Projet de loi C-427
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation)
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture)
|
|
FIRST READING, January 31, 2019
|
PREMIÈRE LECTURE LE 31 janvier 2019
|
Mr. Harvey |
M. Harvey |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’établir un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture.
SUMMARY
This enactment amends the Agriculture and Agri-Food Act to establish an advisory committee for the pursuit of excellence in agricultural innovation.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
BILL C-427 |
PROJET DE LOI C-427 |
|
An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) |
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture) |
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. A-9; 1994, ch. 38, art. 2
R.S., c. A-9; 1994, c. 38, s. 2
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Department of Agriculture and Agri-Food Act
1 La Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est modifiée par adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit :
1 The Department of Agriculture and Agri-Food Act is amended by adding the following after section 5.1:
Comité consultatif
Advisory committee
6 (1) Est constitué le comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture, lequel est composé des personnes nommées par le ministre, dont des représentants :
a) des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
b) des milieux universitaire et scientifique;
c) des provinces;
d) du ministère.
Fin du bloc inséré6 (1) An advisory committee for the pursuit of excellence in agricultural innovation is established, composed of persons appointed by the Minister, including representatives from:
(a) the agriculture and agri-food sectors;
(b) the academic and scientific communities;
(c) the provinces; and
(d) the Department.
Fin du bloc inséréFonction
Function
(2) Le comité conseille le ministre sur toute question qui relève de ce dernier. Il fait office de centre d’excellence visant l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la robotique.
Fin du bloc inséré(2) The role of the advisory committee is to advise the Minister on any matters within the mandate of the Minister by acting as a centre of excellence for the pursuit of innovation in the agriculture and agri-food sectors, including in the fields of artificial intelligence and robotics.
Fin du bloc inséréRéunions
Meetings
(3) Chaque année, le comité tient au moins deux de ses réunions à l’extérieur de la région de la capitale nationale.
Fin du bloc inséré(3) The committee must hold, every year, at least two of its meetings outside the National Capital Region.
Fin du bloc inséréAucune rémunération
No remuneration
(4) Les personnes nommées par le ministre en vertu du paragraphe (1) n’ont droit à aucune rémunération.
Fin du bloc inséré(4) Persons appointed by the Minister under subsection (1) are not entitled to receive any remuneration.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|