, il le remet Début de l'insertion au fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) qui Fin de l'insertion annule le bulletin de vote, le met dans une enveloppe fournie à cette fin Début de l'insertion et Fin de l'insertion remet un autre bulletin à l’électeur.

Électeur incapable de marquer son bulletin

154 (1) À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a Début de l'insertion une déficience Fin de l'insertion qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente loi, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin Fin de l'insertion est tenu, en présence Début de l'insertion d’un autre fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Fin de l'insertion , de l’assister.

Gabarit

(2)  Début de l'insertion Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin Fin de l'insertion remet un gabarit à l’électeur ayant une déficience visuelle qui en fait la demande afin de lui permettre de marquer son bulletin de vote.

Assistance by friend or related person

155 (1) If an elector requires assistance to vote, Début de l'insertion one of the following persons Fin de l'insertion may accompany the elector into the voting compartment and assist the elector to mark his or her ballot:

• Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  a friend of the elector;

• Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion  the elector’s spouse or common-law partner; or

• Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion  a relative Début de l'insertion of Fin de l'insertion the Début de l'insertion elector or Fin de l'insertion of the Début de l'insertion elector’s Fin de l'insertion spouse or common-law partner.

Déclaration solennelle

(3) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote Début de l'insertion fait Fin de l'insertion au préalable Début de l'insertion une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’elle Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion marquera le bulletin de vote conformément Fin de l'insertion aux instructions de l’électeur;

• b) ne Début de l'insertion divulguera Fin de l'insertion pas le vote de l’électeur;

• c) ne Début de l'insertion tentera Fin de l'insertion pas Début de l'insertion d’exercer une influence sur Fin de l'insertion celui-ci dans son choix;

• d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une autre personne, à titre d’ami, à voter.

Interprète assermenté

156  Début de l'insertion Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin Fin de l'insertion peut nommer un interprète linguistique ou gestuel pour servir d’intermédiaire, Début de l'insertion à ce bureau, aux fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion lorsqu’ Début de l'insertion ils éprouvent Fin de l'insertion de la difficulté à communiquer à un électeur tous les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de vote.

Électeurs alités

157 (1) Lorsqu’un bureau de scrutin a été établi dans un foyer pour personnes âgées ou un établissement pour le traitement d’affections chroniques, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté au bureau Fin de l'insertion , au moment Début de l'insertion qu’il juge Fin de l'insertion convenable :

Formalités à remplir

(2)  Début de l'insertion Un fonctionnaire électoral affecté au bureau Fin de l'insertion doit donner toute l’assistance nécessaire à l’électeur alité pour lui permettre de voter; au plus un représentant de chaque candidat peut être présent.

Autres certificats de transfert

(2)  Début de l'insertion Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin Fin de l'insertion doit délivrer un certificat de transfert à toute personne —  Début de l'insertion autre que lui-même Fin de l'insertion  — dont le nom figure sur la liste électorale officielle Début de l'insertion du bureau Fin de l'insertion et qui a été nommée pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de scrutin.

Conditions

(3) Le certificat de transfert délivré au titre du paragraphe (2) n’autorise la personne à voter Début de l'insertion au bureau de scrutin mentionné dans Fin de l'insertion ce certificat que si, le jour du scrutin, elle exerce les Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion mentionnées dans le certificat au lieu qui y est mentionné.

Certificat de transfert pour l’électeur ayant une déficience

159 (1) L’électeur qui, du fait Début de l'insertion de sa déficience Fin de l'insertion , ne peut sans difficulté aller voter Début de l'insertion à son Fin de l'insertion bureau de scrutin peut demander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un Début de l'insertion autre Fin de l'insertion bureau de scrutin Début de l'insertion situé Fin de l'insertion dans la circonscription.

Demande

(2) La demande doit être faite Début de l'insertion en conformité avec les instructions du directeur général des élections Fin de l'insertion .

Délivrance

(3)  Début de l'insertion Un fonctionnaire électoral Fin de l'insertion délivre le certificat de transfert, selon le formulaire prescrit, et le Début de l'insertion fournit Fin de l'insertion à la personne qui a Début de l'insertion soumis Fin de l'insertion la demande s’il est convaincu que le nom de l’électeur figure sur une liste électorale de la circonscription.

Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert

160 Le Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion qui délivre un certificat de transfert doit :

• e) expédier, lorsque c’est possible, une copie du certificat Début de l'insertion à un fonctionnaire électoral affecté Fin de l'insertion au bureau de scrutin sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à qui le certificat a été délivré.

Inscription le jour du scrutin

161 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne Début de l'insertion auprès d’un fonctionnaire électoral s’il établit son identité et sa résidence Fin de l'insertion  :

• a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

• b) soit en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée Fin de l'insertion au paragraphe Début de l'insertion 549.‍1 Fin de l'insertion (1), Début de l'insertion s’il est Fin de l'insertion accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

  • (i)  Début de l'insertion présente Fin de l'insertion soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

  • (ii)  Début de l'insertion répond Fin de l'insertion de l’électeur en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée Fin de l'insertion au paragraphe Début de l'insertion 549.‍1 Fin de l'insertion (2).

Représentants des candidats

(3)  Début de l'insertion Le fonctionnaire électoral Fin de l'insertion doit permettre que chaque candidat Début de l'insertion ou un Fin de l'insertion représentant Début de l'insertion de chaque candidat Fin de l'insertion dans la circonscription soit présent Début de l'insertion lors de l’inscription de l’électeur Fin de l'insertion .

Certificat d’inscription

(4) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (1), le Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion lui délivre un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une déclaration Début de l'insertion solennelle Fin de l'insertion faite par l’électeur selon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.

Avis préalable : électeur

161.‍1 (1) Si une personne décide d’établir Début de l'insertion son identité et Fin de l'insertion sa résidence en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), un fonctionnaire électoral l’ Fin de l'insertion avise Début de l'insertion par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle Fin de l'insertion , des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(5.‍1) ou 549(3).

Avis préalable : répondant

(2) Si une personne décide de Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion d’un électeur en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2), un fonctionnaire électoral l’ Fin de l'insertion avise Début de l'insertion par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle Fin de l'insertion , de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes Début de l'insertion 282.‍1(1), (2) ou (3) Fin de l'insertion ou 549(3).

Fonctions Début de l'insertion des fonctionnaires électoraux affectés à un bureau de scrutin Fin de l'insertion

Fonctions

162 L’un ou l’autre des fonctionnaires électoraux affectés au bureau de scrutin :

• a) procède, sur le formulaire prescrit, aux inscriptions Début de l'insertion exigées Fin de l'insertion en application de la présente loi;

• f) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a Début de l'insertion fait une déclaration solennelle Fin de l'insertion et précise la nature Début de l'insertion de celle-ci Fin de l'insertion ;

• g) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de Début de l'insertion faire une déclaration solennelle Fin de l'insertion alors qu’il y était légalement tenu;

• i) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a voté dans les circonstances visées à l’article 147 et qu’il a Début de l'insertion fait la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1) Fin de l'insertion et Début de l'insertion toute Fin de l'insertion autre Début de l'insertion déclaration solennelle exigée Fin de l'insertion et indique, s’il y a lieu, les oppositions présentées au nom d’un candidat et le nom de ce candidat;

Procédure en cas de violation du secret du vote

164 (1)  Début de l'insertion Les fonctionnaires électoraux présents au bureau de scrutin sont tenus Fin de l'insertion d’attirer l’attention de l’électeur qui Début de l'insertion contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 281.‍6(3)a) à c) Fin de l'insertion sur l’infraction qu’il commet et sur la peine dont il se rend passible; néanmoins, il doit être permis à cet électeur, s’il n’a pas encore voté, de voter de la manière ordinaire.

Précision

(2) Il est entendu que si l’un des fonctionnaires électoraux remplit l’obligation prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un électeur, aucun autre n’est tenu de la remplir à l’égard de cet électeur.

Services d’un vérificateur retenus

164.‍1 Pour chaque élection générale ou élection partielle, le directeur général des élections retient les services d’un vérificateur — autre qu’un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert et qui est chargé d’effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les Début de l'insertion fonctionnaires électoraux Fin de l'insertion ont exercé correctement les attributions Début de l'insertion — identifiées par le directeur général des élections — Fin de l'insertion que Début de l'insertion la loi Fin de l'insertion leur Début de l'insertion confère Fin de l'insertion .

Fusion de districts de vote par anticipation

(4) Le directeur du scrutin peut, sur demande présentée au plus tard quatre jours après la délivrance du bref et avec l’agrément Début de l'insertion préalable Fin de l'insertion du directeur général des élections, fusionner deux districts de vote par anticipation.

Demande de modification de l’emplacement d’un bureau de vote par anticipation

(5) Si une demande de modification de l’emplacement d’un bureau de vote par anticipation est présentée au directeur du scrutin au plus tard quatre jours après la délivrance du bref, Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion peut, avec l’agrément Début de l'insertion préalable Fin de l'insertion du directeur général des élections, prendre des dispositions en vue de changer le bureau de place.

Accès

(6) Le bureau de vote par anticipation doit Début de l'insertion être situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Fin de l'insertion .

Exception

(7) Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable Début de l'insertion qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Fin de l'insertion , le directeur du scrutin peut, avec l’agrément Début de l'insertion préalable Fin de l'insertion du directeur général des élections, établir un bureau de vote par anticipation dans un local Début de l'insertion qui n’est pas ainsi accessible Fin de l'insertion .

Bureau de vote par anticipation situé dans plus d’un local

(8) S’il estime que le district de vote par anticipation est constitué, en tout ou en partie, de collectivités éloignées, isolées ou à faible densité, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections et en conformité avec les instructions de celui-ci, établir le bureau de vote par anticipation de ce district dans des locaux situés dans plus d’une de ces collectivités et faire en sorte que les fonctionnaires électoraux affectés à ce bureau se présentent, avec l’urne, les bulletins de vote et les autres documents électoraux nécessaires, à l’un ou l’autre de ces différents locaux à différents jours du vote par anticipation en vue de recueillir les votes des électeurs. Il est entendu que les paragraphes (5) à (7) s’appliquent à ce bureau.

Certificats de transfert

Certificat de transfert au candidat

168.‍1 (1) Tout candidat dont le nom figure sur la liste électorale révisée d’un bureau de vote par anticipation a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par anticipation de la même circonscription.

Autres certificats de transfert

(2) Un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de vote par anticipation doit délivrer un certificat de transfert à toute personne — autre que lui-même — dont le nom figure sur la liste électorale révisée du bureau de vote par anticipation et qui a été nommée pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de vote par anticipation.

Conditions

(3) Le certificat de transfert délivré au titre du paragraphe (2) n’autorise la personne à voter au bureau de vote par anticipation mentionné dans ce certificat que si, l’un des jours du vote par anticipation, elle exerce les fonctions précisées dans le certificat au lieu qui y est mentionné.

Certificat de transfert à l’électeur

(4) En cas de changement d’adresse du bureau de vote par anticipation après l’expédition de l’avis de confirmation d’inscription, l’électeur qui se présente pour voter au bureau de vote par anticipation mentionné dans l’avis a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter.

Certificat de transfert pour l’électeur ayant une déficience

168.‍2 (1) L’électeur qui, du fait de sa déficience, ne peut sans difficulté aller voter à son bureau de vote par anticipation peut demander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par anticipation situé dans la circonscription.

Conditions de la demande

(2) La demande doit être faite en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

Délivrance

(3) Un fonctionnaire électoral délivre le certificat de transfert, selon le formulaire prescrit, et le fournit à la personne qui a soumis la demande s’il est convaincu que le nom de l’électeur figure sur la liste électorale révisée de la circonscription.

Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert

168.‍3 Le fonctionnaire électoral qui délivre un certificat de transfert doit :

• a) remplir et signer le certificat et y mentionner la date à laquelle il est délivré;

• b) numéroter consécutivement les certificats, selon l’ordre de leur délivrance;

• c) tenir, selon le formulaire prescrit, un registre de tous les certificats dans l’ordre de leur délivrance;

• d) s’abstenir de délivrer un certificat en blanc;

• e) expédier, lorsque c’est possible, une copie du certificat à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à qui le certificat a été délivré.

  Fin du bloc inséré

Inscription au bureau de vote par anticipation

169 (1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale révisée peut s’inscrire en personne, Début de l'insertion au Fin de l'insertion bureau de vote par anticipation où il est habile à voter, auprès Début de l'insertion d’un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Fin de l'insertion .

Conditions

(2) Il ne peut toutefois être inscrit que Début de l'insertion s’il établit son identité et sa résidence Fin de l'insertion  :

• a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

• b) soit en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée Fin de l'insertion au paragraphe Début de l'insertion 549.‍1 Fin de l'insertion (1), Début de l'insertion s’ Fin de l'insertion il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

  • (i)  Début de l'insertion présente Fin de l'insertion soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

  • (ii)  Début de l'insertion répond Fin de l'insertion de l’électeur en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée Fin de l'insertion au paragraphe Début de l'insertion 549.‍1 Fin de l'insertion (2).

Certificat d’inscription

(3) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (2), Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation Fin de l'insertion remplit un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, autorisant Début de l'insertion l’électeur Fin de l'insertion à voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une déclaration Début de l'insertion solennelle Fin de l'insertion faite par l’électeur selon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.

Noms inscrits sur le formulaire prescrit

(4)  Début de l'insertion Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation Fin de l'insertion inscrit sur le formulaire prescrit le nom des électeurs admis à voter en vertu du présent article.

Avis préalable : électeur

169.‍1 (1) Si une personne décide d’établir Début de l'insertion son identité et Fin de l'insertion sa résidence en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), un fonctionnaire électoral l’ Fin de l'insertion avise Début de l'insertion par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle Fin de l'insertion , des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(4.‍1) ou 549(3).

Avis préalable : répondant

(2) Si une personne décide de Début de l'insertion répondre Fin de l'insertion d’un électeur en Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion par écrit Début de l'insertion la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2), un fonctionnaire électoral l’ Fin de l'insertion avise Début de l'insertion par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle Fin de l'insertion , de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes Début de l'insertion 282.‍1(1), (2) ou (3) Fin de l'insertion ou 549(3).

Heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation

(2) Les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de Début de l'insertion 9 Fin de l'insertion h à Début de l'insertion 21 Fin de l'insertion h, les vendredi, samedi, dimanche et lundi, soit les dixième, neuvième, huitième et septième jours précédant le jour du scrutin. Ils ne peuvent être ouverts à aucun autre moment.

• (iii) l’endroit où, Début de l'insertion pour Fin de l'insertion chaque bureau de vote par anticipation, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Fin de l'insertion doit compter le nombre de votes donnés à ce bureau,

• (iv) l’obligation de procéder au dépouillement le jour du scrutin, le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin Début de l'insertion ou, avec l’autorisation préalable du directeur général des élections, une heure avant cette fermeture Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  c) met à la disposition de chaque candidat de la circonscription une carte de celle-ci indiquant les limites de chaque district de vote par anticipation et l’emplacement de chaque bureau de vote par anticipation.

  Fin du bloc inséré

Cartes mises à la disposition des partis enregistrés

(2) Au plus tard le samedi seizième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections met à la disposition de chacun des partis enregistrés des cartes de chaque circonscription indiquant les limites de chaque district de vote par anticipation compris dans la circonscription et l’emplacement de chaque bureau de vote par anticipation.

Électeurs non inscrits

(2) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée n’est admis à voter que Début de l'insertion s’ Fin de l'insertion il a obtenu Début de l'insertion un certificat de transfert au titre des articles 168.‍1 ou 168.‍2 ou Fin de l'insertion un certificat d’inscription en conformité avec le paragraphe 169(3).

Inscription du fonctionnaire électoral

(3) Lorsqu’un électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée a voté, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation Fin de l'insertion indique sur le formulaire prescrit que l’électeur a voté conformément au paragraphe (2).

Obligation du fonctionnaire électoral

174 (1) Lorsque l’électeur dont le nom figure sur la liste électorale demande à voter au bureau de vote par anticipation établi pour sa section de vote, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Fin de l'insertion est tenu Début de l'insertion d Fin de l'insertion ’autoriser Début de l'insertion l’électeur Fin de l'insertion à voter sauf Début de l'insertion si ce dernier Fin de l'insertion n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne Début de l'insertion fait Fin de l'insertion pas Début de l'insertion une déclaration solennelle Fin de l'insertion conformément à la présente loi.

Registre du vote

(2)  Début de l'insertion Un fonctionnaire électoral affecté au Fin de l'insertion bureau de vote par anticipation tient en double, Début de l'insertion au bureau et Fin de l'insertion selon le formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs qui y votent, dans l’ordre où ils ont voté, et doit faire à côté du nom de chaque électeur les inscriptions qu’un Début de l'insertion fonctionnaire électoral affecté à un bureau Fin de l'insertion de scrutin Début de l'insertion est Fin de l'insertion tenu de faire, aux termes de la présente loi, à Début de l'insertion ce Fin de l'insertion bureau de scrutin le jour du scrutin.

Mesures à prendre à l’ouverture

175 (1) À l’ouverture du bureau de vote par anticipation, à Début de l'insertion 9 Fin de l'insertion h, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté au bureau Fin de l'insertion , sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

• a)  Début de l'insertion le premier jour du vote par anticipation Fin de l'insertion  :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  ouvre l’urne et s’assure qu’elle est vide,

  • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections,

  • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion  la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau;

• Début du bloc inséré

  b) chacun des trois derniers jours du vote par anticipation, place l’urne sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau.

  Fin du bloc inséré

Mesures à prendre à la fermeture

(2) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à Début de l'insertion 21 Fin de l'insertion h chacun des Début de l'insertion quatre Fin de l'insertion jours du vote par anticipation, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté au bureau Fin de l'insertion , sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux prend, Début de l'insertion en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci Fin de l'insertion .

Autres urnes

(3) Si un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation détermine, en conformité avec les instructions du directeur général des élections, qu’une autre urne est nécessaire à ce bureau, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux et en conformité avec ces instructions :

• a) prend les mesures prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) relativement à l’autre urne;

• b) dans les circonstances prévues dans les instructions, prend les mesures prévues à l’alinéa (1)b) et au paragraphe (2) relativement aux urnes utilisées au bureau.

  Fin du bloc inséré

Vérification du numéro de série du sceau des urnes

Début de l'insertion (4) Fin de l'insertion  Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau Début de l'insertion des urnes aux moments suivants Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion s’agissant de toute Fin de l'insertion urne Début de l'insertion utilisée un jour du vote par anticipation Fin de l'insertion , à la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des quatre jours du vote par anticipation;

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant de toute urne placée sur une table conformément aux paragraphes (1) ou (3), au moment où l’urne y est placée;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion s’agissant de Fin de l'insertion chacune des urnes utilisées pour le vote par anticipation, au Début de l'insertion moment du Fin de l'insertion dépouillement du scrutin le jour du scrutin.

Garde des urnes

Début de l'insertion (5) Fin de l'insertion  Jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, Début de l'insertion un fonctionnaire électoral Fin de l'insertion conserve Début de l'insertion la ou Fin de l'insertion les urnes scellées sous sa garde, Début de l'insertion en conformité avec les instructions du directeur général des élections Fin de l'insertion .

Récupération des urnes

Début de l'insertion (6) Fin de l'insertion  Dans le cas où le directeur du scrutin l’estime souhaitable pour assurer l’intégrité du vote, il peut toutefois recouvrer une ou plusieurs des urnes Début de l'insertion qui doivent être Fin de l'insertion sous la garde d’un Début de l'insertion autre fonctionnaire électoral au titre du paragraphe (5). Il en informe alors le Fin de l'insertion directeur général des élections Début de l'insertion dès que possible Fin de l'insertion .

Mandat pour lieu d’habitation ou pour véhicule

(7) Dans le cas où l’urne à recouvrer se trouve dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, le directeur du scrutin ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il accompagne un agent de la paix muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (8).

Délivrance du mandat

(8) Sur demande ex parte présentée par le directeur du scrutin, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à entrer dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, accompagné du demandeur, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

• a) une urne se trouve dans le lieu d’habitation ou dans le véhicule;

• b) l’entrée est nécessaire pour recouvrer l’urne;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée au directeur du scrutin, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  Fin du bloc inséré

Télémandats

(9) Le directeur du scrutin qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour demander le mandat visé au paragraphe (8) peut demander qu’il soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

Lorsque les listes électorales ont été distribuées

(3) Si la liste électorale officielle a été envoyée Début de l'insertion à un bureau de scrutin Fin de l'insertion avant que les noms aient été biffés, il doit ordonner à Début de l'insertion un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Fin de l'insertion de biffer les noms des électeurs qui, selon le registre du vote d’un bureau de vote par anticipation, ont déjà voté. Le Début de l'insertion fonctionnaire électoral Fin de l'insertion est tenu de se conformer sans délai à cet ordre.

Définitions

177 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie Début de l'insertion et aux parties 11.‍1 et 19 Fin de l'insertion .

agent de liaison Selon le cas, électeur désigné Début de l'insertion au titre du paragraphe 199.‍2(1) Fin de l'insertion ou personne nommée en vertu du paragraphe 248(1).‍ (liaison officer)

demande d’inscription et de bulletin de vote spécial Demande d’inscription et d’obtention d’un bulletin de vote spécial que remplit un électeur pour voter en vertu de la présente partie.‍ (application for registration and special ballot)

enveloppe extérieure L’enveloppe, Début de l'insertion y compris celle Fin de l'insertion fournie par le directeur général des élections, Début de l'insertion dans laquelle le Fin de l'insertion bulletin de vote Début de l'insertion ou le bulletin de vote spécial est transmis Fin de l'insertion après qu’il a été marqué et inséré dans l’enveloppe intérieure.‍ (outer envelope)

enveloppe intérieure L’enveloppe, Début de l'insertion y compris celle Fin de l'insertion fournie par le directeur général des élections, dans laquelle le bulletin de vote Début de l'insertion ou le bulletin de vote spécial Fin de l'insertion est placé une fois marqué.‍ (inner envelope)

special ballot means a ballot, other than a ballot referred to in section 241, that is Début de l'insertion provided Fin de l'insertion to an elector who is entitled to vote under this Part.‍ (bulletin de vote spécial)

fonctionnaire électoral d’unité Électeur désigné à ce titre en vertu de l’alinéa 205(1)b).‍ (unit election officer)

• b) garde en sa possession Début de l'insertion la déclaration solennelle faite au titre du paragraphe 23(1) Fin de l'insertion de chacun des agents des bulletins de vote spéciaux;

• d) obtient des agents de liaison les listes des noms des Début de l'insertion fonctionnaires électoraux d’unité Fin de l'insertion que les commandants sont tenus de fournir;

Distribution du matériel électoral

186.‍1 Sans délai après la délivrance des brefs, l’administrateur des règles électorales spéciales envoie aux commandants et aux autres personnes, ou lieux, qu’il estime indiqués le matériel électoral nécessaire à l’application de la présente partie, y compris le matériel servant à déterminer la circonscription dans laquelle l’électeur peut voter.

Fourniture de la liste des candidats

188 Sans délai après l’établissement de la liste des candidats, l’ Début de l'insertion administrateur des règles électorales spéciales fournit cette liste Fin de l'insertion à Début de l'insertion l’agent coordonnateur, à chaque agent Fin de l'insertion de liaison Début de l'insertion et commandant, ainsi qu’aux autres personnes qu’il estime indiqués Fin de l'insertion .

Définitions Début de l'insertion et interprétation Fin de l'insertion

électeur Début de l'insertion Personne visée à Fin de l'insertion l’article 191.‍ (elector)

adresse de substitution Adresse du bureau du directeur du scrutin de la circonscription où se trouve le lieu de résidence habituelle de l’électeur.‍ (alternative address)

numéro matricule Identifiant unique assigné par les Forces canadiennes sous le régime de la Loi sur la défense nationale à tout membre des Forces canadiennes.‍ (service number)

Fonctionnaires électoraux

190.‍1 Pour l’application de l’article 9, des paragraphes 23(1) et (2) et de l’article 23.‍1, l’agent coordonnateur, les agents de liaison désignés au titre du paragraphe 199.‍2(1), les commandants et les fonctionnaires électoraux d’unité sont réputés être des fonctionnaires électoraux; s’ils sont démis de leurs fonctions, l’alinéa 43c), le paragraphe 484(1) et l’alinéa 484(3)f) leur sont également applicables.

Droit de vote

Qualités requises et droit de vote

191  Début de l'insertion Ont droit de voter en vertu de la présente section Fin de l'insertion les personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’article 3 et qui sont :

• b) membres de la force de réserve des Forces canadiennes;

Inscription

Droit de s’inscrire

192 (1) Le commandant de la personne qui obtient le droit de voter en vertu de la présente section l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des électeurs ou, si elle y est déjà inscrite, la mise à jour de son inscription.

Droit de s’inscrire — futur électeur

(2) Lorsqu’un futur électeur s’enrôle dans les Forces canadiennes, ou lorsqu’un membre des Forces canadiennes obtient la qualité de futur électeur, son commandant l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des futurs électeurs ou, s’il y est déjà inscrit, la mise à jour de son inscription.

Numéro matricule

(3) L’électeur, ou le futur électeur qui est membre des Forces canadiennes, qui demande au directeur général des élections son inscription au Registre des électeurs, ou au Registre des futurs électeurs, ou la mise à jour de son inscription, lui fournit son numéro matricule.

Obligation

(2) L’agent coordonnateur transmet au directeur général des élections, à la demande de celui-ci, les renseignements Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion concernant tout électeur Début de l'insertion ou futur électeur Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion ses Fin de l'insertion nom, prénoms, Début de l'insertion genre Fin de l'insertion , grade et Début de l'insertion numéro matricule Fin de l'insertion ;

• b)  Début de l'insertion sa Fin de l'insertion date de naissance;

• c) les adresses municipale Début de l'insertion et postale du lieu Fin de l'insertion de Début de l'insertion sa Fin de l'insertion résidence habituelle;

• d)  Début de l'insertion son Fin de l'insertion adresse postale actuelle.

Mise à jour des registres

(3) Le directeur général des élections peut utiliser les renseignements qui lui sont transmis en application du paragraphe (2) pour mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des futurs électeurs.

Conservation de certains renseignements

(4) Le directeur général des élections peut conserver les renseignements qui lui sont transmis en application du paragraphe (2) et qui ne figurent pas au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au registre en cause.

Transmission de renseignements à l’agent coordonnateur

(5) Le directeur général des élections peut transmettre à l’agent coordonnateur les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (2)a) à d) concernant les électeurs ou les futurs électeurs qui ont fourni un numéro matricule sous le régime de la présente partie.

Coopération

199.‍1 L’agent coordonnateur coopère avec l’administrateur des règles électorales spéciales en vue de faciliter le vote, en vertu des sections 3 et 4 de la présente partie, des personnes qui :

• a) soit sont employées, à l’étranger, par les Forces canadiennes ou pour soutenir celles-ci;

• b) soit accompagnent une unité ou un autre élément des Forces canadiennes qui est en service, actif ou non, à l’étranger, au sens du paragraphe 61(1) de la Loi sur la défense nationale;

• c) soit résident à l’étranger avec un membre des Forces canadiennes ou avec une personne visée aux alinéas a) ou b).

  Fin du bloc inséré

Agents de liaison

Désignation d’agents de liaison

199.‍2 (1) Le ministre de la Défense nationale désigne un ou plusieurs électeurs pour remplir les fonctions d’agent de liaison et travailler, tant au cours de la période électorale qu’entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections et l’agent coordonnateur à l’application de la présente section.

Obligation de l’agent coordonnateur

(2) À la suite de la désignation d’un agent de liaison, l’agent coordonnateur transmet son nom et son adresse au directeur général des élections.

Obligation du directeur général des élections

200 Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise le ministre de la Défense nationale et l’agent coordonnateur de la délivrance des brefs.

Obligation de l’agent coordonnateur

202  Début de l'insertion Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des brefs Fin de l'insertion , l’agent coordonnateur avise Début de l'insertion les agents de liaison et Fin de l'insertion les commandants de la délivrance des brefs.

Obligation de l’agent de liaison — renseignements

203  Début de l'insertion Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des brefs Fin de l'insertion , l’agent de liaison fournit Début de l'insertion aux Fin de l'insertion commandants des unités Début de l'insertion desquelles Fin de l'insertion il est responsable tous les renseignements utiles à Début de l'insertion l’application de la présente section Fin de l'insertion .

• b) que le commandant désignera des Début de l'insertion fonctionnaires électoraux d’unité Fin de l'insertion pour recueillir leur vote et fixera les heures et jours de scrutin pendant la période de scrutin.

Teneur de la liste

(3) La liste est dressée selon l’ordre alphabétique et donne les nom, prénoms, Début de l'insertion numéro matricule, adresse du lieu Fin de l'insertion de résidence habituelle Début de l'insertion et circonscription Fin de l'insertion de chaque électeur.

Adresse de substitution — commandant

204.‍1 (1) Le commandant peut, pour des raisons de sécurité opérationnelle, indiquer sur la liste des électeurs, pour l’ensemble des électeurs de son unité ou pour certains d’entre eux, leur adresse de substitution plutôt que celle qui devrait y figurer en application du paragraphe 204(3).

Adresse de substitution — électeur

(2) L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opérationnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles si l’adresse de son lieu de résidence habituelle est indiquée sur la liste des électeurs, demander à son commandant de ne pas indiquer cette adresse sur la liste des électeurs. Sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant accepte la demande et indique l’adresse de substitution de l’électeur sur la liste.

Administrateur des règles électorales spéciales informé

(3) Le commandant qui indique une adresse de substitution sur la liste des électeurs au titre du présent article en informe l’administrateur des règles électorales spéciales, par l’entremise d’un agent de liaison.

Précision

(4) Il est entendu que l’indication d’une adresse de substitution sur la liste des électeurs au titre du présent article n’a pas pour effet de modifier le lieu de résidence habituelle de l’électeur pour l’application de la présente loi.

Obligations du commandant

205 (1) Après avoir été avisé de la délivrance des brefs, Début de l'insertion mais au plus tard le vingt-huitième jour précédant le jour du scrutin Fin de l'insertion , le commandant :

• b) désigne —  Début de l'insertion en nombre suffisant pour permettre la tenue du vote à chaque bureau de scrutin — des électeurs Fin de l'insertion pour agir à titre de Début de l'insertion fonctionnaires électoraux d’unité Fin de l'insertion ;

• c) par l’entremise d’un agent de liaison, fournit Début de l'insertion à l’administrateur des règles électorales spéciales Fin de l'insertion la liste des Début de l'insertion fonctionnaires électoraux d’unité Fin de l'insertion avec mention de leur grade et la liste des électeurs de son unité;

• d) fournit aux Début de l'insertion fonctionnaires électoraux d’unité Fin de l'insertion la liste des électeurs de son unité.

Bureaux de scrutin communs

207 Les commandants d’unités peuvent établir un bureau de scrutin Début de l'insertion commun Fin de l'insertion à l’intention Début de l'insertion des Fin de l'insertion électeurs de Début de l'insertion leurs Fin de l'insertion unités s’ils l’estiment utile à l’application de la présente section.

• a) distribue ce matériel aux Début de l'insertion fonctionnaires électoraux d’unité Fin de l'insertion ;

• b) affiche la liste dans un ou plusieurs endroits bien en vue Début de l'insertion ou la rend autrement accessible aux électeurs de son unité Fin de l'insertion .

Obligations du fonctionnaire électoral d’unité

210 Pendant la période de scrutin, le Début de l'insertion fonctionnaire électoral d’unité prend les mesures suivantes Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  il affiche dans des endroits bien en vue du bureau de scrutin, Début de l'insertion ou rend autrement accessible aux électeurs, les Fin de l'insertion instructions du directeur général des élections relatives au vote prévu à la présente section;

• b) il tient à la disposition des électeurs, pour consultation, le texte de la présente partie, Début de l'insertion le matériel servant à déterminer la circonscription dans laquelle chaque électeur peut voter Fin de l'insertion et la liste des candidats.

Représentants des partis enregistrés

211 Tout citoyen canadien peut, sur remise au Début de l'insertion fonctionnaire électoral d’unité Fin de l'insertion d’une Début de l'insertion copie d’une Fin de l'insertion autorisation, selon le formulaire prescrit, signée par un candidat, agir au bureau de scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce candidat.

Obligation de décliner nom, etc.

211.‍1 (1) À son arrivée au bureau de scrutin, chaque électeur décline ses nom et numéro matricule ainsi que l’adresse de son lieu de résidence habituelle au fonctionnaire électoral d’unité et, sur demande, au représentant d’un parti enregistré.

Adresse de substitution

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’électeur pour lequel une adresse de substitution est indiquée sur la liste des électeurs au titre de l’article 204.‍1 peut fournir cette adresse.

Vérification de l’identité

(3) Le fonctionnaire électoral d’unité s’assure que le nom, le numéro matricule et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste des électeurs; l’électeur présente alors au fonctionnaire électoral d’unité les documents ci-après pour établir son identité :

• a) soit une pièce d’identité délivrée par les Forces canadiennes et comportant sa photographie, son nom et son numéro matricule;

• b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au titre de l’article 211.‍3, qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son numéro matricule.

  Fin du bloc inséré

Examen des pièces d’identité

(4) Le représentant d’un parti enregistré peut examiner toute pièce d’identité présentée au titre du présent article mais ne peut la manipuler.

Nom biffé de la liste

(5) Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu que l’identité de l’électeur a été établie conformément au présent article, le nom de l’électeur est biffé de la liste.

Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial

211.‍2 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste des électeurs ou pour lequel l’adresse qui figure sur cette liste n’est pas celle du lieu de sa résidence habituelle peut remplir une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, la remettre au fonctionnaire électoral d’unité et présenter à celui-ci les documents ci-après pour établir son identité :

• a) soit une pièce d’identité délivrée par les Forces canadiennes et comportant sa photographie, son nom et son numéro matricule;

• b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au titre de l’article 211.‍3, qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son numéro matricule.

  Fin du bloc inséré

Contenu de la demande

(2) La demande d’inscription et de bulletin de vote spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit contenir les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :

• a) ses nom et prénoms;

• b) sa date de naissance;

• c) son numéro matricule;

• d) les adresses municipale et postale du lieu de sa résidence habituelle;

• e) son adresse postale actuelle;

• f) tout autre renseignement que le directeur général des élections estime nécessaire pour déterminer la circonscription dans laquelle l’électeur peut voter.

  Fin du bloc inséré

Adresses de substitution

(3) L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opérationnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles s’il révèle les adresses visées à l’alinéa (2)d), demander à son commandant de l’autoriser à indiquer une autre adresse. Sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant accepte la demande et fournit à l’électeur l’adresse de substitution à utiliser pour la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial.

Renseignements dont la communication est facultative

(4) En plus des renseignements prévus au paragraphe (2), le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous autres renseignements qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

Examen des pièces d’identité

(5) Le représentant d’un parti enregistré peut examiner toute pièce d’identité présentée au titre du présent article mais ne peut la manipuler.

Approbation de la demande

(6) Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu que l’identité de l’électeur a été établie conformément au présent article, il approuve la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial.

Application des paragraphes 204.‍1(3) et (4)

(7) Si des adresses de substitution sont utilisées conformément au paragraphe (3), les paragraphes 204.‍1(3) et (4) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

Autorisation de types d’identification

211.‍3 Pour l’application des alinéas 211.‍1(3)b) et 211.‍2(1)b), le directeur général des élections peut, en consultation avec l’agent coordonnateur, autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

Déclaration de l’électeur

212 Le fonctionnaire électoral d’unité fait signer à l’électeur dont le nom a été biffé de la liste des électeurs ou dont la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial a été approuvée la déclaration prescrite par le directeur général des élections.

Remise du bulletin de vote spécial

213 (1) Une fois Début de l'insertion la déclaration visée à l’article 212 signée Fin de l'insertion , le Début de l'insertion fonctionnaire électoral d’unité Fin de l'insertion remet à l’électeur un bulletin de vote spécial, Début de l'insertion une Fin de l'insertion enveloppe intérieure, Début de l'insertion la déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure Fin de l'insertion , et l’enveloppe extérieure.

Restriction

(1.‍1) L’électeur qui se voit ainsi remettre un bulletin de vote spécial ne peut voter qu’en vertu de la présente section.