Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Circonstance aggravante — voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé

269.‍02 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.‍1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est un travailleur du secteur de la santé qui exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

milieu de soins de santé S’entend notamment d’un hôpital, d’un établissement d’hébergement, d’une clinique, d’une pharmacie et de la résidence d’une personne qui reçoit des soins à domicile. (health care setting)

travailleur du secteur de la santé Personne qui travaille dans un milieu de soins de santé. (health care sector worker)