Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui brasse, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt ou qui produit, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de vin ou de spiritueux au cours d’une année d’imposition.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière

127.‍31 Le contribuable qui est un brasseur muni d’une licence accordée en vertu de la partie III de la Loi sur l’accise et qui a brassé, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt au cours d’une année d’imposition peut déduire de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour cette année :

• a) dans le cas d’un brasseur qui a brassé au plus 5 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt, le montant calculé selon la formule suivante :

  A × (0,1 × B)

  où :

  A

  représente la quantité, en hectolitres, de bière et de liqueur de malt brassée au cours de l’année;

  B

  le droit d’accise prévu à l’article 1 de la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise;

• b) dans le cas d’un brasseur qui a brassé plus de 5 000 sans excéder 15 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt, le montant calculé selon la formule suivante :

  0,1 × [1 - (A - 5 000)/10 000] × B × A

  où :

  A

  représente la quantité, en hectolitres, de bière et de liqueur de malt brassée au cours de l’année;

  B

  le droit d’accise prévu à l’article 1 de la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise.

  Fin du bloc inséré

Crédit d’impôt pour les petits producteurs de vin ou de spiritueux

127.‍32 Le contribuable qui est titulaire de licence de vin ou titulaire de licence de spiritueux au sens de la Loi de 2001 sur l’accise et qui a produit, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de vin ou de spiritueux au cours d’une année d’imposition peut déduire de l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour cette année :

• a) dans le cas d’un titulaire de licence qui a produit au plus 5 000 hectolitres de vin ou de spiritueux, le montant calculé selon la formule suivante :

  A × (0,1 × B)

  où :

  A

  représente la quantité, en hectolitres, de vin ou de spiritueux produite au cours de l’année;

  B

  le taux du droit prévu à l’article 1 ou 2 de l’annexe 4 ou à l’annexe 6 de la Loi de 2001 sur l’accise, selon le cas;

• b) dans le cas d’un titulaire de licence qui a produit plus de 5 000 sans excéder 15 000 hectolitres de vin ou de spiritueux, le montant calculé selon la formule suivante :

  0,1 × [1 - (A - 5 000)/10 000] × B × A

  où :

  A

  représente la quantité, en hectolitres, de vin ou de spiritueux produite au cours de l’année;

  B

  le taux du droit prévu à l’article 1 ou 2 de l’annexe 4 ou à l’annexe 6 de la Loi de 2001 sur l’accise, selon le cas.

  Fin du bloc inséré