Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si la disposition consiste à faire don à un donataire reconnu d’un montant en monnaie virtuelle admissible.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• (i) la disposition consiste à faire don à un donataire reconnu d’une action, d’une créance ou d’un droit coté à une bourse de valeurs désignée, d’une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable, d’une part d’une fiducie de fonds commun de placement, d’une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.‍1(1)a), d’une créance visée par règlement ou Début de l'insertion d’un montant libellé dans une monnaie virtuelle admissible Fin de l'insertion ,

• Début du bloc inséré

  i.‍1) établir une annexe qui contient la liste des monnaies virtuelles inadmissibles pour l’application du sous-alinéa 38a.‍1)‍(i);

  Fin du bloc inséré