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Projet de loi C-453

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-453
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt — registered education savings plan)

PROJET DE LOI C-453
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — régime enregistré d’épargne-étu­des)

FIRST READING, June 3, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 3 juin 2019

Mr. Albas

M. Albas

421601


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’exclure des biens du failli les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-études.

SUMMARY

This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to exclude property in a registered education savings plan from the property of a bankrupt.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-453

PROJET DE LOI C-453

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt — registered education savings plan)

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — régime enregistré d’épargne-étu­des)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

R.‍S.‍, c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Act

1L’alinéa 67(1)b.‍3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :

1Paragraph 67(1)‍(b.‍3) of the Bankruptcy and Insolvency Act is replaced by the following:

  • b.‍3)sans restreindre la portée générale de l’alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un Début de l'insertion régime enregistré d’épargne-études Fin de l'insertion , au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations Début de l'insertion aux régimes Fin de l'insertion ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite,

  • (b.‍3)without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund or a Début de l'insertion registered education savings plan Fin de l'insertion , as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,

Disposition de coordination

Coordinating Amendment

Projet de loi C-97

Bill C-97

2En cas de sanction du projet de loi C-97, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, dès le premier jour où l’article 134 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 67(1)b.‍3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :

2If Bill C-97, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Budget Implementation Act, 2019, No. 1, receives royal assent, then, on the first day on which both section 134 of that Act and section 1 of this Act are in force, paragraph 67(1)‍(b.‍3) of the Bankruptcy and Insolvency Act is replaced by the following:

  • b.‍3)sans restreindre la portée générale de l’alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-études ou un régime enregistré d’épargne-invalidité, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations aux régimes ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite,

  • (b.‍3)without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered education savings plan or a registered disability savings plan, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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