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Projet de loi C-431

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Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-431
Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements)

PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2019

M. MacGregor

421550


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada afin de préciser que les principes, normes et procédures en matière de placements établis par le conseil d’administration doivent interdire qu’un placement soit effectué ou détenu dans une entité qui s’est livrée à certaines pratiques.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-431

Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1997, ch. 40

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

1L’article 35 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada devient le paragraphe 35(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Considérations

Début du bloc inséré

(2)Les principes, normes et procédures prévoient qu’aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans toute entité qui a accompli des actes ou effectué des travaux allant à l’encontre des pratiques opérationnelles éthiques ou qui a commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l’environnement.

Fin du bloc inséré

Entrée en vigueur

Paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada

2L’article 1 de la présente loi entre en vigueur conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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