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Projet de loi C-434

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-434
An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care sector worker)

PROJET DE LOI C-434
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé)

FIRST READING, February 28, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 28 février 2019

Mr. Davies

M. Davies

421564


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to require a court to consider the fact that the victim of an assault is a health care sector worker to be an aggravating circumstance for the purposes of sentencing.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-434

PROJET DE LOI C-434

An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care sector worker)

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 269.‍01, de ce qui suit :

1The Criminal Code is amended by adding the following after section 269.‍01:

Circonstance aggravante — voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé

Aggravating circumstance — assault against a health care sector worker

Début du bloc inséré

269.‍02(1)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.‍1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est un travailleur du secteur de la santé qui exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

269.‍02(1)When a court imposes a sentence for an offence referred to in paragraph 264.‍1(1)‍(a) or any of sections 266 to 269, it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence was, at the time of the commission of the offence, a health care sector worker engaged in the performance of their duty.

Fin du bloc inséré

Définitions

Definitions

Début du bloc inséré

(2)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

milieu de soins de santé S’entend notamment d’un hôpital, d’un établissement d’hébergement, d’une clinique, d’une pharmacie et de la résidence d’une personne qui reçoit des soins à domicile. (health care setting)

travailleur du secteur de la santé Personne qui travaille dans un milieu de soins de santé. (health care sector worker)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The following definitions apply in this section.

health care sector worker means an individual employed in a health care setting. (travailleur du secteur de la santé)

health care setting includes a hospital, residential facility, treatment clinic, pharmacy and the home of a person receiving home care. (milieu de soins de santé)

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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