FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Code criminel
Code criminel
• Loi sur le ministère de la Justice
Loi sur le ministère de la Justice
• Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
• Modifications corrélatives
Modifications corrélatives
• Loi sur le casier judiciaire
Loi sur le casier judiciaire
• Dispositions de coordination
Dispositions de coordination
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

SOMMAIRE

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

1 L’article 49 du Code criminel est abrogé.

2 L’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 L’article 71 de la même loi est abrogé.

1997, ch. 23, art. 2; 2001, ch. 32, art. 3(F)

5 L’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 39, art. 139

6 Le passage du paragraphe 108(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 (1) Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 125c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

8 L’article 143 de la même loi est abrogé.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 20(1)

9 (1) Le passage du paragraphe 145(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 20(1)

(2) L’alinéa 145(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 20(1)

(3) Le passage de l’alinéa 145(1) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (b) est abrogé.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 20(1)

(4) Le passage du paragraphe 145(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 20(1)

(5) Les alinéas 145(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 20(1)

(6) Le passage du paragraphe 145(2) de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

2008, ch. 18, art. 3

(7) Le passage du paragraphe 145(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(8) Le passage du paragraphe 145(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(9) Le passage du paragraphe 145(4) de la version française de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

1997, ch. 18, par. 3(1)‍(A)

(10) Le passage du paragraphe 145(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 18, par. 3(1)‍(F)

(11) Le passage du paragraphe 145(5) de la version française de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

1997, ch. 18, par. 3(2)

(12) Le passage du paragraphe 145(5.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 9, art. 2

10 (1) Le passage du paragraphe 153.‍1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 9, art. 2

(2) L’alinéa 153.‍1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 9, art. 2

(3) Le paragraphe 153.‍1(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 9, art. 2

(4) L’alinéa 153.‍1(5)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) L’alinéa 153.‍1(5)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(6) Le paragraphe 153.‍1(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

11 (1) Le paragraphe 163(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 163(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas 163(2)c) et d) de la même loi sont abrogés.

(4) Le paragraphe 163(7) de la même loi est abrogé.

2014, ch. 25, par. 46(2)

12 (1) L’alinéa 164(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2014, ch. 25, par. 46(3)

(2) Les paragraphes 164(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) La définition de histoire illustrée de crime, au paragraphe 164(8) de la même loi, est abrogée.

13 L’article 165 de la même loi est abrogé.

14 Les articles 176 à 178 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2004, ch. 15, art. 108

15 Le sous-alinéa a)‍(xxviii) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

16 L’article 198 de la même loi est abrogé.

1999, ch. 5, par. 6(2)

17 (1) L’alinéa 207(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 207 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

18 Le passage du paragraphe 215(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 38, art. 1

19 (1) Le passage du paragraphe 273.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 38, art. 1

(2) L’alinéa 273.‍1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 38, art. 1

(3) Le paragraphe 273.‍1(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 38, art. 1

20 (1) L’alinéa 273.‍2a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 273.‍2a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(3) L’article 273.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

1992, ch. 38, art. 2

21 (1) Le passage du paragraphe 276(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 38, art. 2

(2) L’alinéa 276(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’article 276 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

1992, ch. 38, art. 2; 2005, ch. 32, art. 13

22 Les articles 276.‍1 à 276.‍5 de la même loi sont abrogés.

1997, ch. 30, art. 1

23 L’article 278.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2015, ch. 13, art. 6

24 Le paragraphe 278.‍3(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 278.‍91, de ce qui suit :

26 Le paragraphe 279(3) de la même loi est abrogé.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 40(1)

27 Le paragraphe 279.‍1(3) de la même loi est abrogé.

28 L’article 288 de la même loi est abrogé.

29 (1) Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 294a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

30 L’article 296 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

31 L’alinéa 299c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2014, ch. 31, art. 15

32 Le passage du paragraphe 327(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

33 L’article 337 de la même loi est abrogé.

2014, ch. 31, par. 17(1)

34 Le passage du paragraphe 342.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 18, art. 21

35 Le paragraphe 349(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36 Le sous-alinéa 350b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2008, ch. 18, art. 9

37 Le passage du paragraphe 351(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

38 L’article 352 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39 Le passage du paragraphe 354(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), art. 51

40 Les articles 359 et 360 de la même loi sont abrogés.

41 L’article 365 de la même loi est abrogé.

2014, ch. 31, art. 18

42 Les articles 370 et 371 de la même loi sont abrogés.

43 (1) Le passage du paragraphe 376(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 376(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 376(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le passage du paragraphe 376(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

44 L’article 402 de la même loi est abrogé.

2009, ch. 28, art. 10

45 Le paragraphe 402.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46 Les articles 404 et 405 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

47 L’article 413 de la même loi est abrogé.

48 (1) Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 417(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(4) Le passage du paragraphe 417(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

49 (1) Le passage de l’article 419 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’article 419 de la même loi suivant l’alinéa d) est abrogé.

50 L’article 427 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

51 Le paragraphe 429(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2008, ch. 12, art. 1

52 L’article 444 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

2008, ch. 12, art. 1

53 Les alinéas 445(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2008, ch. 12, art. 1

54 Le passage du paragraphe 447.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

55 L’article 450 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56 (1) Le passage de l’article 451 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’article 451 de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

57 (1) Le passage de l’article 452 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’article 452 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

58 L’article 454 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59 L’article 458 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60 (1) Le passage de l’article 459 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’article 459 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 62(1)

61 Le sous-alinéa 469a)‍(ii) de la même loi est abrogé.

62 Le paragraphe 517(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63 Le paragraphe 581(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64 Le paragraphe 584(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65 Le paragraphe 601(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 29, art. 3

66 Le paragraphe 719(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2008, ch. 18, art. 42

67 Le passage du paragraphe 743.‍21(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

68 Le paragraphe 794(2) de la même loi est abrogé.

69 (1) Le passage du paragraphe 145(4) précédant l’alinéa a) reproduit dans la formule 6 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 145(4) suivant l’alinéa b) reproduit dans la formule 6 de la partie XXVIII de la version française de la même loi est abrogé.

70 (1) Le passage du paragraphe 145(5) précédant l’alinéa a) reproduit dans les formules 9 à 11 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 145(5) suivant l’alinéa b) reproduit dans les formules 9 à 11 de la partie XXVIII de la version française de la même loi est abrogé.

71 Le passage du paragraphe 145(5.‍1) précédant l’alinéa a) reproduit dans la formule 11.‍1 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72 Le paragraphe 145(2) reproduit dans la formule 12 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. J-2

Loi sur le ministère de la Justice

73 La Loi sur le ministère de la Justice est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍1, de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Audience — paragraphe 278.‍3(5)

74 Le paragraphe 278.‍3(5) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 24, continue de s’appliquer à l’égard d’une audience visée à ce paragraphe qui est tenue à cette date ou dans les soixante jours qui suivent cette date.

Loi sur le ministère de la Justice

75 L’article 4.‍2 de la Loi sur le ministère de la Justice ne s’applique qu’à l’égard des projets ou propositions de loi déposés ou présentés à l’une ou l’autre des chambres du Parlement à la date d’entrée en vigueur de l’article 73 ou après celle-ci.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. C-47

Loi sur le casier judiciaire

2010, ch. 5, art. 9

76 Le sous-alinéa 2a)‍(iv) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 1, art. 134

77 Le sous-alinéa 1a)‍(iv) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions de coordination

2014, ch. 20

78 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

(2) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 17 de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 29(3) de l’autre loi ont été produits, le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de casino, à l’article 244.‍1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(3) Dès le premier jour où le paragraphe 256(3) de l’autre loi et l’article 17 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 5k)‍(ii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-39

79 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi au présent article).

(2) Si l’article 66 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 66 de la présente loi et celle de l’article 20 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

Projet de loi C-337

80 (1) Le paragraphe (2) s’applique en cas de sanction du projet de loi C-337, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles (appelé autre loi au présent article).

(2) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi et l’article 25 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 278.‍92 du Code criminel, édicté par l’article 5 de l’autre loi, devient l’article 278.‍98 et, au besoin, est déplacé en conséquence. 

Entrée en vigueur

Premier anniversaire

81 Les articles 73 et 75 entrent en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.

NOTES EXPLICATIVES

49 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, volontairement, en présence de Sa Majesté :

• a) soit accomplit un acte dans l’intention d’alarmer Sa Majesté ou de violer la paix publique;

• b) soit accomplit un acte destiné ou de nature à causer des lésions corporelles à Sa Majesté.

55 Dans des poursuites pour une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 49 à 53, nulle preuve n’est admissible d’un acte manifeste, à moins que celui-ci ne soit mentionné dans l’acte d’accusation ou que la preuve ne soit autrement pertinente comme tendant à prouver un acte manifeste y énoncé.

(3) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction en vertu du paragraphe (2).

71 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

• a) défie, ou tente par quelque moyen de provoquer, une autre personne à se battre en duel;

• b) tente de provoquer quelqu’un à défier une autre personne à se battre en duel;

• c) accepte un défi à se battre en duel.

82 (1) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

(2) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

108 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe :

125 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :

• [.‍.‍.‍] 

• c) maintient, sans autorisation légitime, dont la preuve lui incombe, un établissement pour la conclusion ou la négociation de toutes affaires concernant :

143 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• a) annonce publiquement une récompense pour la remise d’une chose volée ou perdue et se sert, dans l’annonce, de mots indiquant que, si la chose est retournée, il ne sera posé aucune question;

• b) se sert, dans une annonce publique, de mots indiquant qu’une récompense sera donnée ou payée pour toute chose volée ou perdue, sans que la personne qui la produit soit gênée ou soit soumise à une enquête;

• c) promet ou offre, dans une annonce publique, de rembourser, à une personne qui a avancé de l’argent sous forme de prêt sur une chose volée ou perdue, ou qui a acheté une telle chose, la somme ainsi avancée ou payée ou toute autre somme d’argent pour la remise de cette chose;

• d) imprime ou publie toute annonce mentionnée aux alinéas a), b) ou c).

145 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque :

• [.‍.‍.‍] 

• b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe.

(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque :

• a) soit, étant en liberté sur sa promesse remise à un juge de paix ou un juge ou son engagement contracté devant lui, omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, d’être présent au tribunal en conformité avec cette promesse ou cet engagement;

• b) soit, ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge de paix ou un juge, omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge de paix ou le juge,

ou de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge de paix ou du juge, selon le cas.

(3) Quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.‍1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance est coupable :

(4) Est coupable :

• [.‍.‍.‍] 

quiconque reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec cette sommation.

(5) Est coupable :

• [.‍.‍.‍] 

quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508 et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec ce document.

(5.‍1) Quiconque omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à une condition d’une promesse remise aux termes des paragraphes 499(2) ou 503(2.‍1) est coupable :

(3) Le consentement du plaignant ne se déduit pas, pour l’application du présent article, des cas où :

• [.‍.‍.‍] 

• b) il est incapable de le former;

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut se déduire.

(5) Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :

• a) cette croyance provient :

  • (i) soit de l’affaiblissement volontaire de ses facultés,

  • (ii) soit de son insouciance ou d’un aveuglement volontaire;

163 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

• a) produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, distribuer ou mettre en circulation, quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène;

• b) produit, imprime, publie, distribue, vend, ou a en sa possession aux fins de publier, distribuer ou mettre en circulation, une histoire illustrée de crime.

(2) Commet une infraction quiconque, sciemment et sans justification ni excuse légitime, selon le cas :

• a) vend, expose à la vue du public, ou a en sa possession à une telle fin, quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène;

• [.‍.‍.‍] 

• c) offre en vente, annonce ou a, pour le vendre ou en disposer, quelque moyen, indication, médicament, drogue ou article destiné à provoquer un avortement ou une fausse couche, ou représenté comme un moyen de provoquer un avortement ou une fausse couche, ou fait paraître une telle annonce;

• d) annonce quelque moyen, indication, médicament, drogue ou article ayant pour objet, ou représenté comme un moyen de rétablir la virilité sexuelle, ou de guérir des maladies vénériennes ou maladies des organes génitaux, ou en publie une annonce.

(7) Au présent article, histoire illustrée de crime s’entend d’un magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d’illustrations :

• a) soit la perpétration de crimes, réels ou fictifs;

• b) soit des événements se rattachant à la perpétration de crimes, réels ou fictifs, qui ont lieu avant ou après la perpétration du crime.

164 (1) Le juge peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

• [.‍.‍.‍]  

• c) soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène ou est une histoire illustrée de crime au sens de l’article 163;

(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.

(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, il doit ordonner que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.

histoire illustrée de crime A le sens que lui donne l’article 163.‍ (crime comic)

165 Commet une infraction quiconque refuse de vendre ou fournir à toute autre personne des exemplaires d’une publication, pour la seule raison que cette personne refuse d’acheter ou d’acquérir de lui des exemplaires d’une autre publication qu’elle peut, dans son appréhension, considérer comme obscène ou comme histoire illustrée de crime.

176 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

• a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;

• b) sachant qu’un membre du clergé ou un ministre du culte est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir :

  • (i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui,

  • (ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.

(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, volontairement, trouble ou interrompt une assemblée de personnes réunies pour des offices religieux ou pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance.

(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à une assemblée mentionnée au paragraphe (2) ou près des lieux d’une telle assemblée, fait volontairement quelque chose qui en trouble l’ordre ou la solennité.

177 Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, flâne ou rôde la nuit sur la propriété d’autrui, près d’une maison d’habitation située sur cette propriété, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

178 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, autre qu’un agent de la paix occupé à l’exercice de ses fonctions, a en sa possession dans un endroit public, ou dépose, jette ou lance, ou fait déposer, jeter ou lancer, en un endroit ou près d’un endroit :

• a) soit une substance volatile malfaisante, susceptible d’alarmer, de gêner ou d’incommoder une personne, ou de lui causer du malaise ou de causer des dommages à des biens;

• b) soit une bombe ou un dispositif fétide ou méphitique dont une substance mentionnée à l’alinéa a) est ou peut être libérée.

infraction Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :  

• a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (xxviii) l’alinéa 163(1) a) (documentation obscène),

198 (1) Dans les poursuites engagées en vertu de la présente partie :

• a) la preuve qu’un agent de la paix qui était autorisé à pénétrer dans un local en a été volontairement empêché, ou que son entrée a été volontairement gênée ou retardée, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le local est une maison de désordre;

• b) la preuve qu’un local a été trouvé muni d’un matériel de jeu, ou d’un dispositif pour cacher, enlever ou détruire un tel matériel, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le local est une maison de jeu ou une maison de pari, selon le cas;

• c) la preuve qu’un matériel de jeu a été découvert dans un local où l’on est entré sous l’autorité d’un mandat émis selon la présente partie, ou sur la personne de tout individu y trouvé, ou auprès de cette personne, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le local est une maison de jeu et que les personnes y trouvées pratiquaient des jeux, que celui qui agit sous l’autorité du mandat ait observé ou non des personnes en train d’y pratiquer des jeux;

• d) la preuve qu’une personne a été déclarée coupable d’avoir tenu une maison de désordre constitue, aux fins de poursuites contre quiconque est soupçonné d’avoir habité la maison ou d’y avoir été trouvé, au moment où la personne a commis l’infraction dont elle a été déclarée coupable, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que la maison était alors une maison de désordre.

(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu de la présente partie, un local que l’on trouve muni d’un appareil à sous est de façon concluante présumé une maison de jeu.

(3) Au paragraphe (2), appareil à sous désigne toute machine automatique ou appareil à sous :

• a) employé ou destiné à être employé pour toute fin autre que la vente de marchandises ou de services;

• b) employé ou destiné à être employé pour la vente de marchandises ou de services si, selon le cas :

  • (i) le résultat de l’une de n’importe quel nombre d’opérations de la machine est une affaire de hasard ou d’incertitude pour l’opérateur,

  • (ii) en conséquence d’un nombre donné d’opérations successives par l’opérateur, l’appareil produit des résultats différents,

  • (iii) lors d’une opération quelconque de l’appareil, celui-ci émet ou laisse échapper des piécettes ou jetons.

La présente définition exclut une machine automatique ou un appareil à sous qui ne donne en prix qu’une ou plusieurs parties gratuites.

(4) Pour l’application du présent article, loterie s’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit :

• [.‍.‍.‍] 

• c) pour l’application des alinéas (1)b) à f), un jeu de dés ou les jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g) qui sont exploités par un ordinateur, un dispositif électronique de visualisation, un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3), ou à l’aide de ceux-ci.

(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de remplir cette obligation, si :

(2) Le consentement du plaignant ne se déduit pas, pour l’application des articles 271, 272 et 273, des cas où :

• [.‍.‍.‍] 

• b) il est incapable de le former;

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut se déduire.

273.‍2 Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :

• a) cette croyance provient :

  • (i) soit de l’affaiblissement volontaire de ses facultés,

  • (ii) soit de son insouciance ou d’un aveuglement volontaire;

(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), l’accusé ou son représentant ne peut présenter de preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle autre que celle à l’origine de l’accusation sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles 276.‍1 et 276.‍2, à la fois :

• a) que cette preuve porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle;

• [.‍.‍.‍] 

• c) que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de cette preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.

276.‍1 (1) L’accusé ou son représentant peut demander au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix de tenir une audition en application de l’article 276.‍2 en vue de décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe 276(2).

(2) La demande d’audition est formulée par écrit et énonce toutes précisions au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause; une copie en est expédiée au poursuivant et au greffier du tribunal.

(3) Le jury et le public sont exclus de l’audition de la demande.

(4) Une fois convaincu que la demande a été établie conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été expédiée au poursuivant et au greffier du tribunal au moins sept jours auparavant ou dans le délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice et qu’il y a des possibilités que la preuve en cause soit admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix accorde la demande et tient une audition pour décider effectivement de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 276(2).

276.‍2 (1) Le jury et le public sont exclus de l’audition tenue pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 276(2).

(2) Le plaignant n’est pas un témoin contraignable à l’audition.

(3) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est tenu de motiver la décision qu’il rend à la suite de l’audition sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les points suivants :

• a) les éléments de la preuve retenus;

• b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;

• c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

(4) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.

276.‍3 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit le contenu de la demande présentée en application de l’article 276.‍1 et tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de cette demande ou aux auditions mentionnées à l’article 276.‍2. L’interdiction vise aussi, d’une part, la décision rendue sur la demande d’audition au titre du paragraphe 276.‍1(4) et, d’autre part, la décision et les motifs mentionnés à l’article 276.‍2, sauf, dans ce dernier cas, si la preuve est déclarée admissible ou, dans les deux cas, si le juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

276.‍4 Au procès, le juge doit donner des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise en application de l’article 276.‍2.

276.‍5 Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue en application de l’article 276.‍2 est réputée constituer une question de droit.

278.‍1 Pour l’application des articles 278.‍2 à 278.‍9, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.

(5) L’accusé signifie la demande au poursuivant, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 278.‍4(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice. Dans le cas de la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, une assignation à comparaître, rédigée selon la formule 16.‍1, doit lui être signifiée, conformément à la partie XXII, en même temps que la demande.

(3) Dans les poursuites engagées en vertu du présent article, le fait que la personne à l’égard de laquelle il est allégué que l’infraction a été commise n’a pas offert de résistance, ne constitue une défense que si le prévenu prouve que l’absence de résistance n’a pas été causée par des menaces, la contrainte, la violence ou une manifestation de force.

(3) Le paragraphe 279(3) s’applique aux poursuites engagées en vertu du présent article comme si l’infraction que ce dernier prévoit était celle que prévoit l’article 279.

288 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou une chose, sachant qu’ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l’avortement d’une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non.

294 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

• a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale, dont la preuve lui incombe;

296 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque publie un libelle blasphématoire.

(2) La question de savoir si une matière publiée constitue ou non un libelle blasphématoire est une question de fait.

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article pour avoir exprimé de bonne foi et dans un langage convenable, ou cherché à établir par des arguments employés de bonne foi et communiqués dans un langage convenable, une opinion sur un sujet religieux.

299 Une personne publie un libelle lorsque, selon le cas :

• [.‍.‍.‍] 

• c) elle le montre ou le délivre, ou le fait montrer ou délivrer, dans l’intention qu’il soit lu ou vu par la personne qu’il diffame ou par toute autre personne.

327 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement des droits exigibles, utiliser une installation de télécommunication ou obtenir un service de télécommunication dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est ou était destiné à l’être, est coupable :

337 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant ou ayant été employé au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou au service d’une municipalité, et chargé, en vertu de cet emploi, de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d’une chose, refuse ou omet de remettre cette chose à une personne qui est autorisée à la réclamer et qui, effectivement, la réclame.

342.‍2 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour commettre une infraction prévue aux articles 342.‍1 ou 430, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure que le dispositif a été utilisé pour commettre une telle infraction ou est ou était destiné à cette fin, est coupable :

349 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, s’introduit ou se trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel.

350 Pour l’application des articles 348 et 349 :

• [.‍.‍.‍] 

• b) une personne est réputée s’être introduite par effraction dans les cas suivants :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, par une ouverture permanente ou temporaire.

351 (1) Quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou un coffre-fort dans des circonstances qui donnent raisonnablement lieu de conclure que l’instrument a été utilisé ou est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin est coupable :

352 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’il a été utilisé, est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.

(2) Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe (1), la preuve qu’une personne a en sa possession un véhicule à moteur, ou toute pièce d’un tel véhicule, dont le numéro d’identification a été totalement ou partiellement enlevé ou oblitéré fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, du fait qu’ils ont été obtenus et de ce que cette personne sait qu’ils ont été obtenus :

359 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée aux articles 342 ou 354 ou à l’alinéa 356(1)b), est admissible, à toute étape des procédures, une preuve établissant que des biens autres que ceux qui font l’objet des procédures :

• a) d’une part, ont été trouvés en la possession du prévenu;

• b) d’autre part, ont été volés dans les douze mois qui ont précédé le commencement des procédures,

et cette preuve peut être considérée pour établir que le prévenu savait que les biens qui font l’objet des procédures étaient des biens volés.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que dans le cas suivant :

• a) est donné au prévenu un avis écrit d’au moins trois jours que, dans les procédures, on a l’intention de prouver que des biens, autres que ceux qui font l’objet des procédures, ont été trouvés en sa possession;

• b) l’avis indique la nature ou désignation des biens et décrit la personne à qui ils auraient été volés.

360 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b) et qu’une preuve est apportée que l’objet qui a occasionné des procédures a été trouvé en sa possession, la preuve que le prévenu a, dans les cinq ans qui précèdent le commencement des procédures, été déclaré coupable d’une infraction comportant vol, ou d’une infraction aux termes de l’article 354, est admissible à toute étape des procédures et peut être considérée en vue d’établir que le prévenu savait que les biens qui font l’objet des procédures avaient été obtenus illégalement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que s’il est donné au prévenu un avis écrit d’au moins trois jours que, dans les procédures, on a l’intention de prouver la déclaration antérieure de culpabilité.

365 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement, selon le cas :

• a) affecte d’exercer ou d’employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration;

• b) entreprend, moyennant contrepartie, de dire la bonne aventure;

• c) affecte par son habileté dans quelque science occulte ou magique, ou par ses connaissances d’une telle science, de pouvoir découvrir où et comment peut être retrouvée une chose supposée avoir été volée ou perdue.

370 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque sciemment, selon le cas :

• a) imprime le texte ou un avis d’une proclamation, d’un décret, d’un arrêté, d’un règlement ou d’une nomination et fait faussement paraître ce texte ou cet avis comme ayant été imprimé par l’imprimeur de la Reine pour le Canada ou l’imprimeur de la Reine pour une province;

• b) présente en preuve un exemplaire d’une proclamation, d’un décret, d’un arrêté, d’un règlement ou d’une nomination faussement donné comme ayant été imprimé par l’imprimeur de la Reine pour le Canada ou l’imprimeur de la Reine pour une province.

371 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte qu’un message soit expédié comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, en sachant que ce n’est pas le cas, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était ainsi expédié.

376 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

• [.‍.‍.‍] 

• b) sciemment et sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa possession :

  • [.‍.‍.‍] 

• c) sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fait ou sciemment a en sa possession une matrice ou un instrument capable d’effectuer l’impression d’un timbre ou d’une partie de timbre.

402 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant commerçant ou en affaires, à la fois :

• a) est endetté pour un montant de plus de mille dollars;

• b) est incapable de payer intégralement ses créanciers;

• c) n’a pas tenu les livres de compte qui, dans le cours ordinaire du commerce ou de l’entreprise qu’il exerce, sont nécessaires pour montrer ou expliquer ses opérations.

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article lorsque, selon le cas :

• a) à la satisfaction du tribunal ou du juge :

  • (i) d’une part, il rend compte de ses pertes,

  • (ii) d’autre part, il démontre que son omission de tenir des livres n’était pas destinée à frauder ses créanciers;

• b) son omission de tenir des livres s’est produite plus de cinq ans avant le jour où il est devenu incapable de payer intégralement ses créanciers.

402.‍2 (1) Commet une infraction quiconque, sciemment, obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils seront utilisés dans l’intention de commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.

404 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, faussement, avec l’intention d’acquérir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne, se fait passer pour un candidat à un examen de concours ou d’aptitudes tenu en vertu de la loi ou relativement à une université, un collège ou une école, ou sciemment tire parti du résultat de cette supposition de personne.

405 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement ou un jugement, acte ou autre instrument.

413 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque représente faussement que des marchandises sont fabriquées par une personne détenant un brevet royal, ou pour le service de Sa Majesté, d’un membre de la famille royale ou d’un ministère public.

417 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

• a) sans autorisation légitime, dont la preuve lui incombe, applique sur quoi que ce soit une marque distinctive;

(2) Quiconque, sans autorisation légitime, dont la preuve lui incombe, reçoit, a en sa possession, garde, vend ou livre des approvisionnements publics qu’il sait porter une marque distinctive, est coupable :

419 Quiconque, sans autorisation légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas :

• [.‍.‍.‍] 

est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

427 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en personne ou par son employé ou agent, directement ou indirectement émet, donne, vend ou autrement aliène, ou offre d’émettre, de donner, de vendre ou d’autrement aliéner, des bons-primes à un marchand ou négociant en marchandises pour emploi dans son commerce.

(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant un marchand ou négociant en marchandises, en personne ou par son employé ou agent, directement ou indirectement donne ou de quelque manière aliène, ou offre de donner ou d’aliéner de quelque manière, des bons-primes à une personne qui lui achète des marchandises.

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il prouve qu’il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit.

444 (1) Commet une infraction quiconque volontairement, selon le cas :

• a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des bestiaux;

• b) place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des bestiaux.

(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.

445 (1) Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas :

• a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime;

• b) place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime.

447.‍1 (1) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu des paragraphes 444(2), 445(2), 445.‍1(2), 446(2) ou 447(2) :

450 Quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas :

• a) achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir;

• b) a en sa garde ou possession;

• c) introduit au Canada,

de la monnaie contrefaite, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

451 Quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa garde ou possession :

• [.‍.‍.‍] 

produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent, sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

452 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas :

454 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas :

• a) fabrique, produit ou vend;

• b) a en sa possession,

une chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à encaisser.

458 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe :

• a) soit fabrique ou répare;

• b) soit commence ou se met à fabriquer ou à réparer;

• c) soit achète ou vend;

• d) soit a en sa garde ou possession,

une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou chose qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il sait y être adapté et destiné.

459 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, sciemment transporte de l’un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada :

469 Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre :

• a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants :

  • [.‍.‍.‍] 

  • (ii) l’article 49 (alarmer Sa Majesté),

(2) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(4) Lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 49 à 53, tout acte manifeste devant être invoqué doit être indiqué dans l’acte d’accusation.

584 (1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle blasphématoire, séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.

(9) Le pouvoir, pour un tribunal, de modifier des actes d’accusation ne l’autorise pas à ajouter aux actes manifestes énoncés dans un acte d’accusation de haute trahison ou de trahison ou d’infraction visée à l’un des articles 49, 50, 51 ou 53.

(3.‍1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, sauf dans le cas où la personne a été détenue pour le motif inscrit au dossier de l’instance en application du paragraphe 515(9.‍1) ou au titre de l’ordonnance rendue en application des paragraphes 524(4) ou (8).

(2) Quiconque omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (1) est coupable :

(2) Il incombe au défendeur de prouver qu’une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, exemption, limitation, excuse ou réserve ne joue pas en faveur du défendeur, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation.