Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’établir un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Comité consultatif

6 (1) Est constitué le comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture, lequel est composé des personnes nommées par le ministre, dont des représentants :

• a) des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

• b) des milieux universitaire et scientifique;

• c) des provinces;

• d) du ministère.

  Fin du bloc inséré

Fonction

(2) Le comité conseille le ministre sur toute question qui relève de ce dernier. Il fait office de centre d’excellence visant l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la robotique.

Réunions

(3) Chaque année, le comité tient au moins deux de ses réunions à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Aucune rémunération

(4) Les personnes nommées par le ministre en vertu du paragraphe (1) n’ont droit à aucune rémunération.