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Projet de loi C-410

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-410
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt — exclusion)

PROJET DE LOI C-410
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion)

FIRST READING, June 18, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 18 juin 2018

Mr. Albas

M. Albas

421463


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’exclure des biens du failli des biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-études et un régime enregistré d’épargne-invalidité.

SUMMARY

This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to exclude property in a registered education savings plan and a registered disability savings plan from the property of a bankrupt.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-410

PROJET DE LOI C-410

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt — exclusion)

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. B-3

R.‍S.‍, c. B-3

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Act

1L’alinéa 67(1)b.‍3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :

1Paragraph 67(1)‍(b.‍3) of the Bankruptcy and Insolvency Act is replaced by the following:

  • b.‍3)sans restreindre la portée générale de l’alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un Début de l'insertion régime enregistré d’épargne-études ou un régime enregistré d’épargne-invalidité, Fin de l'insertion au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite,

  • (b.‍3)without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a Début de l'insertion registered education savings plan or a registered disability savings plan Fin de l'insertion , as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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