Projet de loi C-419
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur les banques Loi sur les banques
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- Loi sur les sociétés d’assurances Loi sur les sociétés d’assurances
- Loi sur les associations coopératives de crédit Loi sur les associations coopératives de crédit
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards)
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Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
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FIRST READING, October 31, 2018
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PREMIÈRE LECTURE LE 31 octobre 2018
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Ms. Harder |
Mme Harder |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit afin de mettre en œuvre diverses mesures concernant les comptes de cartes de crédit.
SUMMARY
This enactment amends the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act to implement a number of measures respecting credit card accounts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-419 |
PROJET DE LOI C-419 |
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An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) |
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur l’équité en matière de cartes de crédit.
1 This Act may be cited as the Credit Card Fairness Act.
1991, ch. 46
1991, c. 46
Loi sur les banques
Bank Act
2 La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 451, de ce qui suit :
2 The Bank Act is amended by adding the following after section 451:
Calcul des intérêts – carte de crédit
Calculating interest re credit card
451.1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la banque peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.
Fin du bloc inséré451.1 (1) If, in respect of purchases of goods or services made on a credit card during a particular billing cycle, the borrower pays at least 95% of the outstanding balance owing on the credit card account on or before the due date for that cycle, the bank may only charge interest on the difference between the outstanding balance on the due date and the amount of all payments made on or before that due date.
Fin du bloc inséréDifférents taux d’intérêt
Different interest rates
(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la banque applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.
Fin du bloc inséré(2) If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the bank shall apply, in respect of each of those amounts, the lesser of the interest rate applicable during that billing cycle and the interest rate applicable at the time of the purchase of the goods or services.
Fin du bloc inséréÉtat de compte
Credit card statement
(3) Lorsque la banque a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.
Fin du bloc inséré(3) If a bank has issued a credit card to a natural person, the bank shall set out in the statement of account for that card, in a clear and prominent manner, the total of all amounts of interest paid by the person for the previous 12 billing cycles.
Fin du bloc inséréRépartition des paiements
Allocation of payments
451.2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la banque impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.
Fin du bloc inséré451.2 If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the bank shall first allocate any payment made by the borrower that is greater than the minimum payment required for that billing cycle to the amount in respect of which the interest rate is highest and then allocate any remaining portion of the payment to the other amounts in descending order, based on their applicable interest rates.
Fin du bloc inséréConsentement à l’augmentation de la limite de crédit
Consent for increase in credit limit
451.3 (1) La banque ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
Fin du bloc inséré451.3 (1) A bank may not increase the credit limit on a borrower’s credit card account without first obtaining the borrower’s express consent.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la banque lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.
Fin du bloc inséré(2) If the borrower’s consent to the increase is given verbally, the bank shall, not later than the date of the first statement of account that is provided after the day on which verbal consent is obtained, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or electronic form.
Fin du bloc inséréServices bancaires en ligne – changements au compte
Online banking – changes to account
451.4 Lorsque la banque offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.
Fin du bloc inséré451.4 If a bank provides online banking, it shall make available to a borrower an electronic means to decrease the credit limit on their credit card account or to close their account.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
451.5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la banque lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.
Fin du bloc inséré451.5 If a borrower requests that the credit limit on their credit card account be decreased or that their account be closed, the bank shall provide the borrower with confirmation in writing – in paper or electronic form – of the decrease or closure, as the case may be.
Fin du bloc inséré3 L’article 453 de la même loi devient le paragraphe 453(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
3 Section 453 of the Act is renumbered as subsection 453(1) and is amended by adding the following:
Publicité concernant les cartes de crédit
Advertising re credit card
(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :
a) le taux d’intérêt annuel;
b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;
c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.
Fin du bloc inséré(2) If the advertisement relates to a credit card, the following information shall be clearly and prominently displayed, easily legible and in distinct contrast to any other information shown on the advertisement:
(a) the annual interest rate;
(b) the annual fees charged in connection with the credit card; and
(c) if there is a discount on the annual interest rate that is applicable to the credit card account, its duration and the interest rate that is applicable once the discount ceases to apply.
Fin du bloc inséré4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 569, de ce qui suit :
4 The Act is amended by adding the following after section 569:
Calcul des intérêts – carte de crédit
Calculating interest re credit card
569.1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la banque étrangère autorisée peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.
Fin du bloc inséré569.1 (1) If, in respect of purchases of goods or services made on a credit card during a particular billing cycle, the borrower pays at least 95% of the outstanding balance owing on the credit card account on or before the due date for that cycle, the authorized foreign bank may only charge interest on the difference between the outstanding balance on the due date and the amount of all payments made on or before that due date.
Fin du bloc inséréDifférents taux d’intérêt
Different interest rates
(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la banque étrangère autorisée applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.
Fin du bloc inséré(2) If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the authorized foreign bank shall apply, in respect of each of those amounts, the lesser of the interest rate applicable during that billing cycle and the interest rate applicable at the time of the purchase of the goods or services.
Fin du bloc inséréÉtat de compte
Credit card statement
(3) Lorsque la banque étrangère autorisée a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.
Fin du bloc inséré(3) If an authorized foreign bank has issued a credit card to a natural person, the authorized foreign bank shall set out in the statement of account for that card, in a clear and prominent manner, the total of all amounts of interest paid by the person for the previous 12 billing cycles.
Fin du bloc inséréRépartition des paiements
Allocation of payments
569.2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la banque étrangère autorisée impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.
Fin du bloc inséré569.2 If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the authorized foreign bank shall first allocate any payment made by the borrower that is greater than the minimum payment required for that billing cycle to the amount in respect of which the interest rate is highest and then allocate any remaining portion of the payment to the other amounts in descending order, based on their applicable interest rates.
Fin du bloc inséréConsentement à l’augmentation de la limite de crédit
Consent for increase in credit limit
569.3 (1) La banque étrangère autorisée ne peut augmenter la limite de carte de crédit applicable au compte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
Fin du bloc inséré569.3 (1) An authorized foreign bank may not increase the credit limit on a borrower’s credit card account without first obtaining the borrower’s express consent.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la banque étrangère autorisée lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.
Fin du bloc inséré(2) If the borrower’s consent to the increase is given verbally, the authorized foreign bank shall, not later than the date of the first statement of account that is provided after the day on which verbal consent is obtained, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or electronic form.
Fin du bloc inséréServices bancaires en ligne – changements au compte
Online banking – changes to account
569.4 Lorsque la banque étrangère autorisée offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.
Fin du bloc inséré569.4 If an authorized bank provides online banking, it shall make available to a borrower an electronic means to decrease the credit limit on their credit card account or to close their account.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
569.5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la banque étrangère autorisée lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.
Fin du bloc inséré569.5 If a borrower requests that the credit limit on their credit card account be decreased or that their account be closed, the authorized foreign bank shall provide the borrower with confirmation in writing – in paper or electronic form – of the decrease or closure, as the case may be.
Fin du bloc inséré5 L’article 571 de la même loi devient le paragraphe 571(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
5 Section 571 of the Act is renumbered as subsection 571(1) and is amended by adding the following:
Publicité concernant les cartes de crédit
Advertising re credit card
(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :
a) le taux d’intérêt annuel;
b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;
c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.
Fin du bloc inséré(2) If the advertisement relates to a credit card, the following information shall be clearly and prominently displayed, easily legible and in distinct contrast to any other information shown on the advertisement:
(a) the annual interest rate;
(b) the annual fees charged in connection with the credit card; and
(c) if there is a discount on the annual interest rate that is applicable to the credit card account, its duration and the interest rate that is applicable once the discount ceases to apply.
Fin du bloc inséré1991, ch. 45
1991, c. 45
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Trust and Loan Companies Act
6 La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 437, de ce qui suit :
6 The Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after section 437:
Calcul des intérêts – carte de crédit
Calculating interest re credit card
437.1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la société peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.
Fin du bloc inséré437.1 (1) If, in respect of purchases of goods or services made on a credit card during a particular billing cycle, the borrower pays at least 95% of the outstanding balance owing on the credit card account on or before the due date for that cycle, the company may only charge interest on the difference between the outstanding balance on the due date and the amount of all payments made on or before that due date.
Fin du bloc inséréDifférents taux d’intérêt
Different interest rates
(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.
Fin du bloc inséré(2) If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the company shall apply, in respect of each of those amounts, the lesser of the interest rate applicable during that billing cycle and the interest rate applicable at the time of the purchase of the goods or services.
Fin du bloc inséréÉtat de compte
Credit card statement
(3) Lorsque la société a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.
Fin du bloc inséré(3) If a company has issued a credit card to a natural person, the company shall set out in the statement of account for that card, in a clear and prominent manner, the total of all amounts of interest paid by the person for the previous 12 billing cycles.
Fin du bloc inséréRépartition des paiements
Allocation of payments
437.2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle de facturation, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.
Fin du bloc inséré437.2 If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the company shall first allocate any payment made by the borrower that is greater than the minimum payment required for that billing cycle to the amount in respect of which the interest rate is highest and then allocate any remaining portion of the payment to the other amounts in descending order, based on their applicable interest rates.
Fin du bloc inséréConsentement à l’augmentation de la limite de crédit
Consent for increase in credit limit
437.3 (1) La société ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
Fin du bloc inséré437.3 (1) A company may not increase the credit limit on a borrower’s credit card account without first obtaining the borrower’s express consent.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la société lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.
Fin du bloc inséré(2) If the borrower’s consent to the increase is given verbally, the company shall, not later than the date of the first statement of account that is provided after the day on which verbal consent is obtained, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or electronic form.
Fin du bloc inséréServices bancaires en ligne – changements au compte
Online banking – changes to account
437.4 Lorsque la société offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.
Fin du bloc inséré437.4 If a company provides online banking, it shall make available to a borrower an electronic means to decrease the credit limit on their credit card account or to close their account.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
437.5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la société lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.
Fin du bloc inséré437.5 If a borrower requests that the credit limit on their credit card account be decreased or that their account be closed, the company shall provide the borrower with confirmation in writing – in paper or electronic form – of the decrease or closure, as the case may be.
Fin du bloc inséré7 L’article 439 de la même loi devient le paragraphe 439(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
7 Section 439 of the Act is renumbered as subsection 439(1) and is amended by adding the following:
Publicité concernant les cartes de crédit
Advertising re credit card
(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :
a) le taux d’intérêt annuel;
b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;
c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.
Fin du bloc inséré(2) If the advertisement relates to a credit card, the following information shall be clearly and prominently displayed, easily legible and in distinct contrast to any other information shown on the advertisement:
(a) the annual interest rate;
(b) the annual fees charged in connection with the credit card; and
(c) if there is a discount on the annual interest rate that is applicable to the credit card account, its duration and the interest rate that is applicable once the discount ceases to apply.
Fin du bloc inséré1991, ch. 47
1991, c. 47
Loi sur les sociétés d’assurances
Insurance Companies Act
8 La Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée par adjonction, après l’article 481 de ce qui suit :
8 The Insurance Companies Act is amended by adding the following after section 481:
Calcul des intérêts – carte de crédit
Calculating interest re credit card
481.1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la société peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.
Fin du bloc inséré481.1 (1) If, in respect of purchases of goods or services made on a credit card during a particular billing cycle, the borrower pays at least 95% of the outstanding balance owing on the credit card account on or before the due date for that cycle, the company may only charge interest on the difference between the outstanding balance on the due date and the amount of all payments made on or before that due date.
Fin du bloc inséréDifférents taux d’intérêt
Different interest rates
(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.
Fin du bloc inséré(2) If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the company shall apply, in respect of each of those amounts, the lesser of the interest rate applicable during that billing cycle and the interest rate applicable at the time of the purchase of the goods or services.
Fin du bloc inséréÉtat de compte
Credit card statement
(3) Lorsque la société a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.
Fin du bloc inséré(3) If a company has issued a credit card to a natural person, the company shall set out in the statement of account for that card, in a clear and prominent manner, the total of all amounts of interest paid by the person for the previous 12 billing cycles.
Fin du bloc inséréRépartition des paiements
Allocation of payments
481.2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.
Fin du bloc inséré481.2 If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the company shall first allocate any payment made by the borrower that is greater than the minimum payment required for that billing cycle to the amount in respect of which the interest rate is highest and then allocate any remaining portion of the payment to the other amounts in descending order, based on their applicable interest rates.
Fin du bloc inséréConsentement à l’augmentation de la limite de crédit
Consent for increase in credit limit
481.3 (1) La société ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
Fin du bloc inséré481.3 (1) A company may not increase the credit limit on a borrower’s credit card account without first obtaining the borrower’s express consent.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la société lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.
Fin du bloc inséré(2) If the borrower’s consent to the increase is given verbally, the company shall, not later than the date of the first statement of account that is provided after the day on which verbal consent is obtained, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or electronic form.
Fin du bloc inséréServices bancaires en ligne – changements au compte
Online banking – changes to account
481.4 Lorsque la société offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.
Fin du bloc inséré481.4 If a company provides online banking, it shall make available to a borrower an electronic means to decrease the credit limit on their credit card account or to close their account.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
481.5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la société lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.
Fin du bloc inséré481.5 If a borrower requests that the credit limit on their credit card account be decreased or that their account be closed, the company shall provide the borrower with confirmation in writing – in paper or electronic form – of the decrease or closure, as the case may be.
Fin du bloc inséré9 L’article 483 de la même loi devient le paragraphe 483(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
9 Section 483 of the Act is renumbered as subsection 483(1) and is amended by adding the following:
Publicité concernant les cartes de crédit
Advertising re credit card
(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :
a) le taux d’intérêt annuel;
b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;
c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.
Fin du bloc inséré(2) If the advertisement relates to a credit card, the following information shall be clearly and prominently displayed, easily legible and in distinct contrast to any other information shown on the advertisement:
(a) the annual interest rate;
(b) the annual fees charged in connection with the credit card; and
(c) if there is a discount on the annual interest rate that is applicable to the credit card account, its duration and the interest rate that is applicable once the discount ceases to apply.
Fin du bloc inséré10 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 600, de ce qui suit :
10 The Act is amended by adding the following after section 600:
Calcul des intérêts – carte de crédit
Calculating interest re credit card
600.1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la société étrangère peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.
Fin du bloc inséré600.1 (1) If, in respect of purchases of goods or services made on a credit card during a particular billing cycle, the borrower pays at least 95% of the outstanding balance owing on the credit card account on or before the due date for that cycle, the foreign company may only charge interest on the difference between the outstanding balance on the due date and the amount of all payments made on or before that due date.
Fin du bloc inséréDifférents taux d’intérêt
Different interest rates
(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société étrangère applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.
Fin du bloc inséré(2) If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the foreign company shall apply, in respect of each of those amounts, the lesser of the interest rate applicable during that billing cycle and the interest rate applicable at the time of the purchase of the goods or services.
Fin du bloc inséréÉtat de compte
Credit card statement
(3) Lorsque la société étrangère a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.
Fin du bloc inséré(3) If a foreign company has issued a credit card to a natural person, the foreign company shall set out in the statement of account for that card, in a clear and prominent manner, the total of all amounts of interest paid by the person for the previous 12 billing cycles.
Fin du bloc inséréRépartition des paiements
Allocation of payments
600.2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société étrangère impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.
Fin du bloc inséré600.2 If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the foreign company shall first allocate any payment made by the borrower that is greater than the minimum payment required for that billing cycle to the amount in respect of which the interest rate is highest and then allocate any remaining portion of the payment to the other amounts in descending order, based on their applicable interest rates.
Fin du bloc inséréConsentement à l’augmentation de la limite de crédit
Consent for increase in credit limit
600.3 (1) La société étrangère ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
Fin du bloc inséré600.3 (1) A foreign company may not increase the credit limit on a borrower’s credit card account without first obtaining the borrower’s express consent.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la société étrangère lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.
Fin du bloc inséré(2) If the borrower’s consent to the increase is given verbally, the foreign company shall, not later than the date of the first statement of account that is provided after the day on which verbal consent is obtained, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or electronic form.
Fin du bloc inséréServices bancaires en ligne – changements au compte
Online banking – changes to account
600.4 Lorsque la société étrangère offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.
Fin du bloc inséré600.4 If a foreign company provides online banking, it shall make available to a borrower an electronic means to decrease the credit limit on their credit card account or to close their account.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
600.5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la société étrangère lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.
Fin du bloc inséré600.5 If a borrower requests that the credit limit on their credit card account be decreased or that their account be closed, the foreign company shall provide the borrower with confirmation in writing – in paper or electronic form – of the decrease or closure, as the case may be.
Fin du bloc inséré11 L’article 601.2 de la même loi devient le paragraphe 601.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
11 Section 601.2 of the Act is renumbered as subsection 601.2(1) and is amended by adding the following:
Publicité concernant les cartes de crédit
Advertising re credit card
(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :
a) le taux d’intérêt annuel;
b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;
c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.
Fin du bloc inséré(2) If the advertisement relates to a credit card, the following information shall be clearly and prominently displayed, easily legible and in distinct contrast to any other information shown on the advertisement:
(a) the annual interest rate;
(b) the annual fees charged in connection with the credit card; and
(c) if there is a discount on the annual interest rate that is applicable to the credit card account, its duration and the interest rate that is applicable once the discount ceases to apply.
Fin du bloc inséré1991, ch. 48
1991, c. 48
Loi sur les associations coopératives de crédit
Cooperative Credit Associations Act
12 La Loi sur les associations coopératives de crédit est modifiée par adjonction, après l’article 385.17, de ce qui suit :
12 The Cooperative Credit Associations Act is amended by adding the following after section 385.17:
Calcul des intérêts – carte de crédit
Calculating interest re credit card
385.171 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, l’association de détail peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.
Fin du bloc inséré385.171 (1) If, in respect of purchases of goods or services made on a credit card during a particular billing cycle, the borrower pays at least 95% of the outstanding balance owing on the credit card account on or before the due date for that cycle, the retail association may only charge interest on the difference between the outstanding balance on the due date and the amount of all payments made on or before that due date.
Fin du bloc inséréDifférents taux d’intérêt
Different interest rates
(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, l’association de détail applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.
Fin du bloc inséré(2) If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the retail association shall apply, in respect of each of those amounts, the lesser of the interest rate applicable during that billing cycle and the interest rate applicable at the time of the purchase of the goods or services.
Fin du bloc inséréÉtat de compte
Credit card statement
(3) Lorsque l’association de détail a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.
Fin du bloc inséré(3) If a retail association has issued a credit card to a natural person, the retail association shall set out in the statement of account for that card, in a clear and prominent manner, the total of all amounts of interest paid by the person for the previous 12 billing cycles.
Fin du bloc inséréRépartition des paiements
Allocation of payments
385.172 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, l’association de détail impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.
Fin du bloc inséré385.172 If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the retail association shall first allocate any payment made by the borrower that is greater than the minimum payment required for that billing cycle to the amount in respect of which the interest rate is highest and then allocate any remaining portion of the payment to the other amounts in descending order, based on their applicable interest rates.
Fin du bloc inséréConsentement à l’augmentation de la limite de crédit
Consent for increase in credit limit
385.173 (1) L’association de détail ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
Fin du bloc inséré385.173 (1) A retail association may not increase the credit limit on a borrower’s credit card account without first obtaining the borrower’s express consent.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, l’association de détail lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.
Fin du bloc inséré(2) If the borrower’s consent to the increase is given verbally, the retail association shall, not later than the date of the first statement of account that is provided after the day on which verbal consent is obtained, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or electronic form.
Fin du bloc inséréServices bancaires en ligne – changements au compte
Online banking – changes to account
385.174 Lorsque l’association de détail offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.
Fin du bloc inséré385.174 If a retail association provides online banking, it shall make available to a borrower an electronic means to decrease the credit limit on their credit card account or to close their account.
Fin du bloc inséréConfirmation écrite
Confirmation in writing
385.175 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, l’association de détail lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.
Fin du bloc inséré385.175 If a borrower requests that the credit limit on their credit card account be decreased or that their account be closed, the retail association shall provide the borrower with confirmation in writing – in paper or electronic form – of the decrease or closure, as the case may be.
Fin du bloc inséré13 L’article 385.2 de la même loi devient le paragraphe 385.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
13 Section 385.2 of the Act is renumbered as subsection 385.2(1) and is amended by adding the following:
Publicité concernant les cartes de crédit
Advertising re credit card
(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :
a) le taux d’intérêt annuel;
b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;
c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.
Fin du bloc inséré(2) If the advertisement relates to a credit card, the following information shall be clearly and prominently displayed, easily legible and in distinct contrast to any other information shown on the advertisement:
(a) the annual interest rate;
(b) the annual fees charged in connection with the credit card; and
(c) if there is a discount on the annual interest rate that is applicable to the credit card account, its duration and the interest rate that is applicable once the discount ceases to apply.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Coming into Force
Entrée en vigueur
Six months after royal assent
14 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de la sanction de la présente loi ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.
14 This Act comes into force on the day that, in the sixth month after the month in which it receives royal assent, has the same calendar number as the day on which it receives royal assent or, if that sixth month has no day with that number, the last day of that sixth month.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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