Projet de loi C-451
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions Définitions
- Commissaire à la santé des enfants du Canada Commissaire à la santé des enfants du Canada
- Mandat Mandat
- Conseil consultatif Conseil consultatif
- Rapports au Parlement Rapports au Parlement
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la pension de la fonction publique
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada
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Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada
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FIRST READING, May 16, 2019
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PREMIÈRE LECTURE LE 16 mai 2019
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Ms. Leitch |
Mme Leitch |
SOMMAIRE
Le texte prévoit la création du poste de commissaire à la santé des enfants du Canada.
Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
SUMMARY
This enactment provides for the establishment of the Children’s Health Commissioner of Canada.
It also makes consequential amendments to other Acts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-451 |
PROJET DE LOI C-451 |
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An Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada |
Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada |
Préambule
Attendu :
que le niveau réel d’un pays se mesure à la priorité qu’il accorde au bien-être, à la santé, à la sécurité et à l’éducation de ses enfants et de ses jeunes, qui représentent son avenir, et à la considération qu’il porte à leur valeur au sein de leur famille et de la société;
que le Canada, par sa ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, reconnaît à tout enfant le droit de jouir d’un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social;
que le Parlement reconnaît le principe selon lequel les enfants ont droit à une protection, à une assistance et à des soins spéciaux, y compris des mesures appropriées en matière de santé et de soins de santé préventifs;
qu’il est souhaitable que soit créé un poste de commissaire indépendant pour faire rapport et donner des conseils au sujet des mesures relevant de l’autorité législative du Parlement qui promeuvent ce principe,
Preamble
Whereas the true measure of a country is the priority that it places on the well-being, health, security and education of its children and youth, which are its future, and the consideration it gives to their value in their family and society;
Whereas Canada, by ratifying the United Nations Convention on the Rights of the Child, recognizes that every child has the right to enjoy a standard of living that allows for their physical, mental, spiritual, moral and social development;
Whereas Parliament recognizes the principle that children are entitled to special safeguards, care and assistance, including appropriate health and preventative health care measures;
And whereas it is advisable to establish an independent Commissioner to report and advise on measures under the legislative authority of Parliament that advance that principle;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le commissaire à la santé des enfants du Canada.
1 This Act may be cited as the Children’s Health Commissioner of Canada Act.
Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
commissaire Le commissaire à la santé des enfants du Canada nommé conformément au paragraphe 3(1). (Commissioner)
ministre Le ministre de la Santé. (Minister)
2 The following definitions apply in this Act.
Commissioner means the Children’s Health Commissioner of Canada appointed under subsection 3(1). (commissaire)
Minister means the Minister of Health. (ministre)
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Children’s Health Commissioner of Canada
Nomination
Appointment
3 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à la santé des enfants du Canada après consultation des personnes ci-après et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes :
-
a) le sénateur occupant le poste de leader du gouvernement, le sénateur occupant le poste de chef de l’Opposition ainsi que le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;
-
b) le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.
3 (1) The Governor in Council must appoint a Children’s Health Commissioner of Canada after consultation with the following persons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons:
-
(a) the member of the Senate occupying the position of Leader of the Government in the Senate, the member of the Senate occupying the position of Leader of the Opposition in the Senate and the leader of every parliamentary group and recognized group in the Senate; and
-
(b) the leader of every recognized party in the House of Commons.
Durée du mandat et révocation
Tenure and term of office
(2) Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
(2) The Commissioner holds office during good behaviour for a term of five years but may be removed for cause by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons.
Intérim
Absence or incapacity
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par la personne que nomme le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus six mois.
(3) In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if that office is vacant, the Governor in Council must appoint a person to hold the office on an interim basis for a term of not more than six months.
Exercice des fonctions
Duties
4 (1) Le commissaire se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de toute autre charge ou de tout autre emploi rétribués.
4 (1) The Commissioner must engage exclusively in the duties of the office of Commissioner under this or any other Act of Parliament and must not hold any other office or engage in any other employment for reward.
Traitement et indemnités
Salary and expenses
(2) Le commissaire touche un traitement égal à celui d’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu de travail habituel.
(2) The Commissioner is to be paid a salary equal to the salary of a judge of the Federal Court, other than the Chief Justice of that Court, and is entitled to be paid travel and living expenses incurred in the performance of his or her duties while absent from his or her ordinary place of work.
Statut
Status
5 Le commissaire est réputé :
-
a) faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique;
-
b) être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
-
c) appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
5 The Commissioner is deemed to be
-
(a) a person employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act;
-
(b) an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act; and
-
(c) employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
Administrateur général
Deputy head
6 Le commissaire a rang et statut d’administrateur général de ministère.
6 The Commissioner has the rank and all the powers of a deputy head of a department.
Personnel
Staff
7 (1) Le personnel nécessaire à l’exercice des activités du commissaire est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
7 (1) The employees who are necessary to carry out the activities of the Commissioner are to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.
Assistance technique
Technical assistance
(2) Le commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de ses activités; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.
(2) The Commissioner may engage on a temporary basis the services of persons having technical or specialized knowledge of any matter relating to the Commissioner’s activities and, with the approval of the Treasury Board, may fix and pay the remuneration and expenses of those persons.
Mandat
Mandate
Commissaire
Commissioner
8 (1) Le commissaire exerce les attributions que lui confèrent la présente loi et toute autre loi fédérale; il peut en outre se livrer à toute activité connexe autorisée par le gouverneur en conseil.
8 (1) The Commissioner must exercise the powers and carry out the duties and functions that are assigned to the Commissioner by this Act or any other Act of Parliament and may carry out or engage in any other related assignments or activities that may be authorized by the Governor in Council.
Mandat et attributions
Mandate and powers, duties and functions
(2) Le commissaire a pour mandat :
-
a) de sensibiliser le public aux enjeux concernant la santé des enfants et des jeunes au Canada;
-
b) de publier des rapports sur les principaux enjeux concernant la santé des enfants et des jeunes;
-
c) de remettre au ministre une fiche de rendement annuelle sur la santé des enfants et des jeunes;
-
d) de conseiller le ministre sur l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur la santé des enfants et des jeunes;
-
e) de conseiller le ministre sur l’incidence des politiques et des lois proposées sur la santé des enfants et des jeunes;
-
f) d’agir à titre de responsable principal pour un comité interministériel sur la santé des enfants et des jeunes;
-
g) d’appuyer un comité fédéral-provincial sur la santé des enfants et des jeunes faisant rapport au ministre et aux ministres provinciaux responsables de la santé;
-
h) d’agir à titre d’agent de liaison entre le gouvernement fédéral et les organisations à but non lucratif, à but lucratif et bénévoles dans les dossiers concernant la santé des enfants et des jeunes;
-
i) de collaborer avec l’Institut canadien d’information sur la santé et Statistique Canada en vue d’obtenir des renseignements complets sur l’état de santé des enfants et des jeunes au Canada, en mettant l’accent sur l’élaboration d’indicateurs de la santé et de résultats sur la santé comparables;
-
j) de commander des recherches de façon indépendante ou en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada afin de pallier le manque de connaissances sur la santé et les services de santé pour les enfants et les jeunes canadiens.
(2) The Commissioner’s mandate is to
-
(a) raise public awareness of child and youth health issues in Canada;
-
(b) publish reports on key issues affecting child and youth health;
-
(c) issue an annual report card on child and youth health in Canada to the Minister;
-
(d) advise the Minister on the development of a pan-Canadian child and youth health strategy;
-
(e) advise the Minister on how proposed policy and legislation will affect child and youth health;
-
(f) have lead responsibility for an interdepartmental committee on child and youth health;
-
(g) support a federal-provincial committee on child and youth health reporting to the Minister and the provincial ministers responsible for health;
-
(h) act as the link between the federal government and not-for-profit, for-profit and voluntary organizations on issues related to child and youth health;
-
(i) work with the Canadian Institute for Health Information and Statistics Canada to acquire comprehensive information on the health status of Canada’s children and youth, with a focus on the development of comparable health indicators and outcomes; and
-
(j) commission research independently or in partnership with the Canadian Institutes of Health Research to address knowledge gaps on health and health services for Canadian children and youth.
Conseil consultatif
Advisory council
Conseil consultatif
Advisory council
9 (1) Le commissaire constitue un conseil consultatif composé de représentants d’organisations professionnelles et d’organisations non gouvernementales spécialisées dans la santé des enfants et des jeunes, ainsi que de personnes représentant les différents intérêts socioéconomiques et culturels du Canada afin de le conseiller sur les orientations stratégiques, les programmes à long terme et sur toute autre question relative à son mandat.
9 (1) The Commissioner must establish an advisory council, composed of representatives from professional and non-governmental organizations that deal with the health of children and youth and persons representing the various socio-economic and cultural interests in Canada, to advise him or her on strategic directions and long-term programs and on any other issue relating to his or her mandate.
Indemnités
Expenses
(2) Les membres du conseil ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
(2) Council members are entitled to travel and living expenses in the performance of their duties under this Act while absent from their ordinary place of residence.
Rapports au Parlement
Reports to Parliament
Rapport annuel
Annual report
10 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque année, le commissaire prépare un rapport de ses activités pour l’année qui comprend son évaluation de l’état de santé des enfants et des jeunes au Canada et fait état de ses recommandations.
10 (1) Within three months after the end of each year, the Commissioner must prepare a report on his or her activities during that year that includes his or her evaluation of the health status of children and youth in Canada and his or her recommendations.
Dépôt
Tabling of report
(2) Le commissaire remet le rapport au président de chaque chambre du Parlement qui le dépose devant la chambre qu’il préside dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.
(2) The Commissioner must submit the report to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, and each Speaker must table the report in the House over which he or she presides on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives the report.
Rapport spécial
Special report
11 (1) Le commissaire peut, en tout temps, préparer un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à la présentation du rapport annuel suivant.
11 (1) The Commissioner may, at any time, prepare a special report on any matter that is within the scope of his or her powers, duties and functions if, in his or her opinion, the matter is of such urgency or importance that a report on it should not be deferred until the time provided for the submission of the next annual report.
Dépôt
Tabling of report
(2) Le commissaire remet le rapport spécial au président de chaque chambre du Parlement qui le dépose devant la chambre qu’il préside dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.
(2) The Commissioner must submit the special report to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, and each Speaker must table the report in the House over which he or she presides on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives the report.
Divulgation interdite
Disclosure prohibited
12 Il est interdit au commissaire de divulguer, dans un rapport préparé par application du paragraphe 10(1) ou 11(1), tout renseignement qui permettrait d’identifier une personne, même indirectement.
12 The Commissioner is prohibited from disclosing, in any report prepared under subsection 10(1) or 11(1), any information that could be used to identify, even indirectly, any individual.
Publication
Publication
13 Le commissaire publie le rapport annuel et tout rapport spécial sur le site Web du commissaire à la santé des enfants du Canada dans les quinze jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
13 The Commissioner must publish the annual report and any special report on the website of the Children’s Health Commissioner of Canada within 15 days after it is tabled in both Houses.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. A-1
R.S., c. A-1
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
14 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
14 Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Children’s Health Commissioner of Canada
Fin du bloc inséréChildren’s Health Commissioner of Canada
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Fin du bloc inséréL.R., ch. F-11
R.S., c. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
15 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
15 Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by adding in alphabetical order, in column I, a reference to:
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Children’s Health Commissioner of Canada
Fin du bloc inséréainsi que de la mention « Le ministre de la Santé », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Children’s Health Commissioner of Canada
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Fin du bloc inséréand a corresponding reference in column II to “Minister of Health”.
16 L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
16 Schedule V to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Children’s Health Commissioner of Canada
Fin du bloc inséréChildren’s Health Commissioner of Canada
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Fin du bloc inséré17 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
17 Part II of Schedule VI to the Act is amended by adding in alphabetical order, in column I, a reference to:
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Children’s Health Commissioner of Canada
Fin du bloc inséréainsi que de la mention « Commissaire », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Children’s Health Commissioner of Canada
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Fin du bloc inséréand a corresponding reference in column II to “Commissioner”.
L.R., ch. P-21
R.S., c. P-21
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
18 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
18 The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Children’s Health Commissioner of Canada
Fin du bloc inséréChildren’s Health Commissioner of Canada
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Fin du bloc inséréL.R., ch. P-36
R.S., c. P-36
Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
19 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
19 Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Children’s Health Commissioner of Canada
Fin du bloc inséréChildren’s Health Commissioner of Canada
Commissaire à la santé des enfants du Canada
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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