Le texte modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit afin de mettre en œuvre diverses mesures concernant les comptes de cartes de crédit.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Calcul des intérêts – carte de crédit

451.‍1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la banque peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.

Différents taux d’intérêt

(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la banque applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.

État de compte

(3) Lorsque la banque a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.

Répartition des paiements

451.‍2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la banque impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.

Consentement à l’augmentation de la limite de crédit

451.‍3 (1) La banque ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

Confirmation écrite

(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la banque lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.

Services bancaires en ligne – changements au compte

451.‍4 Lorsque la banque offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.

Confirmation écrite

451.‍5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la banque lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.

Publicité concernant les cartes de crédit

(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :

• a) le taux d’intérêt annuel;

• b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;

• c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.

  Fin du bloc inséré

Calcul des intérêts – carte de crédit

569.‍1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la banque étrangère autorisée peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.

Différents taux d’intérêt

(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la banque étrangère autorisée applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.

État de compte

(3) Lorsque la banque étrangère autorisée a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.

Répartition des paiements

569.‍2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la banque étrangère autorisée impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.

Consentement à l’augmentation de la limite de crédit

569.‍3 (1) La banque étrangère autorisée ne peut augmenter la limite de carte de crédit applicable au compte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

Confirmation écrite

(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la banque étrangère autorisée lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.

Services bancaires en ligne – changements au compte

569.‍4 Lorsque la banque étrangère autorisée offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.

Confirmation écrite

569.‍5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la banque étrangère autorisée lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.

Publicité concernant les cartes de crédit

(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :

• a) le taux d’intérêt annuel;

• b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;

• c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.

  Fin du bloc inséré

Calcul des intérêts – carte de crédit

437.‍1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la société peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.

Différents taux d’intérêt

(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.

État de compte

(3) Lorsque la société a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.

Répartition des paiements

437.‍2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle de facturation, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.

Consentement à l’augmentation de la limite de crédit

437.‍3 (1) La société ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

Confirmation écrite

(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la société lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.

Services bancaires en ligne – changements au compte

437.‍4 Lorsque la société offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.

Confirmation écrite

437.‍5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la société lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.

Publicité concernant les cartes de crédit

(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :

• a) le taux d’intérêt annuel;

• b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;

• c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.

  Fin du bloc inséré

Calcul des intérêts – carte de crédit

481.‍1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la société peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.

Différents taux d’intérêt

(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.

État de compte

(3) Lorsque la société a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.

Répartition des paiements

481.‍2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.

Consentement à l’augmentation de la limite de crédit

481.‍3 (1) La société ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

Confirmation écrite

(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la société lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.

Services bancaires en ligne – changements au compte

481.‍4 Lorsque la société offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.

Confirmation écrite

481.‍5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la société lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.

Publicité concernant les cartes de crédit

(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :

• a) le taux d’intérêt annuel;

• b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;

• c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.

  Fin du bloc inséré

Calcul des intérêts – carte de crédit

600.‍1 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, la société étrangère peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.

Différents taux d’intérêt

(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société étrangère applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.

État de compte

(3) Lorsque la société étrangère a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.

Répartition des paiements

600.‍2 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, la société étrangère impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.

Consentement à l’augmentation de la limite de crédit

600.‍3 (1) La société étrangère ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

Confirmation écrite

(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, la société étrangère lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.

Services bancaires en ligne – changements au compte

600.‍4 Lorsque la société étrangère offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.

Confirmation écrite

600.‍5 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, la société étrangère lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.

Publicité concernant les cartes de crédit

(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :

• a) le taux d’intérêt annuel;

• b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;

• c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.

  Fin du bloc inséré

Calcul des intérêts – carte de crédit

385.‍171 (1) Si, pour les achats de biens ou services effectués par carte de crédit durant un cycle de facturation donné, l’emprunteur paie au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit au plus tard à la date d’échéance de ce cycle, l’association de détail peut uniquement réclamer des intérêts sur la différence entre le solde impayé à la date d’échéance et la somme de tous les paiements effectués à la date d’échéance ou avant cette date.

Différents taux d’intérêt

(2) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, l’association de détail applique pour chacune de ces sommes le taux d’intérêt applicable durant ce cycle ou, s’il est moindre, le taux d’intérêt applicable au moment de l’achat des biens ou services.

État de compte

(3) Lorsque l’association de détail a délivré une carte de crédit à une personne physique, elle indique clairement et place bien en vue dans l’état de compte de la carte la somme de tous les montants d’intérêts payés pour les douze cycles de facturation précédents.

Répartition des paiements

385.‍172 Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit pour un cycle de facturation donné, l’association de détail impute d’abord sur la somme portant intérêt au taux le plus élevé tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour ce cycle, puis elle impute tout reliquat sur les autres sommes par ordre décroissant de taux d’intérêt.

Consentement à l’augmentation de la limite de crédit

385.‍173 (1) L’association de détail ne peut augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit d’un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

Confirmation écrite

(2) Lorsque l’emprunteur donne verbalement son consentement à l’augmentation de sa limite de crédit, l’association de détail lui fait parvenir une confirmation écrite de ce consentement sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte produit après le jour où elle obtient le consentement verbal.

Services bancaires en ligne – changements au compte

385.‍174 Lorsque l’association de détail offre des services bancaires en ligne, elle met à la disposition de l’emprunteur un moyen électronique de réduire la limite de crédit de son compte de carte de crédit ou de fermer son compte.

Confirmation écrite

385.‍175 Lorsque l’emprunteur demande que la limite de crédit de son compte de carte de crédit soit réduite ou que son compte soit fermé, l’association de détail lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique de la réduction de la limite de crédit ou de la fermeture du compte, selon le cas.

Publicité concernant les cartes de crédit

(2) Dans l’annonce publicitaire concernant une carte de crédit, les renseignements ci-après doivent être présentés clairement, être placés bien en vue, être faciles à lire et être complètement séparés de toute autre information fournie :

• a) le taux d’intérêt annuel;

• b) les frais annuels exigés en lien avec la carte de crédit;

• c) la durée de tout escompte sur le taux d’intérêt annuel applicable au compte de la carte de crédit et le taux d’intérêt applicable lorsque l’escompte cesse de s’appliquer.

  Fin du bloc inséré