Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

ministre  Début de l'insertion Sauf indication contraire du contexte Fin de l'insertion , le ministre de l’Environnement. (Minister)

entité

• a) Tout organisme mentionné à l’une des annexes I à II de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• b) toute société d’État, au sens de l’article 2 de cette loi. (entity)

entité désignée Entité mentionnée à l’annexe. (desig­nated entity)

ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate Minister)

Objet

3 La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui Début de l'insertion accroît la transparence du Fin de l'insertion processus décisionnel en matière Début de l'insertion de développement durable Fin de l'insertion et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, Début de l'insertion qui favorise la coordination des moyens Fin de l'insertion d’ Début de l'insertion action dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser Fin de l'insertion le Début de l'insertion développement durable et qui respecte les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens Fin de l'insertion .

Principes

5  Début de l'insertion Les principes ci-après doivent être pris en considération dans l’élaboration de toute stratégie de développement durable : Fin de l'insertion

• a)  Début de l'insertion le Fin de l'insertion principe selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et la nécessité, Début de l'insertion pour Fin de l'insertion le gouvernement du Canada, de prendre Début de l'insertion toute décision Fin de l'insertion en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux;

• Début du bloc inséré

  b) le principe de l’équité intergénérationnelle, soit le principe selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs;

• c) le principe de la prudence, soit le principe selon lequel, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir la dégradation de l’environnement;

• d) le principe du pollueur payeur, soit le principe selon lequel les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l’environnement devraient assumer leur part du coût des mesures de prévention, de réduction, de contrôle et d’atténuation des dommages à l’environnement;

• e) le principe de l’internalisation des coûts, soit le principe selon lequel la valeur des biens et des services devrait refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu’à leur consommation et leur disposition finale;

• f) le principe de l’ouverture et de la transparence, soit le principe selon lequel la communication de renseignements devrait être encouragée afin d’appuyer la reddition de compte et la mobilisation du public;

• g) le principe selon lequel il importe de mettre les peuples autochtones à contribution en raison de leurs connaissances traditionnelles et de leur rapport unique aux terres et aux eaux du Canada et de la compréhension qu’ils en ont;

• h) le principe de la collaboration, soit le principe selon lequel il importe que les divers intervenants collaborent en vue d’atteindre des objectifs communs;

• i) le principe selon lequel une approche axée sur les résultats et l’exécution — qui permet l’élaboration d’objectifs, l’élaboration de stratégies pour les atteindre, l’utilisation d’indicateurs pour établir des rapports d’étape sur leur atteinte et la reddition de compte — est la clé de l’atteinte de cibles mesurables.

  Fin du bloc inséré

Rapport

(2) Au moins une fois tous les trois ans Début de l'insertion après Fin de l'insertion l’entrée en vigueur de la présente loi Début de l'insertion ou, à compter du 10 novembre 2017, au moins une fois tous les trois ans à compter de cette date Fin de l'insertion , le bureau remet au ministre un rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la stratégie fédérale de développement durable.

Contribution des entités désignées

(3) Toute entité désignée ou, s’agissant d’une entité désignée placée sous l’autorité d’un ministre, le ministre sous l’autorité duquel l’entité désignée est placée contribuent à l’élaboration du rapport.

Dépôt devant les deux chambres du Parlement

Début de l'insertion (4) Fin de l'insertion  Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Comité saisi d’office

(5) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions environnementales est saisi d’office du rapport déposé devant la chambre.

Conseil consultatif sur le développement durable

8 (1) Le ministre constitue un Conseil consultatif sur le développement durable, composé d’un représentant de chaque province et de chaque territoire, Début de l'insertion de six représentants des Fin de l'insertion peuples autochtones ainsi que de trois représentants de chacun des groupes suivants :

Diversité

(1.‍1) Lorsqu’il compose le Conseil consultatif sur le développement durable, le ministre tente de refléter la diversité de la société canadienne en tenant compte de considérations démographiques telles l’âge et le sexe.

Rôle

(2.‍1) Le Conseil consultatif sur le développement durable conseille le ministre sur toute question touchant le développement durable que ce dernier lui soumet.

Rémunération et indemnités

(3) Les représentants nommés au Conseil consultatif sur le développement durable peuvent Début de l'insertion recevoir la Fin de l'insertion rémunération et les Début de l'insertion indemnités que fixe le ministre Fin de l'insertion .

Élaboration

9 (1) Le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie fédérale de développement durable, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au moins une fois tous les trois ans par la suite Début de l'insertion ou, à compter du 10 novembre 2017, au moins une fois tous les trois ans à compter de cette date Fin de l'insertion .

Contribution des entités désignées

(1.‍1) Toute entité désignée ou, s’agissant d’une entité désignée placée sous l’autorité d’un ministre, le ministre sous l’autorité duquel l’entité désignée est placée contribuent à l’élaboration de la stratégie fédérale de développement durable.

Teneur

(2) La stratégie fédérale de développement durable prévoit des objectifs et cibles fédéraux de développement durable —  Début de l'insertion lesquelles sont mesurables Fin de l'insertion et Début de l'insertion comprennent un échéancier prévisionnel Fin de l'insertion  —, Début de l'insertion ainsi qu’ Fin de l'insertion une stratégie de mise en œuvre visant l’atteinte de chaque cible et elle précise, pour chacune d’elles, le ministre qui en est responsable.

Dépôt devant les deux chambres du Parlement

(2) Le ministre Début de l'insertion fait déposer Fin de l'insertion la stratégie fédérale de développement durable officielle devant chaque chambre du Parlement dans le délai prévu au paragraphe 9(1) ou au cours des quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Comité saisi d’office

(3) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions environnementales est saisi d’office de la stratégie fédérale de développement durable déposée devant la chambre.

Pouvoir du Conseil du Trésor

10.‍1 Le Conseil du Trésor peut élaborer des orientations ou directives applicables à l’une ou plusieurs des entités désignées relativement à l’impact environnemental de leurs opérations.

Stratégies de développement durable des entités désignées

Entités désignées

11 (1) Dans l’année qui suit le dépôt, Début de l'insertion en application Fin de l'insertion du Début de l'insertion paragraphe 10(2) Fin de l'insertion , d’une stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement, l’ Début de l'insertion entité désignée autre que celle visée Fin de l'insertion à l’article Début de l'insertion 12 Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion élabore Fin de l'insertion une stratégie de développement durable qui, à la Début de l'insertion fois Fin de l'insertion  :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion énonce ses Fin de l'insertion objectifs et plans,

  • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci,

  • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion  tient compte de Début de l'insertion son Fin de l'insertion mandat,

  • Début du bloc inséré

    (iv) tient compte de toute orientation ou directive du Conseil du Trésor élaborée en vertu de l’article 10.‍1 qui lui est applicable;

• b) fournit sa stratégie au ministre compétent.

  Fin du bloc inséré

Dépôt devant les deux chambres du Parlement

(2) Le ministre Début de l'insertion compétent Fin de l'insertion fait déposer la stratégie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant Début de l'insertion sa réception Fin de l'insertion .

Rapport

(3) Au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de sa stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe (2), l’entité désignée remet au ministre compétent un rapport sur le progrès réalisé par elle dans la mise en œuvre de la stratégie. Le ministre compétent fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Entités désignées placées sous l’autorité d’un ministre

12 (1) S’agissant d’une entité désignée placée sous l’autorité d’un ministre, le ministre sous l’autorité duquel elle est placée :

• a) dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d’une stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement, élabore, à l’égard de l’entité désignée, une stratégie de développement durable qui, à la fois :

  • (i) énonce les objectifs et plans de l’entité désignée,

  • (ii) est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci,

  • (iii) tient compte du mandat de l’entité désignée,

  • (iv) tient compte de toute orientation ou directive du Conseil du Trésor élaborée en vertu de l’article 10.‍1 qui est applicable à l’entité désignée;

• b) fait déposer la stratégie de l’entité désignée devant chaque chambre du Parlement dans l’année visée à l’alinéa a) ou au cours des quinze premiers jours de séance ultérieurs.

  Fin du bloc inséré

Rapport

(2) Au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie de l’entité désignée devant une chambre du Parlement en application de l’alinéa (1)b), le ministre sous l’autorité duquel l’entité désignée est placée prépare un rapport sur le progrès réalisé par elle dans la mise en œuvre de la stratégie. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans l’année au cours de laquelle celui-ci doit être préparé ou dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Comité saisi d’office

12.‍1 Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions environnementales est saisi d’office de toute stratégie de développement durable et de tout rapport déposés devant la chambre en application des articles 11 ou 12.

Règlements

Début de l'insertion 12.‍2 Fin de l'insertion  Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.

Modification de l’annexe

Début de l'insertion 12.‍3 Fin de l'insertion  Le gouverneur en conseil peut, Début de l'insertion par décret, modifier Fin de l'insertion l’annexe :

• Début du bloc inséré

  a) pour y ajouter ou en modifier un article afin d’assujettir une entité à l’application de la présente loi;

• b) pour en retrancher ou en modifier un article afin de soustraire une entité à l’application de la présente loi, sur recommandation du ministre compétent de l’entité.

  Fin du bloc inséré

Examen permanent

Examen permanent par un comité parlementaire

13.‍1 (1) Tous les cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent article, la présente loi est soumise à l’examen d’un comité — le comité permanent de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions environnementales, le comité permanent du Sénat qui étudie habituellement ces questions ou un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat — désigné ou constitué pour examiner son application.

Rapport au Parlement

(2) Le comité ainsi désigné ou constitué examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon le cas, d’un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d’application de celle-ci qui seraient souhaitables.

1   Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques

2   Tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

3   Toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques