Projet de loi C-424
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Disposition de coordination Disposition de coordination
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation)
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Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)
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FIRST READING, January 28, 2019
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PREMIÈRE LECTURE LE 28 janvier 2019
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Mr. Nater |
M. Nater |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to increase sentences for offences of sexual exploitation and to add as an aggravating circumstance the fact that the victim is a person with a disability for the purpose of sentencing.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-424 |
PROJET DE LOI C-424 |
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An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) |
Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 L’alinéa 153(1.1)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
1 Paragraph 153(1.1)(b) of the Criminal Code is replaced by the following:
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b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de Début de l'insertion un an Fin de l'insertion .
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(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of Début de l'insertion one year Fin de l'insertion .
2 Le paragraphe 153.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Paragraphs 153.1(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
Personnes en situation d’autorité
153.1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :
Début de l'insertion a) Fin de l'insertion soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion quatorze Fin de l'insertion ans, Début de l'insertion la peine minimale étant de un an Fin de l'insertion ;
Début de l'insertion b) Fin de l'insertion soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion deux ans moins un jour, la peine minimale étant de un an Fin de l'insertion .
(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term Début de l'insertion of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year Fin de l'insertion ; or
(b) an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term Début de l'insertion of Fin de l'insertion not Début de l'insertion more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year Fin de l'insertion .
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 286.1, de ce qui suit :
3 The Act is amended by adding the following after section 286.1:
Circonstance aggravante — personne ayant une déficience
Aggravating circumstance — person with a disability
286.11 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 286.1(1) ou (2) est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne ayant une déficience mentale ou physique.
Fin du bloc inséré286.11 When a court imposes a sentence for an offence referred to in subsection 286.1(1) or (2), it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence is a person with a mental or physical disability.
Fin du bloc inséréDisposition de coordination
Coordinating Amendment
Projet de loi C-75
Bill C-75
4 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-75, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (appelé « autre loi » au présent article).
4 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-75, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si l’article 54 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi :
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a) cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
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b) les alinéas 153.1(1)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
(2) If section 54 of the other Act comes into force before section 2 of this Act, then
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(a) that section 2 is deemed never to have come into force and is repealed; and
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(b) paragraphs 153.1(1)(a) and (b) of the Criminal Code are replaced by the following:
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de un an.
(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or
(b) an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.
(3) Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 54 de l’autre loi, cet article 54 est abrogé.
(3) If section 2 of this Act comes into force before section 54 of the other Act, then that section 54 is repealed.
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi et celle de l’article 54 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 54 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(4) If section 2 of this Act comes into force on the same day as section 54 of the other Act, then that section 54 is deemed never to have come into force and is repealed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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